Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont approuvées, la convention cadre concernant l'approvisionnement du marché tunisien en gaz naturel de provenance lybienne et ses annexes, annexées à la présente loi, et conclues à Tunis, le 19 février 2002, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 2002.