Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité de transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le troisième tiret de l'article 3 du décret n° 98-1326 du 22 juin 1998 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
- une photocopie du cahier des charges afférent à l'exercice par le locataire de l'activité de transport de marchandises pour le compte d'autrui et de la déclaration qui y est annexée, si le véhicule est utilisé pour le transport pour le compte d'autrui.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali