Arrêté du ministre des technologies des communications du 22 mars 1997

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Systeme d'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Centre d'Etudes et de Recherches des Télécommunications.
Domaine de la prestation : Homologation des Terminaux des Télécommunications.
Objet de la prestation : Homologation des équipements terminaux des télécommunications importés et destinés à la commercialisation ou à l'usage public.

Conditions d'obtention

• Présentation d'un dossier complet ;
• l'homologation se fait en 2 étapes.

Pièces à fournir

Pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement d'échantillon pour homologation :

• Demande d'autorisation d'enlèvement d'exemplaire pour homologation.
• Facture d'achat de l'équipement objet de l'homologation
• Avis de l'arrivée de l'équipement objet de l'homologation
• Spécifications techniques de l'équipement (document fourni par le fabricant).
• Certificat d'origine de la fabrication de l'échantillon objet de l'homologation.

Pour l'obtention du certificat d'homologation :

• Remplir le formulaire de demande d'homologation.
• Certificat d'origine de fabrication de l'équipement à homologuer
• Documentation technique de l'équipement à homologuer en langue arabe, française ou anglaise, (notice d'exploitation, manuel d'utilisation et les schémas électrique.
• Exemplaire de l'échantillon à homologuer objet de l'autorisation d'enlèvement

L'homologation se fait en deux étapes :
*Autorisation d'enlèvement pour homologation.
*L'obtention du certificat d'homologation | Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications. | - 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement pour homologation.

• 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier complet d'homologation. |

Lieu de dépôt du dossier

Service : le guichet unique sis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des télécommunications.
Adresse : 5, Rue du Royaume d'Arabie Saoudite -1002 Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le guichet unique sis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications.
Adresse : 5, Rue du Royaume d'Arabie Saoudite -1002 Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation d'enlèvement pour homologation.
• 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier complet de la demande d'homologation.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Décret N°2001-830 du 14 avril 2001 relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques.

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de la Communication et du Transport
Annexe n° : 6-02

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Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du ______ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ____ (fort N° __ du ____)

Organisme : Centre d'Etudes et de Recherches des Télécommunications
Domaine de la prestation : Homologation des Terminaux des Télécommunications
Objet de la prestation : Vérification de conformité des équipements terminaux des télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques importés par les personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres ou à titre temporaires.

Conditions d'obtention

Présentation d'un dossier complet.

Pièces à fournir

Pièces à fournir par les personnes morales :

• Demande d'autorisation d'admission au directeur de l'homologation du CERT pour vérification de conformité avec un engagement de la part du bénéficiaire de l'équipement objet de la vérification de conformité de remettre cet équipement au CERT dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir du jour de l'obtention de l'autorisation d'admission pour vérification de conformité.
• En cas de besoin une Facture d'achat de l'équipement objet de la demande de vérification de conformité.
• Avis d'arrivée de l'équipement ou retenue provisoire (RP) délivrée par les services de la douane
• Spécifications techniques de l'équipement (document fourni par le fabricant) en cas de besoin
• Copie de l'approbation délivrée par l'agence Nationale des Fréquences pour les équipements terminaux radioélectriques.

Pièces à fournir par les personnes physiques :

• Avis d'arrivée de l'équipement ou retenue provisoire (RP) délivrée par les services de la douane.
• Spécifications techniques de l'équipement (document fourni par le fabricant) en cas de besoin.
• Passaport ou carte d'identité nationale de l'intéressé.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux frontaliers, le guichet unique sis au siège social ou à l'agence de sfax.

Lieu d'obtention de la prestation

Bureaux frontaliers :

• Aéroport de Tunis Carthage.
• Port de la Goulette.
• Aéroport de Monastir.
• Aéroport de Jerba/Zarzis.
• L'agence de sfax. : Immeuble Les Emirs-3027- Sfax El Jadida.
• Le guichet unique : 5, Rue du Royaume d'Arabie Saoudite – 1002 Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

1. Pour les personnes morales :

• 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation d'admission pour conformité.
• 48 heures à partir de la date de remise de l'équipement au CERT pour conformité

2. Pour les personnes physiques :

Séance tenante aux bureaux frontaliers et à l'agence de Sfax.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Décret N°2001-830 du 14 avril 2001 relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques.

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Annexe n° : 6-03

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Annexe n° : 7-01

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport (les établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur ordre).

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fort N° ... du ...)

Organisme : Centre d'Etudes et de Recherches des Télécommunications.
Domaine de la prestation : Homologation des Terminaux des Télécommunications.

Objet de la prestation : Contrôle technique des équipements terminaux des télécommunications importés, destinés à la commercialisation ou à l'usage public.

Conditions d'obtention

• Présentation d'un dossier complet ;
• Avoir l'autorisation d'exercer une activité dans le domaine des Télécommunications ;
• Le contrôle technique se fait selon deux cas de figures.

Pièces à fournir

1) pour l'obtention de l'autorisation provisoire d'enlèvement :

• Demande d'autorisation provisoire d'enlèvement à remplir par le bénéficiaire (liasse unique)
• Certificat d'origine des équipements objet du contrôle technique
• Facture PROFORMA ou d'achat des équipements objet du contrôle technique
• Liste de colisage des équipements
• Avis d'arrivée des équipements ou LTA
• Titre d'importation, d'exportation ou pièce équivalente
• Copie du certificat d'homologation
• Copie de l'agrément délivré par le Ministère des Technologies de la Communication et du transport ou du gouverneur pour l'exercice d'une activité dans le domaine des télécommunications.

2) Pour l'obtention de l'autorisation de mise à la consommation :

• Demande d'autorisation de mise à la consommation à remplir par le bénéficiaire (liasse unique).
• Déclaration détaillée de la marchandise sous-douane.
• Titre d'importation, d'exportation ou pièce équivalente.
• Certificat de liquidation (services douaniers)
• Liste des manières de série des terminaux objet du contrôle technique.

Lien de dépôt du dossier

Service : le gâchet unique vis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des télécommunications.
Adresse : 5, Rue du Royaume d'Arabie Saoudite : 1002 Tunis.

Lien d'obtention de la prestation

Service : le gâchet unique vis au siège social du Centre d'Etudes et de Recherche des Télécommunications.
Adresse : 5, Rue du Royaume d'Arabie Saoudite : 1002 Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation provisoire d'enlèvement
• 48 heures à partir de la date de remise du dossier pour l'obtention de l'autorisation de mise à la consommation

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret N° 94-1744 du 29 Août 1994 aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercice.
• Décret N° 98-268 du 2 Février 1998 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait des agréments pour l'exercice d'activité dans les domaines d'étude et d'entreprise de télécommunications.
• Arrêté du ministre des communications du 10 Mars 1998, fixant les activités, les spécialités et les catégories dans lesquelles les entreprises de télécommunications peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport (les établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur ordre).

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fort N° ... du ...)

Organisme : Office National de la Télédiffusion
Domaine de la prestation : Radiosomnionicaire
Objet de la prestation : Attracepteur à la radio et comparée

Conditions d'obtention

Nés :
Pliens à fournir

Carte d'étendue Nationale :

Lien de dépôt du dossier

Service : Direction des Affaires Commerciales de l'Office National de la Télédiffusion
Adresse : Cité Financière (Bret) 1 BP : 390

Lien d'obtention de la prestation

Service : Direction des Affaires Commerciales de l'Office National de la Télédiffusion
Adresse : Cité Financière (Bret) 1 BP : 390

Délai d'obtention de la prestation

Vérification

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n° : 93-1686 du juillet 1993 portant sur l'organisation administrative et financière de l'Office National de la Télédiffusion Tunisienne ;
• Direction n° : 244 du 17 janvier 2002

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Annexe n° : 7-02

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport (les établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur ordre).

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fort N° ... du ...)

Organisme : Office National de la Télédiffusion
Domaine de la prestation : Frerationion par carrière
Objet de la prestation : Services de la nation transportable type SNG pour les liaisons téléviauelles par carrillon.

Conditions d'obtention

Accurément de transmission par l'Agence Tunisienne des Communications Étnéres

Pièces à fournir

Dans ce commande ou lieu de confirmation pour la réservation de la station.

Lien de dépôt du dossier

Service : Direction des Affaires Commerciales de l'Office National de la Télédiffusion
Adresse : Cité Financière (Bret) 1 BP : 390

Lien d'obtention de la prestation

Service : Direction des Affaires Commerciales de l'Office National de la Télédiffusion
Adresse : Cité Financière (Bret) 1 BP : 390

Délai d'obtention de la prestation

Immatifié

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n° : 93-1686 du juillet 1993 portant sur l'organisation administrative et financière de l'Office National de la Télédiffusion Tunisienne.

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de la Communication et du Transport
Annexe n° : 7-02
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Annexe n° : I-01

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Organisme : Office National de la Télétérisation
Domaine de la prestation : Radocommunications
Objet de la prestation : Cohabitation dans les sites de définition de l'ONT pour l'installation des équipements de communication.

Conditions d'obtention

Une licence auprès de l'Agence Nationale des Entigences ou une commission auprès de l'Intérieur Nationale des Télécommunications.

Pièces à fournir

Légée de la licence ou de la commission

Lieu de degré de dossier

Service : Direction des Affaires Commerciales ou la Direction de l'EXploitation de l'Office National de la Télétérisation
Adresse : CHF Émancien Borjel I BP : 399

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Affaires Commerciales de l'Office National de la Télétérisation
Adresse : CHF Émancien Borjel I BP : 399

Délai d'obtention de la prestation

Immatiliez

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n° : 93-1608 du juillet 1993 portant sur l'organisation administrative et financière de l'Office National de la Télétérisation Tunisienne ;
• Décision n° : 245 du 17 janvier 2002.

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Annexe n° : 7-04

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Organisme : Office National de la Télétérisation
Domaine de la prestation : Radocommunications
Objet de la prestation : Abonnement au niveau fermé de radiocommunication numérique de l'ONT, Nociez "10 TRA".

Conditions d'obtention

Nociez

Pièces à fournir

Carte d'Abonn Nociez

Lieu de degré de dossier

Service : Direction des Affaires Commerciales de l'Office National de la Télétérisation, CHF Émancien Borjel I BP : 399
Adresse : Un distributeur agréé.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Affaires Commerciales de l'Office National de la Télétérisation, CHF Émancien Borjel I BP : 399
Adresse : Un distributeur agréé.

Délai d'obtention de la prestation

Immatiliez

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n° : 93-1608 du juillet 1993 portant sur l'organisation administrative et financière de l'Office National de la Télétérisation Tunisienne ;
• Décision n° : 240R du 17 octobre 2001.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur action. Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Turrisée
Objet de la prestation : autorisation de transport public de personnes par voiture de vissage « accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernement.

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques,
• ne pas appartenir aux personnels de l'état, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques,
• ne pas dépasser l'âge de 50 ans,
• ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants,
• disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule à usage de l'usage,
• avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « d » délivré depuis au moins une année,
• avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
• avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de vissage « sur un imprimé délivré par les services du gouvernement,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six été mois,
• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration d'usage des revenus,
• une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'état, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'un démisier,
• une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la classe nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Pour l'accord définitif :

• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'une voiture dont l'âge ne dépasse pas cinq (5) ans et compte à être exploités comme voiture de vissage «.
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de degré de dossier

Service : le Gouvernement territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernement territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de l'usage et le transport public total tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de l'usage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du 20 octobre 2000.

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Annexe n° : 1-02
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Annexe n° : 1-03

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du _________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du _______ (Luit N° _____ du _______)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : autorisation de transport public de personnes par voitures de «lissage » accordée à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne,
• avoir pour objet exclusif le transport public de personnes par voitures de lissage,
• disposer en toute propriété ou en leasing de dix véhicules au moins à usage de «lissage »,
• disposer de locaux abritant le siège social de l'entreprise et d'une unité de remisage,
• son représentant légal doit jouir de ses droits civiques et ne doit pas appartenir aux personnels de l'état, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques.

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de «lissage » sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat,
• une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal ou le cas échéant du fondateur et des principaux associés,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois du représentant légal ou le cas échéant du fondateur,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une copie du projet de statut.

Pour l'accord définitif :

• des certificats d'identification, délivrés par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé de dix voitures au moins immatriculées en l'année et répondant aux conditions réglementaires requises pour son exploitation comme voitures de «lissage »,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le Gouvernorat territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernorat territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de lissage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de lissage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du 20 octobre 2000.

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du _________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du _______ (Luit N° _____ du _______)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : autorisation de transport public rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques,
• ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques,
• disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule à usage de transport public rural ou aménagé à cet effet,
• avoir un permis de conduire de la catégorie «b » délivré depuis au moins une année,
• avoir suivi des cours en matière de mécanisme routier,
• ne pas dépasser l'âge de 50 ans,
• ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants,

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public rural sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration unique des revenus,
• une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de mécanisme routier

délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,

• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner.

Pour l'accord définitif :

• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'un véhicule dont l'âge ne dépasse pas sept (7) ans et conçu à être exploité comme véhicule de transport public rural,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le Gouvernorat territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernorat territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de lissage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de lissage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du 7 décembre 2000.

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Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 1-04

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : autorisation de transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne.
• jouir de ses droits civiques.
• ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques.
• ne pas dépasser l'âge de 50 ans.
• ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants.
• disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule à usage de taxi grand tourisme.
• avoir un permis de conduire de la catégorie «d » ou «d1 » délivré depuis au moins une année.
• avoir suivi des cours en matière de secourisme routier.
• avoir passé avec succès un examen professionnel dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre du Transport du 12 août 2000.
• avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat.
• une photocopie de la carte d'identité nationale.
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois.
• une photocopie du permis de conduire.
• une copie de la déclaration unique des revenus.
• un certificat de réussite à l'examen professionnel.

• une attestation justifiant que l'imiressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivré par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé.
• un engagement sur l'honneur par lequel l'imiressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner.
• une attestation justifiant que l'imiressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Pour l'accord définitif

• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'imiressé d'une voiture dont l'âge ne dépasse pas cinq (5) ans et conçue à être explicite comme voiture de taxi grand tourisme.
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le Gouvernorat territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernorat territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

Lieu mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de louage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par les arrêtés du 20 octobre 2000 et du 7 avril 2000.

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Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 1-05

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «lousage » ou de transport rural : premier établissement

Conditions d'obtention

• être titulaire d'une autorisation d'exercice de la profession.
• disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires.
• présenter un dossier complété.

Pièces à fournir

• une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.
• une photocopie de l'autorisation d'exercice du transport public de personnes par voiture de taxi ou de «lousage » ou de transport public rural.
• une attestation d'assurance durable 745 A1.
• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant que le véhicule est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation et qu'il répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation comme voiture de taxi ou de «lousage » ou de transport public rural.
• un timbre de formalité administrative.
• une quittance de paiement des droits exigés délivrée par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres

Délai d'obtention de la prestation

de un à trois (3) jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi et de retour en service.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de louage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000.

EPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 1-06

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (dort N° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «lissage » ou de transport rural / remplacement de véhicule.

Conditions d'obtention

• disposer en toute propriété ou en leaving d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires.
• présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.
• la carte d'exploitation du véhicule à remplacer.
• une attestation d'assurance (modèle 743 A).
• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant que le véhicule est immolé de l'union au nom du titulaire de l'autorisation et qu'il répond aux conditions réglementaires requises pour son exploitation comme voiture de taxi ou de «lissage » ou de transport public rural.
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne menée.
• un timbre de formalité administrative.
• une quittance de paiement des droits exigés délivrée par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.

Etapes de la prestation

• l'intervenants
• délais d'un dossier pour l'obtention de la carte d'exploitation.
• délivrance de la carte d'exploitation.

Intervenants

• l'univrosé :
• la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.

Délais

• l'univrosé :
• la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.

Délais d'obtention de la prestation

• de un à trois (3) jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de lissage et le transport public rural tel que modifié par le Décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par les arrêtés du ministre du transport du 20 octobre 2000 et du 7 avril 2001.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de lissage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000.

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Annexe n° : 1-07

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (dort N° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : renseignement de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «lissage » ou de transport rural

Conditions d'obtention

• prier de ses droits civiques.
• présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne menée.
• l'annivrage carte d'exploitation.
• un timbre de formalité administrative.
• une quittance de paiement des droits exigés délivrée par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres

Lieu d'obtention de la prestation

Service : la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres

Délai d'obtention de la prestation

• de un à trois (3) jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de lissage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000.

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Annexe n° : 1-08
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Annexe n° : 1-09

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du __________. relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ________ (Juin N° ______ du ________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de vissage « ou de transport rural.

Conditions d'obtention

• joies de ses droits civiques,
• présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale,
• une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes,
• un timbre de formalité administrative,
• une quittance de paiement des droits exigés délivrée par la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres

Lieu d'obtention de la prestation

Service : la direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres

Délai d'obtention de la prestation

de un à trois (3) jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2154 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de l'usage et le transport public rural tel que modifié par le Décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000 et du 7 avril 2001.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de l'usage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du __________. relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ________ (Juin N° ______ du ________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : premier établissement.

Conditions d'obtention

• dépôt d'un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration : jointe après les avoir rempli et signal, au près des services compétents,
• disposer en propriété ou en leasing d'une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Présentation d'un dossier complet

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fournie par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
• Une Photocopie du certificat d'immuniculation de la voiture.
• Une Photocopie certifiée conforme à l'original de la déclaration annexé au cahier des charges (pour les établissements de location de voitures qui n'ont pas encore démarré leur activité).
• Certificat d'assurance modèle 745 A.
• Un timbre de formalités administratives.
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de Tunis relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale de Tunis relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministre du Transport du 07/02/2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
ANNEXE n° : 1-10

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ____________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ____________.
(fort N° __________ du __________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transporte Terrennes.
Objet de la prestation : duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrennes;
• Certificat de perte délivré par les autorités compétentes;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance du paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrennes.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrennes.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrennes.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministre du Transport du 05/02/2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
ANNEXE n° : 1-11

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ____________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ____________.
(fort N° __________ du __________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrennes.
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport public régulier de personnes : premier établissement.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrennes;
• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
• Une attestation d'assurance modèle 745 A ;
• Une copie de la convention conclue avec le Ministère des Technologies de la Communication et du Transport pour l'exploitation de lignes de transport public régulier de personnes (pour les entreprises privées) ;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance du paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrennes.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrennes.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrennes.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 1-12
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Annexe n° : 1-13

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du _______ relatif aux prestations rendues par les services relévanés du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du _____ (fort N° ___ du _____).

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes : premier établissement.

Conditions d'obtention

• Disposes en toute propriété d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes.
• Présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fournis par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule;
• Un certificat d'amortesse modèle 745 A;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du _______ relatif aux prestations rendues par les services relévanés du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du _____ (fort N° ___ du _____).

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : premier établissement.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit avoir obtenu l'accord de l'Office National du Tourisme Tunisien (ONTT) pour la mise en circulation du véhicule.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fournis par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• Copie du l'accord de l'Office National du Tourisme tunisien (ONTT) pour la mise en circulation du véhicule;
• Copie du certificat d'immatriculation du véhicule;
• Un certificat d'amortesse modèle 745 A;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 1-14
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 1-15

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurRemoi. Tel que modifié par l'arrêté en date du... (Aer N°... du...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : souscoiffement de carte d'exploitation d'un véhicule ( toutes catégories de transport collectif de personnes et de transport touristique ) .

Conditions d'obtention

Présentation du dossier complet

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• La carte d'exploitation du véhicule à renouveler;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurRemoi. Tel que modifié par l'arrêté en date du... (Aer N°... du...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : remplacement de véhicule.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit avoir obtenu l'accord de l'Office National du Tourisme Tunisien ( ONTT ) pour la mise en circulation du véhicule.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• Une photocopie de l'accord de l'ONTT pour la mise en circulation du véhicule;
• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à mettre en exploitation;
• Un certificat d'assurance modèle 745 A;
• La carte d'exploitation à remplacer;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1-16

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du ________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ________.
(Jort N° ______ du ______)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transporte Terrestres.
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes : remplacement de véhicule.

Conditions d'obtention

• Disposer en toute propriété d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes;
• Présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• Une photocopie du certificat d'immunisation du véhicule à mettre en exploitation;
• La carte d'exploitation du véhicule à remplacer.
• Un certificat d'assurance modèle 745 A;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
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Annexe n° : 1-17

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du ________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ________.
(Jort N° ______ du ______)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : duplicate de carte d'exploitation ( toutes catégories de transport collectif de personnes et de transport touristique )

Conditions d'obtention

Présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• Un certificat de perte délivré par les autorités compétentes;
• Un timbre de formalités administratives;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1-18

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(loit N° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : premier établissement.

Conditions d'obtention

• Dépôt d'un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe après les avoir rempli et signé, auprès des services compétents ;
• Disposer en propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• Préparer un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fournis par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la déclaration annexée au cahier des charges ;
• Un certificat d'identification délivré par les services de la Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres attestant que le véhicule répond aux conditions mentionnées au cahier des charges et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom de la personne concernée ;
• Un certificat d'assurance modèle 743 A ;
• Un timbre de formalités administratives ;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Arrêté du Ministre du Transport du 05/02/2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 05/02/2005 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1-19

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(loit N° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.

Conditions d'obtention

Préparer un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé fournis par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• La carte d'exploitation du véhicule à renouveler ;
• Un timbre de formalités administratives ;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Arrêté du Ministre du Transport du 05/02/2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 05/02/2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1-20
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1-21

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit N°) du

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roses congu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit N°) du

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte d'exploitation d'un véhicule à trois roses conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : remplacement de véhicule.

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Ministère des technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1 - 22

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... :

Organisme : Ministère des technologies de la communication et du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• Avoir au moins le niveau de la neuvième année de base accomplie ou un niveau équivalent ;
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terreines ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie du certificat de scolarité justifiant le niveau d'instruction ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Quatre enveloppes isolantes portant l'adresse complète du candidat ;

Lieu du dépôt du dossier

Service : Directions Régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT).
Adresse : 55, avenue Mohamed VI - 1002 - Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

Une fois au moins tous les trois ans.

Références législatives et / ou réglementaires

• Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1 - 23

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... :

Organisme : Ministère des technologies de la communication et du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite automobile.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d'instruction d'au moins la sixième année secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière et ayant exercé la profession pendant trois ans au moins ;
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de protéases ;
• Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Quatre enveloppes isolantes portant l'adresse complète du candidat ;
• Une photocopie du certificat de scolarité ou une photocopie de la licence d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière pour les candidats qui n'ont pas le niveau d'instruction exigé ;
• Une photocopie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette pièce est exigée si elle est mentionnée dans l'annexe de la session par le biais de la presse écrite.

Lieu du dépôt du dossier

Service : Directions Régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT).
Adresse : 55, avenue Mohamed VI - 1002 - Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

Une fois au moins tous les trois ans.

Références législatives et / ou réglementaires

• Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

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Ministère des technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1 - 24

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa teinte et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(loit N° ... du ...)

Organisme : Ministère des technologies de la communication et du transport.

Domaine de la prestation : Transports terrestres.

Objet de la prestation : participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d'insécution égal ou supérieur à la deuxième année d'enseignement supérieur accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et ayant exercé la profession pendant cinq ans au moins ;
• Etre titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de protéines ;
• Avoir suivi une formation dans ce centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Quatre enveloppes tenantes portant l'adresse complète du candidat ;
• Une photocopie du certificat de roubir(s) ou une photocopie de la licence d'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules pour les candidats qui n'ont pas le niveau d'insécution exigé ;
• Une photocopie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans ce centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette pièce en exigie si elle en mentionne dans l'annonce de la session par le biais de la presse écrite.

Lieu du dépôt du dossier

Service : Directions Régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT).

Adresse : 55, avenue Mohamed VI - 1002 - Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

Une fois au moins trois les trois ans.

Références législatives et / ou réglementaires

• Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 1 - 25

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa teinte et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(loit N° ... du ...)

Organisme : Ministère des technologies de la communication et du transport.

Domaine de la prestation : Transports terrestres.

Objet de la prestation : participation à l'examen d'extension à d'autres catégories aux certificats d'aptitude professionnelle.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• Etre titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire ;
• être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules ou du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Trois enveloppes tenantes portant l'adresse complète du candidat.

Lieu du dépôt du dossier

Service et adresse : Sièges des Directions Régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT).

Adresse : 55, avenue Mohamed VI - 1002 - Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

Une fois au moins trois les trois ans.

Références législatives et / ou réglementaires

• Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISSENNE
Ministère des technologies de la communication et du transport
Annexe n° : 1 - 26
REPUBLIQUE TUNISSENNE
Ministère des technologies de la communication et du transport
Annexe n° : 1 - 27

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ______ relatif aux prestations rendues par les services rélevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur retour.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ____ (Avis N° __ du ____)

Organisme : Ministère des technologies de la communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformations du certificat étranger d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière en certificat tunisien.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• avoir au minimum le niveau de la neuvième année de base accomplie ou un niveau équivalent ;
• être titulaire du permis de conduire de la catégorie « B » ;
• subir avec succès une épreuve de niveau comportant la matière « pédagogie en salle ».

Pièces à fournir

• L'original du certificat étranger d'enseignement des règles de la circulation ;
• L'original du certificat d'authenticité du certificat étranger ;
• Une copie du permis de conduire ;
• Un certificat de scolarité justifiant le niveau exigé ;
• Une copie de la carte d'identité nationale.

Lieu du dépôt du dossier

Service : Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 55 Avenue Mohamed V 1002 - Tunis -

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 55 Avenue Mohamed V 1002 - Tunis -

Délai d'obtention de la prestation

Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives.

Références législatives et / ou réglementaires

• Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ______ relatif aux prestations rendues par les services rélevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur retour.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ____ (Avis N° __ du ____)

Organisme : Ministère des technologies de la communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• avoir un niveau d'instruction d'au moins la sixième année secondaire accomplie ou un niveau équivalent ;
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie « B » depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et / ou le port et l'utilisation d'appareils et de problèmes ;
• subir avec succès une épreuve de niveau comportant les matières suivantes :
• ☑ pédagogie en salle ;
• ☑ conduite personnelle ;
• ☑ pédagogie de la conduite (pour chaque catégorie demandée pour équivalence).

Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à une épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tarifs exploités des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à l'étranger et au, lors de leur retour définitif.

Pièces à fournir

• L'original du certificat étranger d'enseignement de la conduite des véhicules ;
• L'original du certificat d'authenticité du certificat étranger ;
• Une copie du permis de conduire ;
• Un certificat de scolarité justifiant le niveau exigé ;
• Une copie de la carte d'identité nationale.

Lieu du dépôt du dossier

Service : Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 55 Avenue Mohamed V 1002 - Tunis -

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 55 Avenue Mohamed V 1002 - Tunis -

Délai d'obtention de la prestation

Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives.

Références législatives et / ou réglementaires

• Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies de la communication et du transport
Annexe n° : 1 - 28

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE S I C A D

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant de ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroy.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fout le) ... du ...

Organisme : Ministère des technologies de la communication et du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation de certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat national.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• avoir un niveau d'inscription égal ou supérieur à la deuxième année d'enseignement supérieur incomplète ou un niveau équivalent ;
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie « B » depuis trois ans au moins et non subordonné à un encouragement spécial du véhicule et / ou le port et l'utilisation d'appareils et de problèmes ;
• subir avec succès une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes :

☑ polageage en salle ;
☑ conduite personnelle ;
☑ prolageage de la conduite (pour chaque catégorie demandée pour reproduire).

Les conditions du niveau d'inscription et de réussite à une épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux satisfaisants, enpluissant des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à l'étranger et au lieu de leur retour définitif.

Pièces à fournie

• L'original du certificat d'épitুকré étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
• L'original du certificat d'authenticité du certificat étranger ;
• Une copie du permis de conduire ;
• Un certificat de scolarité justifiant le niveau exigé ;
• Une copie de la carte d'identité nationale.

Lieu du dépôt du dossier

Service : Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 55 Avenue Mohamed V - 1002 - Tunis -

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 55 Avenue Mohamed V - 1002 - Tunis -

Délai d'obtention de la prestation

Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives.

Références législatives et / ou réglementaires

• Le Code de la Route protraigée par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ;
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° : 1-29

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroy.
(fort e°) ... du ...

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Référence d'une autorisation temporaire pour la circulation d'un véhicule non immatriculé sur l'article et dossier au transport de personnes.

Conditions d'obtention

• Le véhicule de transport de marchandises doit être immatriculé à l'étranger et offrir plus de 9 places à compte celui du conducteur.
• Le véhicule doit être affiché à titre temporaire sur le territoire national pour effectuer une opération de transport ou de transit.

Pièces à fournie

• Demande d'autorisation temporaire sur impôt délivré par l'Administration
• Proroçoque du certificat d'immatriculation du véhicule
• Proroçoque de l'attestation d'assurance du véhicule valable pendant toute la période de séjour du véhicule sur le territoire national
• Liste des personnes à bord du véhicule
• Proroçoque du certificat de visite technique valable pendant la durée de séjour du véhicule sur le territoire national
• Un centre de formation administratives.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service de Transport international secret ou Direction Régionale surrénalement compétente
Adresse : General Unique - Immeuble de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - Zone Portuaire de Radio Uki la Direction Régionale surrénalement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Dans la journée de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires