Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des communications,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, relatif à l'organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002 portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport ;

Vu l'arrêté du Ministre des technologies de la communication du 31 Juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère des technologies de la communication et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du Ministre du transport du 12 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport et des établissements et entreprises publiques placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête

Article premier : Les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle, octroient les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes.

I- Secteur des technologies de la communication

Domaine de la prestation : La poste.

Office national des postes (ONP).

• Expédition d'un envoi ordinaire destiné à l'intérieur du pays; (Annexe n° 1-01)
• Expédition d'un envoi prioritaire destiné à l'intérieur du pays; (Annexe n° 1-02)
• Expédition d'un envoi ordinaire recommandé destiné à l'intérieur du pays; (Annexe n° 1-03)
• Expédition d'un envoi prioritaire recommandé destiné à l'intérieur du pays; (Annexe n° 1-04)
• Expédition d'un envoi recommandé avec valeur déclarée destiné à l'intérieur du pays; (Annexe n° 1-05)
• Traitement d'une réclamation relative à un envoi enregistré (lettre recommandée / valeur déclarée) destiné à l'intérieur du pays; (Annexe n° 1-06)
• Expédition d'un envoi recommandé avec accusé de réception destiné à l'intérieur du pays; (Annexe n° 1-07)
• Expédition d'un envoi destiné à l'étranger; (Annexe n° 1-08)

• Expédition d'un envoi recommandé destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-09)
• Expédition à l'étranger d'un envoi recommandé avec valeur déclarée ; (Annexe n° 1-10)
• Traitement d'une réclamation relative à un envoi recommandé destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-11)
• Expédition d'un envoi recommandé avec accusé de réception destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-12)
• Expédition des cécogrammes ; (Annexe n° 1-13)
• Dépôt des "envois en nombre" ; (Annexe n° 1-14)
• Retrait d'un envoi déposé ou de modification ou de correction d'adresse ; (Annexe n° 1-15)
• Réexpédition d'un envoi ; (Annexe n° 1-16)
• Réception d'un envoi recommandé ; (Annexe n° 1-17)
• Procuration pour retrait d'un envoi recommandé (Annexe n° 1-18)
• Poste restante ; (Annexe n° 1-19)
• Utilisation du service "correspondance-réponse" dans le régime interne ; (Annexe n° 1-20)
• Utilisation du service "correspondance commerciale-réponse internationale" ; (Annexe n° 1-21)
• Expédition et distribution des journaux et écrits périodiques déposés par les maisons d'édition et d'impression ; (Annexe n° 1-22)
• Expédition des livres déposés par les maisons d'édition et d'impression ; (Annexe n° 1-23)
• Vente des timbres-poste en gros ; (Annexe n° 1-24)
• Vente de divers produits philatéliques et des cartes postales à travers le réseau Internet ; (Annexe n° 1-25)
• Dépôt d'un colis postal destiné à l'intérieur du pays ; (Annexe n° 1-26)
• Dépôt d'un colis postal destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-27)
• Dépôt d'un colis postal avec valeur déclarée destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-28)
• Dépôt d'un colis postal en contre-remboursement destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-29)
• Traitement d'une réclamation relative à un colis postal destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-30)
• Dépôt d'un fax ; (Annexe n° 1-31)
• Expédition d'un envoi Rapide Poste destiné à l'intérieur du pays (Annexe n° 1-32)
• Expédition d'un envoi Rapide Poste destiné à l'étranger (Annexe n° 1-33)
• Expédition d'un envoi Rapide Poste personnalisé destiné à l'intérieur du pays ; (Annexe n° 1-34)
• Expédition d'un envoi Rapide Poste personnalisé destiné à l'étranger ; (Annexe n° 1-35)
• Commercialisation de bouquets de fleurs naturelles « Fleurs de la Poste » ; (Annexe n° 1-36)

• Réception d'un envoi Rapide Poste provenant de l'étranger et soumis aux formalités douanières ; (Annexe n° 1-37)
• Achat d'imprimés postaux ; (Annexe n° 1-38)
• Achat d'imprimés postaux ; (Annexe n° 1-39)
• Octroi d'une autorisation pour l'exploitation d'un centre public des postes (Annexe n° 1-40) (publiposte) ;
• Abonnement à une boite postale commerciale dans les bureaux de poste ; (Annexe n° 1-41)
• Distribution des envois publicitaires par la poste « Publipostage » ; (Annexe n° 1-42)
• Dépôt d'un télégramme ; (Annexe n° 1-43)
• Traitement d'une réclamation relative à un télégramme ; (Annexe n° 1-44)
• Services du centre d'appel (1828) ; (Annexe n° 1-45)
• Emission d'un mandat international ; (Annexe n° 1-46)
• Emission d'un mandat de versement à un CCP ; (Annexe n° 1-47)
• Emission d'un mandat télégraphique destiné à l'intérieur du pays ; (Annexe n° 1-48)
• Transfert électronique de fonds à l'étranger via le réseau Western Union en quelque minutes; (Annexe n° 1-49)
• Emission d'un mandat postal international ordinaire via le réseau Eurogiro ; (Annexe n° 1-50)
• Réception de fonds de l'étranger via le réseau Western Union en quelques minutes ; (Annexe n° 1-51)
• Réception des mandats postaux ordinaires ou virements internationaux via le réseau européen Eurogiro ; (Annexe n° 1-52)
• Les mandats électroniques du régime interne ; (Annexe n° 1-53)
• Octroi d'une attestation d'émission d'un mandat postal ; (Annexe n° 1-54)
• Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat postal ; (Annexe n° 1-55)
• Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat postal international ; (Annexe n° 1-56)
• Traitement d'une réclamation relative à un mandat postal du régime interne ; (Annexe n° 1-57)
• Traitement d'une réclamation relative à un mandat international ; (Annexe n° 1-58)
• Paiement d'un mandat postal ordinaire, Télégraphique ou spécial ; (Annexe n° 1-59)
• Ouverture d'un compte courant postal; (Annexe n° 1-60)
• Ouverture d'un compte courant postal en dinar convertible ; (Annexe n° 1-61)
• Retrait d'un compte courant postal ; (Annexe n° 1-62)
• Retrait d'un compte courant postal en dinar convertible ; (Annexe n° 1-63)
• Octroi d'un reçu de paiement d'une amende ; (Annexe n° 1-64)
• Octroi d'une attestation de paiement de frais de huissier notaire ; (Annexe n° 1-65)

• Octroi d'une attestation de reconstitution de provision ; (Annexe n° 1-66)
• Octroi d'une attestation de paiement d'un chèque postal international ; (Annexe n° 1-67)
• Traitement d'une réclamation relative aux opérations des comptes courants (Annexe n° 1-68) postaux ;
• Retrait automatique de billets via la carte DINARPOST ; (Annexe n° 1-69)
• Paiement via le réseau Internet au moyen du dinar électronique "e. Dinar";
• Obtention d'une carte de retrait et de paiement" DINARPOST Visa Electron";
• Ouverture d'un compte-épargne ; (Annexe n° 1-72)
• Versement d'argent dans un compte-épargne ; (Annexe n° 1-73)
• Retrait d'argent d'un compte-épargne ; (Annexe n° 1-74)
• Clôture ordinaire d'un compte d'épargne ; (Annexe n° 1-75)
• Clôture d'un compte suite au décès de son titulaire ; (Annexe n° 1-76)
• Inscription des intérêts sur le livret d'épargne ; (Annexe n° 1-77)
• Remplacement d'un livret d'épargne perdu; (Annexe n° 1-78)
• Traitement d'une réclamation relative aux opérations sur compte-épargne ; (Annexe n° 1-79)
• Ouverture d'un compte-épargne en dinar convertible ; (Annexe n° 1-80)
• Délivrance d'un certificat d'ouverture d'un compte épargne en dinar convertible ;
• Versement sur un compte épargne en dinar convertible ; (Annexe n° 1-82)
• Retrait ou virement d'un compte-épargne en dinar convertible ; (Annexe n° 1-83)
• Inscription des intérêts sur un compte-épargne en dinar convertible ; (Annexe n° 1-84)
• Remplacement du carnet des demandes de retraits d'un compte d'épargne en dinar convertible suite à sa perte ;
• Traitement d'une réclamation relative aux opérations sur un compte d'épargne en dinar convertible ;
• Vente de devises ; (Annexe n° 1-87)
• Achat de devises ; (Annexe n° 1-88)
• Délivrance d'une attestation relative à une opération de change de devises ; (Annexe n° 1-89)
• Traitement d'une réclamation relative aux opérations de change et de commerce extérieur ;
• Transfert des frais de scolarité et de séjour au profit des étudiants à l'étranger ; (Annexe n° 1-91)

• Transfert financier à l'étranger au titre d'économie sur salaire ; (Annexe n° 1-92)
• Transfert de frais pour soins à l'étranger ; (Annexe n° 1-93)
• Transfert financier à l'étranger au titre d'opérations courantes ; (Annexe n° 1-94)
• Allocation Touristique ; (Annexe n° 1-95)
• Frais de mission ou de stage à l'étranger ; (Annexe n° 1-96)
• Délivrance d'une attestation de dépôt d'un dossier de transfert des frais de scolarité à l'étranger ; (Annexe n° 1-97)
• Dépôt d'un dossier de domiciliation des titres de commerce extérieur ; (Annexe n° 1-98)
• Procuration relative au paiement d'un mandat ou chèque postal ; (Annexe n° 1-99)
• Emission d'un mandat carte destiné à l'intérieur du pays ; (Annexe n° 1-100)
• Envoi d'un e-mandat sur Internet ; (Annexe n° 1-101)
• Emission d'un mandat minute ; (Annexe n° 1-102)
• Paiement d'un mandat minute ; (Annexe n° 1-103)
• Emission d'un mandat urgent via le réseau "IFS/IMO" ; (Annexe n° 1-104)
• Réception d'un mandat urgent via le réseau "IFS/IMO" ; (Annexe n° 1-105)
• Paiement via le réseau Internet au moyen de la carte "e - DINARPOST". (Annexe n° 1-106)

Domaine de la prestation : Télécommunication.

Office national des télécommunications (ONT).

• Serveur vocal d'abonnement aux services supplémentaires : 1817 ; (Annexe n° 2-01)
• Services du centre d'appel 1118 la téléphonie fixe ; (Annexe n° 2-02)
• Services du centre d'appel GSM (1198) ; (Annexe n° 2-03)
• Horloge parlante en langue arabe 1299- en langue française 1291 ; (Annexe n° 2-04)
• Relève des dérangements (1100) ; (Annexe n° 2-05)
• Renseignements téléphoniques (1200 et 1210) ; (Annexe n° 2-06)
• Communications internationales manuelles (1717) ; (Annexe n° 2-07)
• Installation d'une ligne téléphonique ou télex ; (Annexe n° 2-08)
• Transfert d'une ligne téléphonique fixe ; (Annexe n° 2-09)
• Cession d'une ligne téléphonique fixe ; (Annexe n° 2-10)
• Dénumérotation d'une ligne téléphonique ou de télex ; (Annexe n° 2-11)
• Résiliation du contrat d'abonnement au réseau de la téléphonie fixe ; (Annexe n° 2-12)

• Raccordement d'une ligne fixe au réseau international ; (Annexe n° 2-13)
• Suspension d'une ligne du réseau international ; (Annexe n° 2-14)
• Installation provisoire d'un téléphone fixe ; (Annexe n° 2-15)
• Suspension provisoire d'une ligne téléphonique ; (Annexe n° 2-16)
• Abonnement aux services complémentaires ; (Annexe n° 2-17)
• Relevé détaillé des communications nationales (inter-zones) et internationales (RCI et RCN) ; (Annexe n° 2-18)
• Arrêt de compte d'une ligne téléphonique fixe ; (Annexe n° 2-19)
• Traitement d'une Contestation relative au relevé des communications internationales ; (Annexe n° 2-20)
• Traitement d'une Contestation relative à une facture ; (Annexe n° 2-21)
• Services supplémentaires : hot line, transfert d'appel, appel en attente, clé électronique, réveil automatique, Régime prépayé de la téléphonie fixe ; (Annexe n° 2-22)
• Duplicata d'une facture téléphonique ou de télex ; (Annexe n° 2-23)
• Abonnement au régime forfaitaire ; (Annexe n° 2-24)
• Facilités de paiement des redevances de raccordement au réseau téléphonique fixe ; (Annexe n° 2-25)
• Paiement des factures par voie bancaire ou postale (domiciliation bancaire ou postale) ; (Annexe n° 2-26)
• Radio téléphone mobile « RTM » ; (Annexe n° 2-27)
• Abonnement au réseau téléphonique mobile GSM (post ou prépayé) ; (Annexe n° 2-28)
• Abonnement aux services optionnels et / ou complémentaires du réseau GSM ; (Annexe n° 2-29)
• Location d'un poste et / ou ligne GSM ; (Annexe n° 2-30)
• Achat de cartes de recharge mobile (GSM) et fixe ; (Annexe n° 2-31)
• Exploitation des centres publics des télécommunications; (Annexe n° 2-32)
• Numéro vert – numéro unique ; (Annexe n° 2-33)
• Abonnement aux réseaux de transmission de données (Accès X.25, Accès Frame Relay, Accès ADSL, Lignes RNIS Accès de Base, Ligne RNIS Accès primaire, Liaison spécialisée, Liaison MIC- R2); (Annexe n° 2-34)
• Mise en œuvre et exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications télématiques et audiophoniques ; (Annexe n° 2-35)
• Dépôt d'un Télégramme téléphoné (1714) ; (Annexe n° 2-36)
• Télégramme téléphoné avec accusé de réception ; (Annexe n° 2-37)

• Traitement d'une réclamation relative à la non-réception ou réception (Annexe n° 2-38) tardive d'un télégramme ;
• Migration du régime post-payé au régime prépayé du service du réseau (Annexe n° 2-39) mobile GSM ;
• Tarifs maximums des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet (réservé aux Journalistes) ;
• Groupage ou dégroupage des lignes. (Annexe n° 2-41)

Domaine de la prestation : Sécurité et certification. Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE)

• Certificat serveur ; (Annexe n° 3-01)
• Certificat de Messagerie électronique ; (Annexe n° 3-02)
• Homologation d'un dispositif de cryptage ; (Annexe n° 3-03)
• Autorisation d'exercice de l'activité de fournisseur de services de Certification Electronique ; (Annexe n° 3-04)
• Certificat entreprise de messagerie électronique ; (Annexe n° 3-05)
• Utilisation du cryptage à travers les réseaux de communication. (Annexe n° 3-06)

Domaine de la prestation : Radiocommunications. Agence Nationale des Fréquences (ANF)

• Attribution des fréquences radioélectriques ; (Annexe n° 4-01)
• Approbation de fabrication, d'importation, d'installation et d'exploitation des équipements radioélectriques autres que les équipements terminaux ; (Annexe n° 4-02)
• Attribution de certificat de radiotéléphoniste ou radioélectronicien ; (Annexe n° 4-03)
• Licence d'utilisation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellites (Individuelle, collective ou dans les hôtels). (Annexe n° 4-04)

Domaine de la prestation : Services Internet.

Agence Tunisienne d'Internet(ATI).

• Connexion et abonnement au réseau Internet ;

(Annexe n° 5-01)

• Enregistrement au domaine Tunisien ;

(Annexe n° 5-02)

• Hébergement de sites web .

(Annexe n° 5-03)

Domaine de la prestation : Homologation des Terminaux des Télécommunications.

Centre d'Etudes et de Recherches des Télécommunications (CERT).

• Homologation des équipements terminaux des télécommunications importés et destinés à la commercialisation ou à l'usage public ;

(Annexe n° 6-01)
(Annexe n° 6-02)

• Vérification de conformité des équipements terminaux des télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques importés par les personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres ou à titre temporaire ;
• Contrôle technique des équipements terminaux des télécommunications importés, destinés à la commercialisation ou à l'usage public .

(Annexe n° 6-03)

Domaine de la prestation : communications Office National de la Télédiffusion (ONT).

• Abonnement à la radio messagerie ;

(Annexe n° 7-01)

• Services de la station transportable type SNG pour les liaisons télevisuelles par satellite ;

(Annexe n° 7-02)

• Cohabitation dans les sites de diffusion de l'ONT pour l'installation des équipements de communication ;

(Annexe n° 7-04)

• Abonnement au réseau fermé de radiocommunication numérique de l'ONT, Norme "TETRA" .

II- Secteur du transport

Domaine de la prestation : Transport Terrestre.

A- Direction Générale du Transport Terrestre(DGTT).

• Autorisation de transport public de personnes par voiture de «louage » (Annexe n° 1-01) accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat;
• Autorisation de transport public de personnes par voitures de «louage » (Annexe n° 1-02) accordée à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat;
• Autorisation de transport public rural dont la zone de circulation (Annexe n° 1-03) dépasse la limite du gouvernorat;
• Autorisation de transport public de personnes par voiture de taxi grand (Annexe n° 1-04) tourisme;
• Carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «louage » ou de (Annexe n° 1-05) transport rural : premier établissement;
• Carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «louage » ou de (Annexe n° 1-06) transport rural : remplacement de véhicule;
• Renouvellement de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de (Annexe n° 1-07) «louage » ou de transport rural;
• Duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de (Annexe n° 1-08) «louage » ou de transport rural;
• Carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : premier (Annexe n° 1-09) établissement;
• Duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location; (Annexe n° 1-10)
• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport public régulier (Annexe n° 1-11) de personnes : premier établissement;
• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé (Annexe n° 1-12) de personnes : premier établissement;
• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : (Annexe n° 1-13) premier établissement;

• Renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule (Annexe n° 1-14)

(toutes catégories de transport collectif de personnes et de transport touristique) ;

• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : (Annexe n° 1-15) remplacement de véhicule;
• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé (Annexe n° 1-16) de personnes : remplacement de véhicule ;
• Duplicata de carte d'exploitation (toutes catégories de transport collectif de personnes et de transport touristique) ; (Annexe n° 1-17)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : premier établissement ;
• Renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique ; (Annexe n° 1-19)
• Duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique ; (Annexe n° 1-20)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : remplacement de véhicule ;
• Participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière ; (Annexe n° 1-22)
• Participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite automobile ; (Annexe n° 1-23)
• Participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 1-24)
• Participation à l'examen d'extension à d'autres catégories au certificat d'aptitude professionnelle; (Annexe n° 1-25)
• Transformation du certificat étranger d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière en certificat tunisien ; (Annexe n° 1-26)

• Transformation du certificat étranger d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien ; (Annexe n° 1-27)
• Transformation du certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien ; (Annexe n° 1-28)
• Délivrance d'une autorisation temporaire pour la circulation d'un véhicule non immatriculé en Tunisie et destiné au transport de personnes; (Annexe n° 1-29)
• Délivrance d'une autorisation temporaire pour la circulation d'un Véhicule de transport de marchandises non immatriculé en Tunisie; (Annexe n° 1-30)
• Autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral de transport international routier de marchandises; (Annexe n° 1-31)
• Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : premier établissement ; (Annexe n° 1-32)
• Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : extension du parc ; (Annexe n° 1-33)
• Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : remplacement de véhicule; (Annexe n° 1-34)
• Renouvellement de la Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui ; (Annexe n° 1-35)
• Duplicata de la Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui ; (Annexe n° 1-36)
• Carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises : premier établissement ; (Annexe n° 1-37)
• Carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises : extension du parc ; (Annexe n° 1-38)
• Carte d'exploitation pour la location des véhicules de transport de marchandises : remplacement de véhicule ; (Annexe n° 1-39)
• Renouvellement de la Carte d'exploitation de location de véhicule de transport de marchandises ; (Annexe n° 1-40)
• Duplicata de la Carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises : ranport de marchandises.

B- Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT).

• 1er Etablissement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière ou de moniteur d'enseignement de la conduite (Annexe n° 2-01)

des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules;

• Duplicata d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-02)

• Renouvellement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-03)

• Obtention d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-04)

• Renouvellement d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-05)

• Obtention d'un duplicata d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-06)

• Obtention d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules : premier établissement ou remplacement de véhicule; (Annexe n° 2-07)

• Obtention d'un duplicata d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-08)

• Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-09)

• Inscription à l'épreuve théorique de l'examen de permis de conduire; (Annexe n° 2-10)

• Inscription à l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire; (Annexe n° 2-11)

• Renouvellement du permis de conduire (Annexe n° 2-12)

• Obtention d'un duplicata de permis de conduire ; (Annexe n° 2-13)
• Transformation d'un brevet militaire en un permis de conduire civil ; (Annexe n° 2-14)
• Echange d'un permis de conduire étranger en un permis tunisien ; (Annexe n° 2-15)
• obtention d'une autorisation provisoire pour l'apprentissage de la conduite et pour le déroulement de l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire ; (Annexe n° 2-16)
• Visite technique des véhicules utilitaires et des tracteurs routiers ; (Annexe n° 2-17)
• Visite technique de voitures particulières, des motocycles, des tricycles et des quadricycles à moteur ; (Annexe n° 2-18)
• Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes, des voitures de taxi et de louages, des véhicules de transport public rural, des véhicules d'enseignements de la conduite et des véhicules de transport touristique ; (Annexe n° 2-19)
• Visite technique des véhicules destinés à la location ; (Annexe n° 2-20)
• Visite technique des tracteurs agricoles et de leurs remorques ; (Annexe n° 2-21)
• Immatriculation dans la série « ▶ » ; (Annexe n° 2-22)
• Immatriculation dans la série « ▶ » ; (Annexe n° 2-23)
• Duplicata d'un Certificat d'immatriculation ; (Annexe n° 2-24)
• Immatriculation d'un véhicule ayant subit une transformation notable ; (Annexe n° 2-25)
• Transcription de privilège sur un véhicule ; (Annexe n° 2-26)
• Radiation de privilège sur un véhicule ; (Annexe n° 2-27)
• Première immatriculation d'un véhicule acquis en leasing ; (Annexe n° 2-28)
• Transcription d'opposition sur la mutation d'un véhicule ; (Annexe n° 2-29)
• Levée d'opposition sur la mutation d'un véhicule ; (Annexe n° 2-30)
• Retrait définitif d'un véhicule de la circulation ; (Annexe n° 2-31)
• Attestation sur la situation d'un véhicule ; (Annexe n° 2-32)
• Première immatriculation d'un véhicule ; (Annexe n° 2-33)
• Ré immatriculation d'un véhicule ; (Annexe n° 2-34)
• Mutation d'un véhicule ; (Annexe n° 2-35)

• Changement de locataire ; (Annexe n° 2-36)

-Réception des véhicules par type ; (Annexe n° 2-37)

• Réception à titre isolé des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite ; (Annexe n° 2-38)
• Réception à titre isolé des véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type ; (Annexe n° 2-39)
• Réception à titre isolé des Véhicules neuf non vendus en série ; (Annexe n° 2-40)
• Réception à titre isolé des véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie ; (Annexe n° 2-41)
• Réception à titre isolé des véhicules nécessitant une autorisation pour le transport exceptionnel ; (Annexe n° 2-42)
• Réception à titre isolé des véhicules ayant subi une transformation notable ; (Annexe n° 2-43)
• Réception à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation. (Annexe n° 2-44)

Domaine de la prestation : Marine Marchande.

A- Direction Générale de la Marine Marchande (DGMM).

• Inscription sur le registre d'armateur maritime ; (Annexe n°:3-01)
• Inscription sur le registre de transporteur maritime ; (Annexe n°:3-02)
• Inscription sur le registre de consignataire de navires ; (Annexe n°:3-03)
• Inscription sur le registre des entrepreneurs de manutention ; (Annexe n°:3-04)
• Inscription sur le registre de ravitailleur de navires ; (Annexe n°:3-05)
• Inscription sur le registre de courtier d'affrètement ; (Annexe n°:3-06)
• Inscription sur le registre de consignataire de la cargaison ; (Annexe n°:3-07)
• Inscription sur le registre des Sociétés de Gestion des Navires de Commerce ; (Annexe n°:3-08)
• Inscription sur le registre des bureaux des représentations des sociétés étrangères de classification des navires ; (Annexe n°:3-09)
• Inscription sur le registre des entreprises de classification des navires ; (Annexe n°:3-10)
• Inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer ; (Annexe n°:3-11)

-Inscription sur le registre de transitaire.
(Annexe n°:3-12)

B- Office de la Marine Marchande et des ports (OMMP).

• Autorisation pour l'installation et l'exploitation d'une base maritime de (Annexe n°4-01) plaisance;
• Autorisation pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes; (Annexe n°4-02)
• Approbation de la construction d'un navire en Tunisie; (Annexe n°4-03)
• Approbation de la construction d'un navire à l'étranger pour le compte (Annexe n°4-04) d'un tunisien;
• Approbation de l'acquisition d'un navire étranger; (Annexe n°4-05)
• Approbation de la transformation d'un navire ou de sa refonte; (Annexe n°4-06)
• Homologation des installations, appareils et engins de sécurité; (Annexe n°4-07)
• Visite de mise en service d'un navire; (Annexe n°4-08)
• Visite périodique d'un navire; (Annexe n°4-09)
• Visite exceptionnelle d'un navire; (Annexe n°4-10)
• Visite sur réclamation de l'équipage; (Annexe n°4-11)
• Visite de partance d'un navire; (Annexe n°4-12)
• Visite d'un navire à l'étranger et délivrance des titres de sécurité (Annexe n°4-13) provisoires;
• Autorisation pour le transport des personnes à titre onéreux entre (Annexe n°4-14) ports et sites du littoral;
• Délivrance des titres de sécurité pour un navire étranger; (Annexe n°4-15)
• Approbation des plans de chargement et d'arrimage des grains et des (Annexe n°4-16) marchandises dangereuses à bord des navires;
• Statuer sur les recours contre les décisions de la commission de visite (Annexe n°4-17) de sécurité;
• Audit de sécurité; (Annexe n°4-18)
• Radiation d'une hypothèque maritime sur un navire; (Annexe n°4-19)
• Renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au (Annexe n°4-20) changement de ses caractéristiques;
• Renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au (Annexe n°4-21) changement de son port d'attache ou changement de nom;

• Délivrance de duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du (Annexe n°4-22) navire suite détérioration ;
• Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien par (Annexe n°4-23) succession ;
• Immatriculation d'un navire construit en Tunisie ; (Annexe n°4-24)
• Duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire ; (Annexe n°4-25)
• Accord pour le changement de nom du navire ; Annexe n°4-26)
• Immatriculation d'un navire construit ou acquis à l'étranger ; (Annexe n°4-27)
• Liquidation des droits et taxes annuelles d'un navire tunisien ; (Annexe n°4-28)
• Délivrance d'une copie conforme du feuillet matricule d'un navire ; (Annexe n°4-29)
• Inscription des hypothèques maritimes ; (Annexe n°4-30)
• Radiation d'un navire du registre matricule ; (Annexe n°4-31)
• Inscriptions des saisies exécutoires sur le registre matricule ; (Annexe n°4-32)
• Prénotation des ordonnances judiciaires sur le registre de dépôt relatives à un navire non immatriculé ; (Annexe n°4-33)
• Prénotion sur le feuillet matricule: (Annexe n°4-34)

*des demandes en justice;
*des recours extraordinaires contre les décisions judiciaires;
*des ordonnances autorisant la saisie conservatoire du navire.

• Jaugeage d'un navire; (Annexe n°4-35)
• Déclaration d'une épave maritime; (Annexe n°4-36)
• Accord pour le changement du port d'attache du navire; (Annexe n°4-37)
• Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien; (Annexe n°4-38)
• Inscription sur le feuillet matricule de : (Annexe n°4-39)

• Tous les actes, conventions et jugements relatifs aux droits sur le navire ;
• tous les Contrats d'affrètement à temps d'une durée supérieure à une année ;
• Délivrance du visa attestant la délivrance d'un brevet maritime ; (Annexe n°4-40)
• Délivrance du visa attestant la reconnaissance d'un brevet maritime ; (Annexe n°4-41)
• Approbation du visa d'effectif minimum pour garantir la sécurité et la réglementation du travail à bord ; (Annexe n°4-42)
• Conciliation suite aux litiges qui surgissent entre les marins et les armateurs ; (Annexe n°4-43)
• Délivrance des certificats de formation complémentaire ; (Annexe n°4-44)
• Délivrance de relevé de navigation ; (Annexe n°4-45)

• Délivrance des dérogations pour exercer une fonction à bord des navires de commerce et de pêche ;
• (Annexe n°4-46)

• Immatriculation du marin et délivrance du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer ;
• (Annexe n°4-47)

• Embarquement ou débarquement du marin ;
• (Annexe n°4-48)

• Visa du contrat d'engagement maritime ;
• (Annexe n°4-49)

• Inscription du marin au registre d'équipage du navire (Enrôlement) ;
• (Annexe n°4-50)

• Renouvellement du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer ;
• (Annexe n°4-51)

• Duplicata du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer ;
• (Annexe n°4-52)

• Délivrance des brevets maritimes ;
• (Annexe n°4-53)

• Autorisation pour l'embarquement des officiers étrangers à bord des navires tunisiens ;
• (Annexe n°4-54)

• Autorisation pour l'embarquement des marins tunisiens à bord des navires étrangers.
• (Annexe n°4-55)

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

A- Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

• Autorisation d'exploitation du Transport Aérien Non régulier de Passagers ;
• (Annexe n°:5-01)

• Autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien ;
• (Annexe n°:5-02)

• Autorisation d'exploitation de ballon libre ;
• (Annexe n°: 5-03)

• Autorisation d'exploitation du Transport Aérien de fret ;
• (Annexe n°: 5-04)

• Autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) .
• (Annexe n°:5-05)

B- Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

• Emission de l'avis techniques des services de l'OACA en vue de l'obtention des autorisations de bâtir par la municipalité concernée;
• (Annexe n°:6-01)

• Délivrance de la carte de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne ;
• (Annexe n°:6-02)

• Renouvellement des documents du contrôleur de la circulation aérienne ;
• (Annexe n°:6-03)

• Autorisation de tournage de séquences de films publicitaires, (Annexe n°:6-04) reportages photographiques ... à l'intérieur des aéroports ;
• Délivrance d'une carte d'assistant contrôleur de la circulation (Annexe n°:6-05) aérienne ;
• Délivrance d'une carte d'instructeur de contrôle de la Circulation (Annexe n°:6-06) Aérienne ;
• Autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage restreint (Annexe n°:6-07)
• Délivrance de la carte de contrôleur de la circulation aérienne ; (Annexe n°:6-08)
• Concession d'un local, terrain ou d'une activité ; (Annexe n°:6-09)
• Livraison d'un Fret aérien ; (Annexe n°:6-10)
• Délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère ; (Annexe n°:6-11)
• Renouvellement de la licence de pilote privé hélicoptère ; (Annexe n°:6-12)
• Délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère ; (Annexe n°:6-13)
• Renouvellement de la licence de pilote professionnel hélicoptère ; (Annexe n°:6-14)
• Délivrance de la licence de pilote de ligne hélicoptère ; (Annexe n°:6-15)
• Renouvellement de la licence de pilote de ligne hélicoptère ; (Annexe n°:6-16)
• Délivrance de la licence de mécanicien navigant ; (Annexe n°:6-17)
• Renouvellement de la licence de mécanicien navigant ; (Annexe n°:6-18)
• Délivrance de la licence de navigateur ; (Annexe n°:6-19)
• Renouvellement de la licence de navigateur ; (Annexe n°:6-20)
• Délivrance de la licence de pilote de planeur ; (Annexe n°:6-21)
• Renouvellement de la licence de pilote de planeur ; (Annexe n°:6-22)
• Délivrance de la licence de pilote de ballon libre ; (Annexe n°:6-23)
• Renouvellement de la licence de pilote de ballon libre ; (Annexe n°:6-24)
• Délivrance de la licence de pilote d'ULM ; (Annexe n°:6-25)
• Renouvellement de la licence de pilote d'ULM ; (Annexe n°:6-26)
• Délivrance de la licence du personnel navigant complémentaire (Annexe n°:6-27) (PNC) ;
• Renouvellement de la licence du personnel navigant complémentaire (Annexe n°:6-28) (PNC) ;
• Délivrance de la licence de technicien de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-29)
• Renouvellement de la licence de technicien de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-30)
• Délivrance de la licence d'agent technique d'exploitation ; (Annexe n°:6-31)
• Renouvellement de la licence d'agent technique d'exploitation ; (Annexe n°:6-32)

• Délivrance de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère ; (Annexe n°:6-33)
• Renouvellement de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère ; (Annexe n°:6-34)
• Délivrance de la qualification d'instructeur ; (Annexe n°:6-35)
• Renouvellement de la qualification d'instructeur ; (Annexe n°:6-36)
• Délivrance de la Qualification Internationale de Radiophonie (QRI); (Annexe n°:6-37)
• Renouvellement de la Qualification Internationale de Radiophonie (QRI); (Annexe n°:6-38)
• Délivrance d'une carte de personnel navigant technique (PNT) (Annexe n°:6-39) stagiaire ;
• Renouvellement de la carte du personnel navigant technique (PNT) (Annexe n°:6-40) stagiaire ;
• Délivrance de la carte de stagiaire du personnel navigant complémentaire (PNC) ; (Annexe n°:6-41)
• Renouvellement de la carte de stagiaire du personnel navigant complémentaire (PNC) ; (Annexe n°:6-42)
• Délivrance de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-43)
• Renouvellement de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-44)
• Délivrance d'une validation de licence étrangère du personnel navigant technique (PNT) ; (Annexe n°:6-45)
• Délivrance de licence du personnel navigant privé : (Annexe n°:6-46)

(* pilote de ballon libre, * pilote de planeur, pilote d'ULM, * pilote privé avion et pilote privé hélicoptère) par équivalence ;

• Délivrance de licence du personnel navigant professionnel autre que la licence de pilote de ligne : (pilote professionnel-avion, pilote professionnel –hélicoptère et mécanicien navigant) par équivalence ; (Annexe n°: 6-47)
• Délivrance de la licence de pilote de ligne-hélicoptère par équivalence ; (Annexe n°:6-48)
• Délivrance de la qualification de vol aux instruments –hélicoptère par équivalence ; (Annexe n°:6-49)
• Délivrance de la qualification de type d'aéronef par équivalence ; (Annexe n°:6-50)
• Délivrance de la qualification de radiophonie internationale par équivalence ; (Annexe n°:6-51)
• Délivrance d'un Certificat d'Immatriculation d'Aéronef ; (Annexe n°:6-52)
• Délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation d'Aéronef ; (Annexe n°:6-53)
• Délivrance d'un Certificat de Navigabilité d'Aéronef ; (Annexe n°:6-54)

• Délivrance d'un Laissez-Passer de Navigation ; (Annexe n°:6-55)
• Délivrance d'un certificat d'exploitation des installations radioélectriques de bord ; (Annexe n°:6-56)
• Délivrance d'un Certificat provisoire d'exploitation des installations radioélectriques de bord ; (Annexe n°:6-57)
• Délivrance d'un Certificat de limitation de nuisance ; (Annexe n°:6-58)
• Délivrance d'un carnet de route ; (Annexe n°:6-59)
• Délivrance d'un Livret d'Aéronef ; (Annexe n°:6-60)
• Délivrance d'un Livret Moteur/Réacteur ; (Annexe n°:6-61)
• Délivrance d'une Identification d'ULM ; (Annexe n°:6-62)
• Délivrance d'un « Laissez-Passer » de Navigation pour ULM ; (Annexe n°:6-63)
• Autorisation de Vol pour ULM ; (Annexe n°:6-64)
• Délivrance d'un Certificat de Radiation d'Aéronef ; (Annexe n°:6-65)
• Autorisation d'exploitation de vols non réguliers (Inclusive Tours) ; (Annexe n°:6-66)
• Autorisation d'exploitation de vols réguliers; (Annexe n°:6-67)
• Autorisation de survol dans l'espace aérien tunisien ; (Annexe n°:6-68)
• Délivrance de la licence de pilote privé avion ; (Annexe n°:6-69)
• Renouvellement de la licence de pilote privé avion (Annexe n°:6-70)
• Délivrance de la licence de pilote professionnel avion ; (Annexe n°:6-71)
• Renouvellement de la licence de pilote professionnel avion (Annexe n°:6-72)
• Délivrance de la licence de pilote de ligne avion ; (Annexe n°:6-73)
• Renouvellement de la licence de pilote de ligne avion ; (Annexe n°:6-74)
• Délivrance de la qualification de vol aux instruments avion ; (Annexe n°:6-75)
• Renouvellement de la qualification de vol aux instruments avion . (Annexe n°:6-76)

Domaine de la prestation : Météorologie.

Institut national de la météorologie (INM).

• Bulletin de prévision adapté à échéance de 24 heures ou de 48 heures ou de 72 heures ou de 120 heures ; (Annexe n° 7-01)
• Bulletin de prévision météorologique spécial approximatif pour une région non délimitée ou bulletin de prévision météorologique spécial précis pour une région délimitée; (Annexe n° 7-02)
• Bulletin quotidien de prévision pour la marine ou bulletin quotidien de renseignements ; (Annexe n° 7-03)

• Bulletin météorologique pour le tourisme ;

(Annexe n° 7-04)

• Bulletin météorologique pour la presse écrite ;

Annexe n° 7-05)

• Compte rendu quotidien d'une station météorologique principale ;

(Annexe n° 7-06)

• Bilan pluviométrique mensuel ou flash quotidien de pluviométrie et tendance du jour ;

(Annexe n° 7-07)

• Tableau climatologique mensuel d'une station météorologique principale ou d'une station météorologique secondaire ou diagramme des paramètres météorologiques enregistrés;

(Annexe n° 7-08)

• Données météorologiques observées ou mesurées ou données météorologiques prévues ou traitées ;

(Annexe n° 7-09)

• Bulletin pluviométrique hebdomadaire ou mensuelle ;

(Annexe n° 7-10)

• Bulletin agro-météo pentaèdre ou décadaire ou mensuel ;

(Annexe n° 7-11)

• Le périodique annuel < Almanach> ou Atlas climatique ;

(Annexe n° 7-12)

• Bulletin climatologique mensuel ou résumé mensuel du temps ou bulletin de rayonnement solaire ;

(Annexe n° 7-13)

• Dossier de caractérisation climatologique d'un site déterminé ou rapport descriptif d'une situation climatologique ;

(Annexe n° 7-14)

• Rose des vents mensuelle ou saisonnière ou annuelle ;

(Annexe n° 7-15)

• Certificat d'intempérie de 1 à 2 jours ou de 3 à 6 jours ou de plus de 6 jours ;

(Annexe n° 7-16)

• horaire de lever et de coucher du soleil pour une ville de un jour à 30 jours ou tableaux des positions de la lune au Coucher du soleil pour une année ;

(Annexe n° 7-17)

• Calendrier Hégirien ou Emsakia par ville ou attestation de concordance d'une date Hégirienne à une date grégorienne ;

(Annexe n° 7-18)

• Carte sismotectonique ou séismicité d'une ville ou attestation d'occurrence ou de non occurrence d'un Séisme ;

(Annexe n° 7-19)

• Confection d'un pluviomètre ;

(Annexe n° 7-20)

• Réparation d'instrument de mesures de paramètres météorologiques ou Réglage d'un capteur pression ou d'un capteur

(Annexe n° 7-21)

d'humidité et de température ou d'un baromètre classique ou d'un capteur de vent (direction et vitesse) ;

• services Météorologiques afférents à la sécurité de l'aviation civile aux aéroports tunisiens ; (Annexe n° 7-22)
• expertises, études, constats, compagnes d'observation et mesure de paramètres météorologiques et géophysiques ; (Annexe n° 7-23)
• Consultation des données et des études météorologiques par les étudiants ou les chercheurs relevant des universités et des écoles supérieures ; (Annexe n° 7-24)
• Autorisation des visites au profit des élèves, des universitaires et des organismes de jeunesse encadrées par le personnel de l'institut national de la météorologie . (Annexe n° 7-25)

III- Prestations soumises au régime des cahiers de charges :

• Exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique ; (Annexe n° 8-01)
• Exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures ; (Annexe n° 8-02)
• Exercices de l'activité d'exploitation d'un train touristique ; (Annexe n° 8-03)
• Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne physique ; (Annexe n° 8-04)
• Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne morale ; (Annexe n° 8-05)
• Exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne physique ; (Annexe n° 8-06)
• Exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne morale ; (Annexe n° 8-07)
• Exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne physique ; (Annexe n° 8-08)
• Exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale ; (Annexe n° 8-09)
• Exercice du transport international de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale ; (Annexe n° 8-10)
• Exercice de l'activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale ; (Annexe n° 8-11)
• Exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce ; (Annexe n° 8-12)
• Exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce ; (Annexe n° 8-13)
• Exercice de la profession de ramassages des huiles usées dans les ports maritimes de commerce ; (Annexe n° 8-14)
• Exercice de la profession de Porte-faix dans les gares maritimes dans les ports maritimes de commerce ; (Annexe n° 8-15)
• Exercice de la profession de ramassage d'ordures des navires dans les ports maritimes de commerce. (Annexe n° 8-16)

Art. 2. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté .

Art. 3. Les directeurs généraux et les directeurs au ministère des technologies de la communication et du transport et aux établissements publiques y relevant et les présidents directeurs généraux des entreprises publiques placées sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2003.

Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport Sadok Rabah

Vu Le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-01

Système d'Information et de Communication Administrative SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi ordinaire destiné à l’intérieur du pays

Conditions d’obtention

• paiement des frais postaux ;
• respect de la législation postale en vigueur ;
• dimension :
• les normes en vigueur
• le poids maximum : 2 kilos
• adresse lisible contenant obligatoirement le code postal ;
• emballage obligatoire compatible avec la forme, la nature des contenus et les conditions de transport et doit permettre d’éviter tout risque que ce soit pour les agents, les autres envois ou les équipements postaux ;
• doit être obligatoirement mis sous enveloppe.

Pièces à fournir

aucune

Lieu de dépôt du dossier

Service : les boites postales - bureaux de postes

Lieu d’obtention de la prestation

Service : les boites postales - bureaux de postes

Délai d’obtention de la prestation

dans les 3 jours ouvrables après le jour de dépôt

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre de l’Industrie du 16 novembre 1995 relatif à l’approbation des normes Tunisienne concernant les enveloppes (NT 23-114/1995 : enveloppes postales – caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-02

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi prioritaire destiné à l’intérieur du pays

Conditions d’obtention

• Paiement des frais postaux ;
• Respect de la législation postale en vigueur ;
• Dimension : les normes en vigueur ;
• Poids maximum : 28 g ;
• Adresse lisible contenant obligatoirement le code postal ;
• Emballage obligatoire compatible avec la forme et la nature des contenus et les conditions de transport. L’emballage doit permettre d’éviter tout risque pour les agents, pour les autres envois ou pour le matériel postal ;
• Doit être obligatoirement mis sous enveloppe.

Pièces à fournir

Aucune pièce.

Lieu de dépôt du dossier

Services : Boîtes aux lettres, bureaux de poste.

Lieu d’obtention de la prestation

Services : Boîtes aux lettres, bureaux de poste.

Délai d’obtention de la prestation

dans les 2 jours ouvrables à partir du jour de dépôt.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au Code de la poste.
• Arrêté du Ministre de l’industrie du 16 novembre 1995 relatif à l’approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes postales (NT 23-114/1995 : Enveloppes postales – caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique).
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-03
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-04

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi ordinaire recommandé destiné à l’intérieur du pays.

Conditions d’obtention

• Paiement des frais postaux ;
• Respect de la législation postale en vigueur ;
• Dimension : les normes en vigueur ;
• Poids maximum : 2 kg en général ;
• Adresse lisible contenant obligatoirement le code postal ;
• Emballage obligatoire compatible avec la forme et la nature des contenus et les conditions de transport. L’emballage doit permettre d’éviter tout risque pour les agents, pour les autres envois ou pour le matériel postal ;
• doit être obligatoirement mis dans une enveloppe.

Pièces à fournir

• le formulaire de recommandation ;
• le formulaire de l’accusé de réception (facultatif).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste.

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste.

Délai d’obtention de la prestation

dans les 3 jours ouvrables à partir du jour de dépôt.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au Code de la poste.
• Arrêté du Ministre de l’industrie de 16 novembre 1995 relatif à l’approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes postales (NT 23-114/1995 : Enveloppes postales - caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique).
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi prioritaire recommandé destiné à l’intérieur du pays.

Conditions d’obtention

• Paiement des frais postaux ;
• Respect de la législation postale en vigueur ;
• Dimension : les normes en vigueur ;
• Poids maximum : 20 grammes ;
• Adresse lisible contenant obligatoirement le code postal ;
• Emballage obligatoire compatible avec la forme et la nature des contenus et les conditions de transport. L’emballage doit permettre d’éviter tout risque pour les agents, pour les autres envois ou pour le matériel postal ;
• doit être obligatoirement mis dans une enveloppe.

Pièces à fournir

• le formulaire de recommandation ;
• le formulaire de l’accusé de réception (facultatif).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste.

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste.

Délai d’obtention de la prestation

dans les 2 jours ouvrables à partir du jour de dépôt.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au Code de la poste.
• Arrêté du Ministre de l’industrie de 16 novembre 1995 relatif à l’approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes postales (NT 23-114/1995 : Enveloppes postales – caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique).
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que des services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-05
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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-06

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi recommandé avec valeur déclarée destiné à l’intérieur du pays

Conditions d’obtention

• Paiement de la taxe postale ;
• Fournir une facture justifiant la valeur déclarée ;
• Respect des régimes postaux :
• Dimensions : Conformément aux normes en vigueur ;
• Poids maximum : 2 kg en général ;
• Adresse lisible contenant obligatoirement le code postal ;
• Pochette obligatoire appropriée répondant à la forme et à la nature des contenus et aux conditions de transport et permettant d’éviter tout danger aussi bien pour les agents que pour les autres envois et les équipements postaux ;
• La pochette doit être scellée et renfermant une indication sur l’expéditeur ;
• Déclaration de la valeur à assurer en tenant compte de la valeur maximale autorisée : 5000 D ;
• Doit être obligatoirement mis dans les pochettes.

Pièces à fournir

• l’imprimé correspondant.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d’obtention de la prestation

• Envoi prioritaire (jusqu’au 20 g) : dans la limite de 2 jours ouvrables après le dépôt.
• Envoi ordinaire : dans la limite de 3 jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Arrêté du ministre de l’Industrie du 16 novembre 1995 relatif à l’approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes postales (NI-23-114/1995 : Enveloppes postales. Caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique).
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Traitement d’une réclamation relative à un envoi enregistré (lettre recommandée / valeur déclarée) destiné à l’intérieur du pays

Conditions d’obtention

• Présenter le reçu du dépôt de l’envoi 517 ;
• En cas de présentation du reçu 517 les réclamations sont acceptées gratuitement dans un délai de 6 mois à partir du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. A défaut, payer des frais de recherche soit 1 dinar pour une période inférieure à 6 mois ;
• Si le réclamant désire envoyer sa réclamation par les moyens des télécommunications ou par rapid poste. Il doit payer des frais y afférent ;
• Les réclamations sont déposées dans tous les bureaux de poste ;
• Le réclamant peut contacter le centre d’appel 1828 ou au bureau des relations avec le citoyen.

Pièces à fournir

• le formulaire de la réclamation (846 / 1437) ;
• Reçu de dépôt ;
• A défaut, une taxe de recherche est à payer : pour une période de moins de 6 mois (1 dinar).

Lieu de dépôt du dossier

Service : de préférence le lieu de dépôt de l’envoi ordinaire recommandé avec valeur déclarée ou BRC ou Centre d’appel 1828

Lieu d’obtention de la prestation

Service : de préférence le lieu de dépôt de l’envoi recommandé avec valeur déclarée ou Bureau des relations avec le citoyen ou Centre d’appel 1828

Délai d’obtention de la prestation

• Une semaine au moins et avant un mois à compter de la date de dépôt de la réclamation

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Arrêté du Ministre des Communications de 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus des réclamations des citoyens.
• Arrêté du Ministre de l’Industrie du 16 novembre 1995 relatif à l’approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes (NT-23-114/1995 : Enveloppes postales. Caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique).
• Circulaire du Directeur Général de l’Office National des Postes n° 76 du 21 juin 2001.

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MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-07
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Annexe N°1-08

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi recommandé avec accusé de réception à l’intérieur du pays.

Conditions d’obtention

• Paiement de la taxe postale ;
• Respect des régimes postaux :
• Dimension : Conformément aux normes en vigueur ;
• Poids maximum : 2 kg en général ;
• Adresse lisible comportant obligatoirement le code postal ;
• Enveloppe obligatoire appropriée répondant à la forme et à la nature des contenus et aux conditions de transport et permettant d’éviter tout danger aussi bien pour les agents que pour les autres envois et les équipements postaux ;
• Doit être obligatoirement mis dans les enveloppes.

Pièces à fournir

• l’imprimé d’enregistrement ;
• l’imprimé de l’accusé de réception.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d’obtention de la prestation

• Livraison de l’envoi au destinataire : 3 jours ouvrables après le jour de dépôt.
• Distribution de l’accusé de réception à l’expéditeur : 3 jours ouvrables à compter de la date de la livraison de la correspondance au destinataire.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Arrêté du ministre de l’Industrie du 16 novembre 1995 relatif à l’approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes postales (NT-23-114/1995 : Enveloppes postales. Caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique).
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi destiné à l’étranger

Conditions d’obtention

• paiement des frais postaux ;
• respect de la législation postale en vigueur :
• dimensions : normes en vigueur ;
• poids maximum : 2 kgs ;
• adresse claire et lisible écrite en caractères arabes ou latins et chiffres arabes ;
• emballage obligatoire compatible avec la forme, le contenu et les conditions de transport de l’envoi. L’emballage doit permettre d’éviter tout risque que ce soit pour les agents, les autres correspondances ou les équipements postaux ;
• doit être obligatoirement mis sous enveloppe.

Pièces à fournir

Aucune

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste – Boîtes Postales

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste – Boîtes Postales

Délai d’obtention de la prestation

Une semaine ou plus à partir de la date de dépôt et selon le pays de destination

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
• Circulaire du Directeur Général de l’Office National des Postes n° 106 du 27 juillet 2000.

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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-09
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Annexe N°1-10

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d'un envoi recommandé destiné à l'étranger

Conditions d'obtention

• paiement des frais postaux ;
• respect de la législation postale en vigueur :
• dimensions : normes en vigueur ;
• poids maximum : 2 kgs ;
• adresse claire et lisible du destinataire écrite en caractères arabes ou latins et chiffres arabes ;
• emballage obligatoire compatible avec la forme, le contenu et les conditions de transport de l'envoi. L'emballage doit permettre d'éviter tout risque que ce soit pour les agents, les autres correspondances ou les équipements postaux ;
• doit être obligatoirement mis sous enveloppe.

Pièces à fournir

• l'imprimé d'enregistrement ;
• l'accusé de réception (facultatif).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

• une semaine à partir de la date de dépôt et selon le pays de destination

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste
• Convention Postale internationale.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services postaux
Objet de la prestation : Expédition à l'étranger d'un envoi recommandé avec valeur déclarée.

Conditions d'obtention

• Paiement des taxes postales ;
• Fournier une facture justifiant la valeur déclarée de LR / VD ;
• Respect des régimes postaux :
• *Dimensions : conformément aux normes en vigueur ;
• *Poids maximum : 2 kg en général ;
• Acceptation par le pays de destination du service valeur déclarée ;
• Adresse lisible écrite en caractères arabes ou latins et en chiffres arabes ;
• Enveloppe ou la pochette obligatoire appropriée répondant à la forme et à la nature des contenus et au condition du transport et permettant d'éviter tout danger aussi bien pour les agents que pour les autres envois et les équipements postaux ;
• La pochette doit être scellée et renfermer une indication sur l'expéditeur ;
• Déclaration de la valeur à assurer en tenant compte de la valeur maximale autorisée : 5000 D ;
• Doit être obligatoirement mis dans des pochettes ou enveloppes.

Pièces à fournir

• l'imprimé de recommandation ;
• le formulaire d'accusé de réception (facultatif).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste.

Délai d'obtention de la prestation

• Dans une semaine à compter de la date du dépôt et selon le pays de destination

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au Code de la poste
• Arrêté du Ministre de l'Industrie de 16 novembre 1995 relatif à l'approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes postales (NT-23-144/1995 : Enveloppes postales-caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique).
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
• Convention Postale Internationale

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Annexe N°1-11

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GUIDE DU CITOVEN

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services postaux
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative à un envoi recommandé destiné à l'étranger

Conditions d'obtention

• Les réclamations sont recevables aux cours des 6 mois qui suivent le jour de dépôt de la correspondance ;
• Dépôt de la réclamation par l'expéditeur ou le destinataire ;
• Les réclamations sont acceptées gratuitement toutefois si le réclamant désire envoyer sa réclamation par les moyens de télécommunication ou par Rapid-Poste, il doit payer les frais y afférents ;
• Servir le formulaire adopté au niveau international dans tous ses détails : utiliser de préférence les caractères arabes ou latins et les chiffres arabes ;
• La réclamation peut être déposée au Centre d'appel 1828 ou au bureau des relations avec le citoyen.

Pièces à fournir

• le formulaire ;
• Présenter le reçu de dépôt ;
• A défaut, il faut payer les frais de recherche : pour une période de moins de 6 mois (un dinar).

Lieu de dépôt du dossier

Service : il est préférable de déposer la réclamation au bureau du dépôt de l'envoi recommandé

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de dépôt de la réclamation

Délai d'obtention de la prestation

Dans un délai ne dépassant pas les 2 mois à partir de la date du dépôt de la réclamation

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au Code de la poste
• Arrêté du Ministre des Communications du 15 Août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 76 du 21 juin 2001
• Convention Postale internationale

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Annexe N°1-12

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services postaux
Objet de la prestation : Expédition d'un envoi recommandé avec accusé de réception destiné à l'étranger

Conditions d'obtention

• Paiement des frais postaux ;
• Respect de la législation postale en vigueur :
• Dimension : les normes en vigueur
• Poids maximum : 2 kg ;
• Adresse claire et lisible écrite en caractères arabes ou latins et chiffres arabe ;
• Emballage obligatoire compatible avec la forme et la nature des contenus et les conditions de transport. L'emballage doit permettre d'éviter tout risque pour les agents, pour les autres envois ou pour le matériel postal ;
• Doit être obligatoirement mis dans une enveloppe.

Pièces à fournir

• L'imprimé de recommandation ;
• Le formulaire d'accusé de réception.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste.

Délai d'obtention de la prestation

• Livraison de l'envoi au destinataire : dans une semaine à partir du jour de dépôt
• Livraison de l'accusé de réception à l'expéditeur : dans une semaine à partir de la date de livraison de l'envoi au destinataire.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au Code de la poste
• Arrêté du Ministre de l'Industrie de 16 novembre 1995 relatif à l'approbation des normes tunisiennes concernant les enveloppes postales.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Annexe N°1-14

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition des Cécogrammes

Conditions d'obtention

• Présenter les cécogrammes ouverts ;
• en accepte les enregistrements sonores et du papier spécial destinés uniquement à l'usage des aveugles à condition qu'ils soient expédiés par un aveugle ou un institut pour aveugle et adressé à un tel institut ou à un aveugle ;
• pour les personnes physiques il faut présenter la carte du non voyant ;
• les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé sans qu'une vérification prompte et facile en soit entravée ;
• le poids maximum de cécogramme : 7 kg ;
• les cécogrammes sont acceptés gratuitement et expédiés comme envois prioritaires ;
• pour les envois destinés à l'étranger la partie réservé à l'adresse du destinataire doit comporter une vignette sur la quelle figure le code international.

Pièces à fournir

• présenter la carte d'aveugle pour les personnes physiques ;
• l'imprimé de recommandation selon le choix de l'expéditeur.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

• Régime interne : 3 jours ouvrables à partir de la date de dépôt
• Régime international : 7 jours ouvrables à partir de la date de dépôt et selon le pays de destination

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste
• Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur
• Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1996 fixant les tarifs postaux et financiers du régime international
• Circulaire de Monsieur le Directeur Général de l'Office National des Postes n° 126 du 17 octobre 2001
• Convention de l'Union Postale Universelle

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt des envois en nombre

Conditions d'obtention

• La remise est accordé selon le chiffre d'affaires mensuel réalisé de :

100⁰.000 à 200⁰.000 : 5%
> 200⁰.000 à 300⁰.000 : 7%
> 300⁰.000 : 10%

• Le dépôt des correspondances doit être effectué par le même expéditeur ;
• Autorisation délivrée par la direction du courrier ;
• Paiement des frais postaux en numéraire ou par chèque postal ou bancaire lors du dépôt.

Pièces à fournir

• Demande écrite transmise directement à la direction du courrier ou par l'intermédiaire de la direction régionale des postes concernée ou le bureau de poste ;
• Spécimens de la correspondance (facultatif) ;
• un dossier à retirer auprès de la direction du courrier (à remplir).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction du courrier – Direction régionale des postes.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction du courrier
Adresse : Direction du courrier – Office National des Postes (1030 Tunis)

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Annexe N°1-15

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tél que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services postaux.
Objet de la prestation : Retrait d'un envoi déposé ou de modification ou de correction d'adresse.

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être l'expéditeur de la correspondance ;
• Envoi non délivré au destinataire ;
• Envoi non confisqué et non saisi ou détruit par les autorités compétentes ;
• L'envoi n'est pas confisquer par le pays destinataire selon sa législation interne ;
• Paiement des frais postaux au cas où la correspondance a quitté le bureau de dépôt ;
• Prestation permise par la législation en vigueur dans le pays de destination.

Pièces à fournir

• Le formulaire correspondant ;
• Présenter la CIN ou un passeport en cours de validité ;
• Reçu de dépôt dans le cas d'un envoi recommandé ;
• Présenter si possible une copie conforme de l'enveloppe ou une enveloppe similaire portant la même écriture.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de poste de dépôt

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de poste de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

Selon la demande de l'expéditeur

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tél que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Réexpédition d'un envoi

Conditions d'obtention

• donner la nouvelle adresse ;
• paiement des taxes postales ;
• absence d'interdiction notifiée par l'expéditeur ;
• le délai maximum de réexpédition des envois est fixé à 6 mois ;
• Ce service est gratuit lorsque la nouvelle adresse se situe dans la même zone de distribution que l'ancienne adresse.

Pièces à fournir

Le formulaire postale spécial.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureau de poste desservant l'ancienne adresse du client

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de poste desservant la nouvelle adresse du client

Délai d'obtention de la prestation

Ce service est assuré chaque fois qu'il y a un envoi au nom du demandeur et dans un délai maximum de 6 mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 124 du 13 novembre 1997.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Réception d'un envoi recommandé

Conditions d'obtention

la personne devant retirer l'envoi doit être le destinataire lui-même ou son mandataire.

Pièces à fournir

• présentation de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
• avis d'arrivée de l'envoi.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Circulaire n° 190 du 17 avril 1997
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Procuration pour retrait d'un envoi recommandé

Conditions d'obtention

• le destinataire (personne physique) doit présenter une procuration (au verso de l'avis d'arrivée ou sur un papier libre avec légalisation de signature) ;
• personne morale : consulter les pièces à fournir.

Pièces à fournir

• présentation de l'avis d'arrivée de l'envoi ;
• présentation de la carte d'identité nationale ou un passeport en cours de validité ;
• en cas de demande formulée par une personne physique, il y a lieu de présenter l'avis d'arrivée de l'envoi portant la signature légalisée du mandataire et le numéro de sa CIN ;
• les envois destinés aux personnes morales (sociétés, administrations, banques, professions libérales) sont livrés à l'agent chargé de la réception du courrier (bureau d'ordre, secrétaire, agent d'accueil) contre présentation d'une pièce d'identité et apposition de sa signature et du cachet de l'entreprise sur le carnet de distribution ;
• pour les livraisons au guichet, la personne désignée par l'entreprise pour retirer l'envoi recommandé doit présenter une autorisation formulée au verso de l'avis d'arrivée (signature et cachet de l'entreprise).

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
• Circulaire du Directeur Général de l’Office National des Postes n° 190 du 17 avril 1999

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Poste restante

Conditions d'obtention

• être majeur ou avoir l'autorisation du tuteur ;
• l'envoi doit porter l'adresse "poste restante" ;
• paiement des taxes postales.

Pièces à fournir

présentation de la carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureau de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Utilisation du service "correspondance-réponse" dans le régime intérieur

Conditions d'obtention

• ce service est destiné à toute personne physique et morale ;
• paiement des taxes postales ;
• respecter les normes postales et la réglementation en vigueur ;
• conditions d'acceptation :
• l'envoi doit être mis dans une enveloppe ou sous forme de carte-réponse répondant aux normes en vigueur
• le poids maximum : 250 grammes ;
• une adresse claire et lisible écrite à la machine avec indication du code postal.

Pièces à fournir

• demande écrite ;
• exemplaire de l'enveloppe ou de la carte-réponse.

Lieu de dépôt du dossier

Service : direction du courrier - directions régionales des postes - bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : direction du courrier - directions régionales des postes - bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

une semaine au maximum

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision de Monsieur le Ministre des communications n° 382 du 16 octobre 1991 relative à l'approbation du manuel des procédures du service CCRI

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Utilisation du service "correspondance commerciale-réponse internationale"

Conditions d'obtention

• ce service est destiné à toute personne physique ou morale ;
• envoi concernant le régime international ;
• veiller à choisir un pays de destination où le service existe ;
• paiement des taxes postales ;
• respect des régimes et des normes postaux :
• l'envoi doit être mis sous enveloppe ou sous forme de carte-réponse répondant aux normes ;
• 250 g seulement avec la Suède autres administrations ayant conclu un accord avec la Poste Tunisienne jusqu'à 20 g ;
• une adresse claire et lisible libellée à la machine avec des caractères arabes ou latins et des chiffres arabes.

Pièces à fournir

• une demande écrite ;
• exemplaire de l'enveloppe ou de la "carte-réponse".

Lieu de dépôt du dossier

Service : directions régionales des postes – direction du courrier – bureau de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : directions régionales des postes – direction du courrier – bureau de poste

Délai d'obtention de la prestation

une semaine au maximum

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre de l'Industrie du 16 novembre 1996 relatif à l'approbation de la norme tunisienne des enveloppes
• Décision du Ministre des Communications n°382 du 16 octobre 1991 relative à l'approbation du manuel des procédures du service CCRI
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Convention Postale Universelle

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition et distribution des journaux et écrits périodiques déposés par les maisons d'édition et d'impression

Conditions d'obtention

• être un éditeur de journaux ou écrits périodiques ;
• régularité des éditions : émission périodique ;
• paiement des taxes postales au comptant ou sous forme d'une facture mensuelle.

Pièces à fournir

• demande écrite en précisant le bureau de dépôt ;
• remplir un formulaire fourni par la direction du courrier ;
• document prouvant le dépôt légal ;
• 2 exemplaires du périodique ou du journal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : directions régionales des postes - direction du courrier

Lieu d'obtention de la prestation

Service : direction du courrier
Adresse : office national des postes 1030 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre des communications du 24 septembre 1996, fixant les tarifs préférentiels postaux applicables à l'acheminement et distribution des journaux, revues, écrits périodiques et livres dans les régimes intérieur et international au profit des maisons d'édition et d'impression.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 162 du 16 octobre 1999

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition des livres déposés par les maisons d'édition et d'impression

Conditions d'obtention

• être un éditeur de livres ou propriétaire d'une imprimerie ;
• paiement des taxes postales ;
• poids maximum :
• à l'intérieur du pays : 2 kg pour les sacs destinés à une même adresse et à un seul centre de distribution ;
• pays du Maghreb arabe : 10 kg ;
• reste des pays : 5 kg d'une façon générale (voir bureau de poste) ;
• les dimensions maximales : ne pas dépasser 1,5 m pour chaque pourtour et 3 m pour le total de la longueur.

Pièces à fournir

• demande écrite avec précision du bureau de dépôt ;
• un exemplaire du livre.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux des postes - directions régionales des postes - direction du courrier

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux des postes - directions régionales des postes - direction du courrier

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre des communications du 24 septembre 1996, fixant les tarifs préférentiels postaux applicables à l'acheminement et distribution des journaux, revues, écrit périodiques et livres dans les régimes intérieur et international au profit des maisons d'édition et d'impression.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 162 du 16 octobre 1999.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Vente des timbres-poste en gros

Conditions d'obtention

• achat des timbres-poste en gros ;
• être : propriétaire d'un débit de tabac, d'une librairie, gérant d'hôtel, gérant de publitel ou publiposte.

Pièces à fournir

• demande écrite ;
• document attestant la légalité de l'activité exercée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste ou directions régionales des postes

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste ou directions régionales des postes

Délai d'obtention de la prestation

une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre des communications du 19 Mars 1998, fixant le montant de l'abonnement annuel aux boîtes postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et les modalités de rémunération des exploitants de ces centres.
• Décision n°39 du 05 février 2000 portant fixation de la commission allouée aux intermédiaires assurant la vente des timbres-poste
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(fort n° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Vente de divers produits philatéliques et des cartes postales à travers le réseau Internet

Conditions d'obtention

• utiliser le moyen de paiement électronique :
• le “+.-DINAR” pour les opérations effectuées à l’intérieur du pays ;
• la carte de paiement International “Visa, Master-Card” pour les commandes provenant de l’étranger ;
• acquérir les cartes de recharge “+-DINAR” ;
• suivre les instructions sur le site web www.e-dinar.poste.tn ;
• effectuer les opérations d’achat sur les sites de commerce électroniques suivants :

www.e-stamps.poste.tn
www.e-shop.poste.tn

Pièces à fournir

aucune

Lieu de dépôt du dossier

Service : réseau Internet
Adresse : www.e-stamps.tn - www.e-shop.tn - www.e-dinar.poste.tn

Lieu d’obtention de la prestation

Service : réseau Internet
Adresse : www.e-stamps.tn - www.e-shop.tn - www.e-dinar.poste.tn

Délai d’obtention de la prestation

• selon le choix du client :
• Rapid Poste :
• une journée de travail pour les envois à l’intérieur du pays
• entre 2 et 5 jours pour les envois à destination de l’étranger
• envoi recommandé : entre 2 et 3 jours de travail pour les envois à l’intérieur du pays
• entre 5 et 15 jours pour les envois à destination de l’étranger

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision n°232 du 04 novembre relative à la fixation des tarifs applicables au service Rapid Poste.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(fort n° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt d’un colis postal destiné à l’intérieur du pays

Conditions d’obtention

• paiement des taxes postales ;
• l’adresse de l’expéditeur et du destinataire doivent être claires et libellées avec des caractères arabes ou latins et des chiffres arabes avec indication du code postal ;
• emballage obligatoire compatible avec le poids, la forme, la nature du contenu du colis ainsi que le moyen et la durée de son acheminement ;
• poids max : 30 kg ;
• le client peut acheter l’emballage auprès des bureaux de poste ou agences Poste-colis ;
• les sociétés et les grands clients peuvent conclure un contrat avec le centre Poste-colis pour la collecte et la distribution de leurs colis.

Pièces à fournir

les imprimés réservés à cet effet.

Lieu de dépôt du dossier

Service : agences Poste-colis, bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : agences Poste-colis, bureaux de poste

Délai d’obtention de la prestation

Dans un délai de 2 jours ouvrables après la date du dépôt

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt d'un colis postal destiné à l'étranger

Conditions d'obtention

• paiement des taxes postales ;
• le contenu du colis doit être autorisé à l'exportation et soumis au visa des services douaniers ;
• l'adresse de l'expéditeur et du destinataire doivent être claires libellées en caractères arabes ou latins et chiffres arabes ;
• respecter les normes en matière de dimensions, conditions d'emballages prévus dans le régime international ;
• emballage obligatoire compatible avec le poids, la forme, le contenu du colis ainsi que la façon et la durée de son acheminement ;
• le client peut acheter l'emballage auprès des bureaux de poste ou agences Poste-colis ;
• poids max : 20 kg en général et entre 30 à 40 kg avec certains pays et selon des accords conclu.

Pièces à fournir

• les imprimés en précisant les mesures à prendre en cas de non distribution du colis ;
• joindre les documents et titres exigés pour l'accomplissement des formalités douanières exigés par le pays de distribution du colis (autorisation d'exportation, facture...).

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste - agences Poste-colis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste - agences Poste-colis

Délai d'obtention de la prestation

après l'accomplissement des formalités douanières par le destinataire

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt d'un colis postal avec valeur déclarée destiné à l'étranger

Conditions d'obtention

• paiement des taxes postales ;
• présenter le colis ouvert à l'agent de guichet ;
• la marchandise envoyée doit être autorisée à l'export ;
• les adresses de l'expéditeur et du destinataire doivent être claires et libellées en caractères arabes ou latins et chiffres arabes ;
• respect des normes en matière de dimensions, conditions d'emballage prévues au régime international ;
• l'emballage doit être compatible avec le poids, la forme, la nature du contenu du colis ainsi que la façon et la durée de son acheminement ;
• déclaration de la valeur à assurer. Cette valeur ne doit pas dépasser 5000 dinars ;
• le colis doit être scellé au plomb, à la cire ou autres moyens efficaces et portant la griffe de l'expéditeur.

Pièces à fournir

• les imprimés nécessaires (documents d'expédition - déclaration douanière) et préciser les mesures à prendre en cas de non distribution du colis ;
• joindre les pièces nécessaires aux formalités douanières au pays de destination (autorisation d'exportation...).

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste - agences Poste-colis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste - agences Poste-colis

Délai d'obtention de la prestation

après l'accomplissement des formalités douanières par le destinataire

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Just n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt d'un colis postal en contre remboursement destiné à l'étranger

Conditions d'obtention

• paiement des taxes postales ;
• présenter le colis ouvert à l'agent de guichet ;
• la marchandise envoyée doit être autorisée à l'export ;
• les adresses de l'expéditeur et du destinataire doivent être claires, libellées en caractères arabes ou latins et chiffres arabes ;
• respect des normes en matière de dimensions, conditions d'emballage et montant maximum de remboursement prévus dans le régime international ;
• emballage obligatoire compatible avec le poids, la forme, le contenu du colis ainsi que la façon et la durée de son acheminement ;
• l'assurance de la valeur du colis est obligatoire ;
• déclaration du montant de remboursement sur le formulaire d'expédition.

Pièces à fournir

• les imprimés nécessaires (documents d'expédition, déclaration de douane, mandat contre remboursement) et préciser les mesures à prendre en cas de non distribution du colis ;
• joindre les pièces que nécessitent les mesures douanières du pays destinataire (autorisation d'exportation...).

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste - agences Poste-colis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste - agences Poste-colis

Délai d'obtention de la prestation

Livraison du colis au destinataire : après l'accomplissement des formalités douanières par le destinataire.
Obtention de la valeur remboursable : après livraison du colis au destinataire.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Just n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative à un colis postal destiné à l'étranger

Conditions d'obtention

• les réclamations sont recevables dans les 6 mois qui suivent la date d'envoi du colis ;
• la réclamation peut être déposée par l'expéditeur ou le destinataire ;
• les réclamations sont acceptées gratuitement, toutefois si le client désire adresser sa réclamation par Rapid Poste ou par les moyens de télécommunications, il doit payer les frais qui en découlent.

Pièces à fournir

• l'imprimé réservé à cet effet ;
• présentation des documents d'expédition ;
• a défaut, paiement des taxes de recherche pour une période inférieure à 6 mois (1 dinar).

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureau de dépôt du colis ou agence Poste-colis ou centre d'appel 1828 ou BRC

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de dépôt du colis ou agence Poste-colis ou centre d'appel 1828 ou BRC

Délai d'obtention de la prestation

2 mois à partir de la date du dépôt de la réclamation

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste relative aux prestations administratives relevant des attribution du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 76 du 21 juin 2001.

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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-31
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Annexe N°1-32

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt d'un fax

Conditions d'obtention

• le texte ne doit pas comporter des termes immoraux ou interdits ;
• respect des dimensions en vigueur ;
• présentation obligatoire de la CIN lorsque le texte est destiné au Président de la République, Premier Ministre, Président de la Chambre des Députés ou à l'un des membres du gouvernement ;
• paiement de la taxe postale.

Pièces à fournir

• l'imprimé réservé à cet effet ;
• présentation de la CIN lorsque le texte est destiné au Président de la République, Premier Ministre, Président de la Chambre des Députés ou à l'un des membres du gouvernement.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste équipés d'appareils fax

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste équipés d'appareils fax

Délai d'obtention de la prestation

Le même jour ou selon la demande du client

Références législatives et/ou réglementaires

• Arrêté du Ministre des communications du 12 janvier 1990 relatif à la création du service de courrier électronique "POSTFAX".
• Décision du Ministre des Communications n° 523/91 du 06 novembre 1991 relative à l'approbation de l'instruction sur le service "POSTFAX".
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d'un envoi Rapid Poste destiné à l'intérieur du pays

Conditions d'obtention

• paiement des taxes postales ;
• respecter les conditions de poids et de conditionnement :
• poids maximum d'un envoi : 30 kilogrammes ;
• adresse lisible du destinataire écrite en caractères arabes ou latins et chiffres arabes ;
• emballage obligatoire approprié aux dimensions et au contenu de l'envoi et respectant les conditions de transport.

Pièces à fournir

• Le bordereau de dépôt ;
• Photocopie CIN pour tous les envois destinées à son excellence le président de la république.

Lieu de dépôt du dossier

Service : agences Rapid Poste - bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : agences Rapid Poste - bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

dans les 24 heures à partir de la date de dépôt

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°1998-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision n° 184 du 06 octobre 1999 relative à la fixation des tarifs Rapid Poste applicable dans les régimes intérieur et international.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi Rapid Poste destiné à l’étranger

Conditions d’obtention

• payer la taxe du Rapid Poste ;
• poids maximum d’un envoi : 30 kilogrammes ;
• pour les envois à destination ou en provenances de l’étranger on applique des conditions en vigueur énoncées dans le cadre des accords bilatéraux spécifiques et approuvées par les parties concernées ;
• emballage obligatoire approprié aux dimensions et contenu de l’envoi et respectant les conditions de transport international ;
• adresse lisible, écrite en caractères arabes ou latins et chiffres arabes ;
• les envois contenant des marchandises doivent être autorisés à l’exportation et soumis au visa des services douaniers.

Pièces à fournir

• le bordereau de dépôt ;
• joindre les documents et titres exigés pour l’accomplissement des formalités douanières.

Lieu de dépôt du dossier

Service : agences Rapid Poste - bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : agences Rapid Poste - bureaux de poste

Délai d’obtention de la prestation

entre 3 jours et 6 jours ouvrables à partir de la date de dépôt et selon le pays de destination et entre 2 et 4 jours ouvrables après la date du dépôt pour le courrier Rapid Poste personnalisé.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°1998-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes n° 184 du 06 octobre 1999 relative à la fixation des tarifs Rapid Poste applicable dans les régimes intérieur et international.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi Rapid poste personnalisé destiné à l’intérieur du pays

Conditions d’obtention

• s’adresser au centre Rapid Poste ;
• payer les tarifs du service Rapid Poste Personnalisé interne ;
• l’adresse de l’envoi doit être lisible et comporter le code postal et le cas échéant le numéro de téléphone du destinataire ;
• le suivi et la localisation de l’envoi est possible sur le réseau Internet à l’adresse suivante : www.e-suivi.poste.tn ou à travers le centre d’appel en appelant le 1828.

Pièces à fournir

le bordereau de dépôt .

Lieu de dépôt du dossier

Service : centre ou agences Rapid Poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : centre ou agences Rapid Poste

Délai d’obtention de la prestation

Dans les délais convenus avec l’expéditeur
Pour les envois à destination des entreprises administratives on accepte les envois au moins avant 2 heures de la fermeture du bureau d’ordre

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°1998-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes n° 184 du 06 octobre 1999 relative à la fixation des tarifs Rapid Poste applicable dans les régimes intérieur et international.

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Annexe n°1-35

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et de Communication Administrative

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joet n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Expédition d’un envoi Rapid-Poste personnalisé destiné à l’étranger

Conditions d’obtention

• servir le bordereau de dépôt, inscriptions des adresses et descriptions du contenu ;
• payer les tarifs du service Rapid-Poste personnalisé ;
• poids maximum de l’envoi : 30 kg ;
• dimensions : application des conditions en vigueur approuvées dans le cadre des conventions bilatérales conclues avec les parties concernées ;
• emballage obligatoire adapté au contenu (possibilité d’acquérir un emballage normalisé et approprié aux conditions de transport et de manutention dans les agences Rapid-Poste) ;
• écrire l’adresse d’une manière lisible en caractères et chiffres arabes ou latins ;
• les marchandises contenues dans les envois doivent répondre aux conditions exigées pour l’exportation et sont soumises au visa de la douane. lesdits envois sont présentés ouverts à l’agent de guichet ;
• respecter le montant maximum de la valeur déclarée à assurer 50.000 dollars ;
• il est interdit d’envoyer des aliments alimentaires, de l’argent et de l’or.

Pièces à fournir

• le bordereau de dépôt ;
• joindre les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Rapid-poste ou guichets spécialisés dans les bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Agence Rapid-poste ou guichets spécialisés dans les bureaux de poste et sur Internet pour le suivi de l’envoi à l’adresse www.e-suivi.poste.tn

Délai d’obtention de la prestation

entre un jour à 4 jours ouvrables après le jour de dépôt et selon la destination

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes n° 184 du 06 octobre 1999 fixant les tarifs des services Rapid-Poste dans les régimes interne et International.
• Convention de l’Union Postale Universelle et convention bilatérales.

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Annexe N°1-36

Système d’Information

et de Communication Administrative

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joet n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Commercialisation de bouquets de fleurs naturelles «fleurs de la Poste»

Conditions d’obtention

• prendre contact avec le centre Rapid Poste, les agences Rapid-Poste, les bureaux de poste ou les publipostes ;
• payer le prix du bouquet selon le modèle choisi d’avance par le client ;
• l’achat du bouquet de fleurs de la poste est possible à travers le site de commerce électronique à l’adresse suivante www.e-fleurs.poste.tn, le paiement se fait par 4-DINAR.

Pièces à fournir

• un imprimé ;
• Présentation de la pièce d’identité de l’expéditeur.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le centre Rapid-poste, les agences Rapid-poste, les guichets Rapid-poste dans les bureaux de poste chef-lieux de gouvernorat, les publipostes ou sur le réseau Internet à l’adresse : www.e-fleurs.poste.tn

Lieu d’obtention de la prestation

Service : le centre Rapid-poste, les agences Rapid-poste, les guichets Rapid-poste dans les bureaux de poste chef-lieux de gouvernorat, les publipostes ou sur le réseau Internet à l’adresse : www.e-fleurs.poste.tn

Délai d’obtention de la prestation

Le client choisi la période (matin ou l’après midi) de distribution dans un délai de deux heures et selon la demande du client.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
• Décision du Directeur Général de l’Office National des Postes n° 232 du 04 novembre 1999 relative à la fixation des tarifs des prestations Rapid-poste.

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Annexe N°1-37

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Réception d'un envoi Rapid Poste provenant de l'étranger et soumis aux formalités douanières

Conditions d'obtention

• L'envoi ne peut être livré qu'au destinataire ou à son mandataire ;
• Accomplissement par le destinataire des formalités douanières ;
• Les formalités douanières peuvent être accomplies par le service de déclarant en douane du centre Rapid Poste au profit du client sur sa demande et moyennant le paiement de la taxe y afférente.
• Remarque : le client est responsable devant le service douanier des documents et des déclarations présentés dans son dossier la Poste Tunisienne n'est pas responsable des fautes commises par le client.

Pièces à fournir

• Présentation de la C.I.N ou d'un passeport en cours de validité ;
• avis d'arrivée de l'envoi ;
• Document attestant l'accomplissement par le destinataire des formalités douanières ;
• Reçu de paiement des frais y afférents (tarifs douaniers, taxe d'emmagasinage et de ré emballage) et des taxes douanières (pour les envois sous douane) ;
• Reçu de paiement des frais de la déclaration en douane le cas échéant.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre Rapid Poste El Manar – Agences Rapid Poste ayant un guichet assurant le service douanier – Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre Rapid Poste El Manar – Service douanier Rapid Poste à Tunis Carthage – Centre Rapid Poste de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

En fonction de l'accomplissement des formalités douanières par le client

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 184 du 6 octobre 1999 fixant les tarifs des services Rapid poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 161 du 6 décembre 2000 relative au service de déclarant en douane.

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Annexe N°1-38

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative à un envoi Rapid Poste

Conditions d'obtention

• Présentation du reçu de dépôt, où à défaut des informations y afférentes, en prenant soin d'indiquer l'adresse complète du destinataire et de son numéro de téléphone s'il y a lieu ;
• Les réclamations sont reçues gratuitement dans les agences Rapid-Poste, par fax ou par le courrier ordinaire ou encore par le centre d'appel 1828 ou par le BRC ;
• Il est préférable de présenter la réclamation à l'agence Rapid-Poste ou au bureau de poste de dépôt ;
• L'acceptation des réclamations de l'expéditeur ou du destinataire est fixé pour un an à compter de la date du dépôt de l'envoi et durant 6 mois pour les envois à destination ou en provenance de certains pays étrangers conformément aux accords bilatéraux.

Pièces à fournir

Reçu original ou copie de dépôt.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Lieu du dépôt de l'envoi ou agence Rapid-Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu du dépôt de l'envoi ou agence Rapid-Poste

Délai d'obtention de la prestation

• Obtention de la réponse : * en régime interne : généralement dans 48 heures,
• en régime international : dans un délai de 3 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation et selon le pays de destination.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 184 du 6 octobre 1999 fixant les tarifs des services Rapid Poste.
• Convention cadre des envois express Internationales Union Postales Universelle

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Annexe N°1-39

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… de …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Achat d’imprimés postaux

Conditions d’obtention

• Paiement de la valeur des imprimés ;
• Gratuité des imprimés jusqu’à 10 unités à l’exception des carnets d’enregistrement.

Pièces à fournir

Demande écrite.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d’obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 -38 du 2 Juin 1998 relatif au code de la poste.
• Décret n°97-82 du 20 Janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.

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Annexe N°1-40

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… de …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Octroi d’une autorisation pour l’exploitation d’un centre public des postes (PUBLIPOSTE)

Conditions d’obtention

• Le postulant à l’exploitation d’un publiposte ne doit pas se trouver dans une situation d’incompatibilité pour exercer une activité commerciale conformément à la législation en vigueur ;
• Le local doit répondre aux conditions de superficie et d’aménagement. Son exploitant est tenu d’y installer un nombre d’équipements correspondant à son classement ;
• Les publipostes doivent être situés dans les lieux appropriés et notamment de transport et de transit de personnes et dans les zones industrielles, touristiques et résidentielles à forte densité, et ce, conformément aux orientations du plan Directeur relatif à la répartition des publipostes selon les besoins de chaque région ;
• Le respect des conditions de salubrité et de sécurité, d’accueil du public, et de signalisation.

Pièces à fournir

• Une fiche de renseignements remplie et signée fournie par la direction régionale des postes ;
• Bulletin N°3 du demandeur de l’autorisation datant de 3 mois au plus ;
• Etude présentant le projet à réaliser ;
• Une attestation de validité du local et de protection des incendies.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction Régionale des Postes dont relève le centre proposé

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Direction Régionale des Postes dont relève le centre proposé

Délai d’obtention de la prestation

Délai réglementaire en vigueur dans les relations entre le citoyen et l’administration

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°98-202 du 20 Janvier 1998 fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.
• Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d’exploitation des centres publics des postes.
• Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 relatif au classement des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.
• Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 fixant le montant de l’abonnement annuel aux boîtes postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et des modalités de rémunération des exploitants de ces centres.

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Annexe N°1-41

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Abonnement à une boite postale commerciale dans les bureaux de poste

Conditions d'obtention

• Présentation d'une demande sur un formulaire spécial ou sur papier simple dans le bureau de poste le plus proche de la résidence du demandeur, avec indication précise de l'adresse personnelle et du numéro de la Carte d'Identité Nationale ;
• Paiement des frais d'abonnement ;
• Il est interdit de louer une boite à plusieurs personnes morales ou physiques à l'exception de la famille ou les agences et filiales d'une même société.

Pièces à fournir

• Une demande écrite ;
• Numéro de la C.I.N ;
• Un dossier de procuration pour les personnes morales.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Le même jour et selon disponibilité des boites

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste.
• Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
• Note commune n° 470 du 28 Décembre 1998 de Monsieur le Directeur Général de l'Office National des Postes.

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Annexe N°1-42

SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Distribution des envois publicitaires par la poste
» Publipostage »

Conditions d'obtention

• Présentation d'une autorisation de commercialisation lorsqu'il s'agit d'un échantillon de marchandises ;
• Nature de l'envoi : imprimé, dépliant, affiche, annonce et toute autre forme de message publicitaire ;
• Conditions à observer pour les envois sans adresse :
• Le nombre d'envois déposés en une seule fois ne doit pas être inférieur à 250 envois ;
• Poids maximum de chaque envoi : 30 g ;
• Dimensions maximales : 122 X 237 mm ;
• Forme et volume conformes aux autres envois postaux ;
• Le contenu du dépliant à distribuer ne doit pas contenir des mentions de concurrence déloyale ou contre les mœurs ou interdit par la réglementation en vigueur ;
• Le publipostage est interdit pour :
• une activité non autorisée ;
• des produits dont la commercialisation est interdite ;
• des produits qui ne sont pas disponibles sur le marché pendant la période de la publicité ;
• des produits dont l'origine est inconnue ;
• il est interdit aux médecins de recourir à la publicité selon le code de déontologie ;
• Des remises, par dépôt, sont accordées aux dépositaires d'envois publicitaires sans adresse sur la base du chiffre d'affaires réalisé avec la Poste Tunisienne et ce ;
• de 1000 D et jusqu'à 5000 D : 5 %
• à 5000 D et jusqu'à 10000 D : 7 %
• à 10000 D et jusqu'à 20000 D : 10 %
• à 20000 D : 13 % ;
• Le client est tenu de présenter ses envois sous-forme de liasse de 50 à 100 expres portant le nom du bureau de distribution ;
• Paiement des frais postaux au moment du dépôt des envois ;
• Conditions à observer pour les envois avec adresse :
• Dimensions : respect des normes appliquées en matière de courrier ;
• Paiement des frais postaux au moment du dépôt.

Pièces à fournir

• La demande peut être adressée soit à la direction régionale des postes ou au centre de publipostage ou au bureau de poste ; elle doit contenir :
• Nom, adresse et qualité du déposant ;
• Poids de l'envoi :
• Nombre d'envois à distribuer :
• Service de distribution ou catégories socio-professionelles concernées ;
• Période de distribution :
• Un échantillon de l'envoi à distribuer ;
• la formulaire du dépôt après autorisation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre de publipostage – Direction Régionale des postes – bureaux de poste
Adresse : Centre de publipostage – Complexe postal Tunis Carthage – 1060 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre de publipostage – bureaux de poste – publipostes
Adresse : Centre de publipostage – Complexe postal Tunis Carthage – 1060 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Selon la demande du client et dans la limite des moyens disponibles

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste.
• Décision du Ministre des Communications n° 21 du 17 février 1997 relative à la création de nouveaux services.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes n°41 du 3 février 2000 fixant les tarifs applicables au service de distribution des envois publicitaires (envois sans adresse).
• Décision commune des Ministres de commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans des régimes interne et international aux services autres que des services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Dépôt d’un télégramme

Conditions d’obtention

• Le texte du télégramme ne doit pas comporter des expressions interdites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• pour les télégrammes adressés au président de la république, au président de la chambre des députés au premier Ministre et aux membres du gouvernement ainsi que pour les télégrammes de décès, présentation complète et précise de l’identité par l’expéditeur : Le nom, prénom, profession, adresse, numéro et date de la C.I.N ;
• Le texte doit être rédigé en caractères et en chiffres arabes ou latins en utilisant une seule langue pour la totalité du texte ;
• L’écriture du titre et du texte doit être claire et facile à lire ;
• Les télégrammes déposés en fin de journée sont distribués le jour suivant la date du dépôt à partir de 8 heures du matin ;
• Paiement des frais postaux.

Pièces à fournir

• le texte du télégramme sur le formulaire spécial ou papier simple ;
• Présentation de la C.I.N pour les cas mentionnés aux conditions d’obtention.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d’obtention de la prestation

24 heures à partir du dépôt du télégramme

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Traitement d’une réclamation relative à un télégramme

Conditions d’obtention

• La réclamation peut être présentée par écrit ou verbalement, par l’expéditeur ou le destinataire dans n’importe quel bureau de poste. Il est préférable de présenter la réclamation dans le bureau de dépôt ou de distribution du télégramme ou par l’intermédiaire du centre d’appel 1828 ou le BRC ;
• Les réclamations doivent être présentées dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date du dépôt du télégramme ;
• Les réclamations sont acceptées gratuitement toutefois si le réclamant désire envoyer sa réclamation par Rapid-Poste ou par les moyens de télécommunications, il doit payer les frais y afférents.

Pièces à fournir

• Présentation de la carte d’Identité Nationale ;
• Reçu de dépôt d’un télégramme. En cas de non présentation, il faut payer les frais de recherche pour une période inférieure à 6 mois (1 dinare).

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureaux de poste - centre d’appel 1828 - BRC

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste - centre d’appel 1828 - BRC

Délai d’obtention de la prestation

5 jours ou plus et selon le secteur de distribution

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 Juin 1998 relatif au code de la poste.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
• Arrêté de Monsieur le Ministre des technologies de la communication du 31 juillet 2001 paru au Jort n° 69 février 2001.

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Annexe N°1-45
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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(lort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services d'information et de renseignement aux citoyens
Objet de la prestation : Services du centre d'Appel 1828

Conditions d'obtention

Tout citoyen désirant avoir une information sur la poste tunisienne.

Pièces à fournir

Aucune.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre d'Appel au n° 1828

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre d'Appel au n° 1828

Délai d'obtention de la prestation

• Immédiatement et selon la demande du client pour les informations et le suivi des envois Rapid-poste.
• Une semaine pour les réclamations.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décision du Ministre des technologies de la Communication n°4 du 16 janvier 2001.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(lort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat international

Conditions d'obtention

• déposer un dossier de transfert ;
• obtenir l'autorisation de transfert ;
• payer le montant du mandat (respecter les montants maximum fixés dans les accords bilatéraux) ;
• payer les droits d'émission.

Pièces à fournir

• imprimé réservé au mandat international ;
• dossier de transfert ;
• autorisation de transfert de fonds.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Directions Régionales des Postes et bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre des Communications du 31 décembre 1996 fixant les tarifs postaux et financiers du régime international.

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Annexe N°1-48

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joet n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat de versement à un CCP

Conditions d'obtention

• payer le montant du mandat ;
• payer la taxe postale.

Pièces à fournir

Imprimé réservé au mandat de versement.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

• bureaux informatisés : immédiat
• bureaux non informatisés : 5 jours

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n° 97-82 du 20 janvier fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joet n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat télégraphique destiné à l'intérieur du pays

Conditions d'obtention

• payer le montant du mandat (le montant maximum autorisé est de 1200 Dinars dans les bureaux de plein exercice et 700 Dinars dans les bureaux supplémentaires) ;
• payer les taxes postales et télégraphiques.

Pièces à fournir

Imprimé réservé au mandat télégraphique.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Le jour ouvrable qui suit celui de l'émission

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.
• Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Joit n° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Transfert électronique de fonds à l'étranger via le réseau « Western Union »

Conditions d'obtention

• déposer un dossier de transfert ;
• obtenir l'autorisation de transfert ;
• payer les taxes en vigueur ;
• obligation d'inclure la question test et sa réponse pour les mandats destinés à certains pays ;
• possibilité d'informer le destinataire de la réception du mandat contre paiement d'une taxe supplémentaire ;
• possibilité de transmettre une correspondance au destinataire de 20 caractères au maximum contre paiement d'une taxe supplémentaire.

Pièces à fournir

• dossier de transfert ;
• autorisation de transfert ;
• Imprimé réservé à cette prestation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste assurant la prestation mandat "Western Union"

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste assurant la prestation mandat "Western Union"

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-98 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Circulaire n°68 du 4 mai 2000.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Joit n° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat postal international ordinaire via le réseau "Eurogiro"

Conditions d'obtention

• déposer un dossier de transfert ;
• obtenir l'autorisation de transfert ;
• payer les taxes en vigueur.

Pièces à fournir

• dossier de transfert ;
• autorisation de transfert de fonds ;
• Imprimé réservé à cet effet.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Directions Régionales des Postes et bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Directions Régionales des Postes et bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Circulaires du Directeur Général de l'Office National des Postes n°168 du 21 décembre 2000 et n°14 du 1 février 2001.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Réception des fonds de l'étranger via le réseau "Western Union" en quelque minutes.

Conditions d'obtention

• s'adresser à l'un des bureaux de Poste assurant la prestation "Western Union" ;
• ce service permet aux clients de percevoir les fonds qui leur sont destinés en général en quelque minutes qui suivent l'envoi par l'expéditeur.

Pièces à fournir

• Présentation de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
• Imprimé réservé à cette prestation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de Poste assurant les opérations Western Union

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de Poste assurant les opérations Western Union

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Circulaire n°68 du 4 mai 2000.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Réception des mandats postaux ordinaires ou des virements internationaux via le réseau européen Eurogiro

Conditions d'obtention

• s'adresser au bureau de poste dès réception de l'avis d'arrivée ;
• ce service est caractérisé par la rapidité, sécurité et suivi électronique ainsi que le traitement instantané des réclamations.

Pièces à fournir

Présentation de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité .

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

• 4 jours en cas de paiement d'un mandat
• 2 jours pour les virements dans un compte courant postal ou bancaire

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin relative au code de la Poste.
• Circulaire n°168 du 21 décembre 2000.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Les mandats électroniques du régime interne

Conditions d'obtention

• ce service est destiné aux titulaires de mandats de la caisse nationale de sécurité sociale comportant les codes 0301 et 0302 ainsi que les mandats émis par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ayant le code 0102 ;
• s'adresser au bureau de Poste assurant cette prestation ;
• payer la taxe de renouvellement de la validité du mandat le cas échéant.

Pièces à fournir

Présentation de la carte d'Identité Nationale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste reliés au réseau de mandats électroniques de régime interne

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste reliés au réseau de mandats électroniques de régime interne

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Circulaire du Directeur Général de l’Office National des Postes n°82 du 2 juin 2000.
• Circulaire du Directeur Général de l’Office National des Postes n°126 du 28 juillet 2000.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation d'émission d'un mandat postal

Conditions d'obtention

• être l'expéditeur du mandat ;
• présenter la demande avant l'expiration d'un délai d'une année à partir de la date d'émission du mandat.

Pièces à fournir

reçu d'émission du mandat ou demande comportant les indications d'émission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste d'émission

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste d'émission

Délai d'obtention de la prestation

3 jours au maximum

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur.
• Décret n°95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(fort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat Postal

Conditions d'obtention

être expéditeur ou destinataire du mandat.

Pièces à fournir

• reçu d'émission du mandat ;
• demande sur Imprimé comportant les indications d'émission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat au bureau de paiement et une semaine au maximum au bureau d'émission

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°1998-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°1997-82 du 20 janvier 1997 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
• Décret n°1995-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(fort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat postal international

Conditions d'obtention

• être bénéficiaire d'un mandat postal international (résident ou non) ;
• payer la taxe postale.

Pièces à fournir

• Demande sur Imprimé ;
• Réceptosé de paiement du mandat ;
• Présentation d'une pièce d'identité en cours de validité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
• Décret n°95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.
• circulaire de la Banque Centrale n°21 du 10 décembre 1993 relative aux virements au titre d'opérations courantes.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative à un mandat postal du régime interne

Conditions d'obtention

• être l'expéditeur ou le destinataire du mandat en question ;
• les réclamations sont acceptées gratuitement dans un délai maximum d'une année à partir de la date d'émission du mandat par l'expéditeur ou le destinataire.

Pièces à fournir

• Imprimé de réclamation ;
• reçu ou indications d'émission du mandat litigieux.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste - Centre d'exploitation financière (CEF)-Centre d'appel 1828-Bureau des relations avec le citoyen

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste,

Délai d'obtention de la prestation

dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation pour les cas ordinaires et 1 mois pour les cas nécessitant une enquête approfondie

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
• Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative à un mandat postal international

Conditions d'obtention

• les réclamations sont recevables dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d'émission du mandat ;
• la réclamation est gratuite néanmoins, si le réclamant demande une transmission télégraphique, une taxe est à payer ;
• servir l'imprimé réservé à cet effet en utilisant les lettres latines et les chiffres arabes.

Pièces à fournir

• présenter le reçu ou les indications d'émission du mandat ;
• L'imprimé réservé à cet effet.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste - centre d'appel 1828-bureau des relations avec le citoyen

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste - centre d'appel 1828-bureau des relations avec le citoyen

Délai d'obtention de la prestation

2 mois à partir de la date de la réclamation

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
• Arrêté du Ministre des Communications du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime international.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Paiement d’un mandat postal ordinaire, télégraphique ou spécial

Conditions d’obtention

être le destinataire du mandat ou son mandataire.

Pièces à fournir

• présentation de la carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité ;
• dépôt d’une procuration en cas de paiement au mandataire à l’exception des mandats spéciaux qui ne peuvent être payés qu’aux titulaires des mandats ;
• avis d’arrivée du mandat ou le titre de mandat (mandat spécial).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste ou à domicile selon le montant et la nature du mandat

Délai d’obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
• Circulaire du Directeur Général de l’Office National des Postes n°126 du 28 septembre 2000.

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Ouverture d’un compte courant postal

Conditions d’obtention

• Présentation d’un dossier ;
• Age supérieur ou égal à 16 ans pour les personnes physiques.

Pièces à fournir

• Demande d’ouverture d’un compte courant postal ;
• Une photocopie de la carte d’identité nationale (CIN) du titulaire du compte ou des mandataires ;

1. Personne physique

• Demande d’ouverture ;
• Photocopie CIN ;
• Photocopie CIN des mandataires.

2. Personne morale

• Dossier d’ouverture d’un CCP ;
• Dossier de procuration.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d’obtention de la prestation

Service : bureau de poste

Délais d’obtention de la prestation

• Immédiat aux bureaux de poste informatisés ou à la cellule commerciale du centre des chèques postaux
• 7 jours maximum à partir de la date du dépôt du dossier pour les autres bureaux.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi N° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi N° 90-97 du 01 novembre 1990 relative aux comptes courant postaux.
• Avis de change N° 5 du ministre de la planification et des finances concernant les comptes des non résidents, publié au JORT du 5/10/1982.

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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Ouverture d'un compte courant postal en dinar convertible

Conditions d'obtention

• Tunisiens résidents à l'étranger ;
• Personnes étrangères non résidentes en Tunisie ;
• Personnes morales non résidantes dans le cas d'une entreprise étrangère.

Pièces à fournir

• Demande d'ouverture d'un compte courant postal ;
• Une photocopie de la CIN du client ou d'un passeport valable pour les tunisiens résidents à l'étranger ;
• Tous les documents qui justifient la création de l'entreprise ;
• Photocopie de la carte de séjour et les pièces justifiant les revenus provenant de l'étranger.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste, le centre des chèques postaux pour les non résidents

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de poste

Délais d'obtention de la prestation

15 jours maximum à partir de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi 90-97 du 01 novembre 1990 relative aux comptes courants postaux.
• Avis de change n°5 du ministère de la planification et des finances relatif aux comptes des non-résidents publié au JORT du 05/10/1982.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Retrait d'un compte courant postal

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte courant ou mandaté par le titulaire ;
• Existence de la provision ;
• Présentation d'un chèque ou ordre de retrait ou de virement ;
• Pour les mandataires, dépôt d'un dossier de procuration au bureau de poste assignataire.

Pièces à fournir

• Formulaire du chèque ou ordre de retrait ou de virement ;
• Présentation de la CIN ou passeport valable.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délais d'obtention de la prestation

immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi 90-97 du 01 novembre 1990 relative aux comptes courants postaux.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Retrait d'un compte courant postal en dinar convertible

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte courant en dinar convertible ;
• Existence de la provision.

Pièces à fournir

• Formulaire de chèque pour les comptes courants en dinar convertible ;
• Présentation de la CIN ou du passeport.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste assurant le service de change

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste assurant le service de change

Délais d'obtention de la prestation

• Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Avis de change N° 5 du ministre de la planification et des finances et concernant les comptes des non résidents, publié au JORT du 5/10/1982.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'un reçu de paiement d'une amende

Conditions d'obtention

• L'émission d'un chèque sans provision ;
• Le non dépassement des délais légaux ;
• Reconstitution du montant de l'amende dans le CCP ;
• Reconstitution du montant du chèque et des frais de huissier notaire.

Pièces à fournir

• Engagement manuscrit portant les données mentionnées sur le certificat de non paiement ;
• Coupon et attestation d'émission d'un mandat de versement au CCP pour le montant global à reconstituer.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureau de poste / Centre d'exploitation financière

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de poste / Centre d'exploitation financière

Délais d'obtention de la prestation

2 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi 96-28 du 03 avril 1996 modifiant et complétant les dispositions du code de commerce.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de paiement de frais de huissier notaire

Conditions d'obtention

• Le demandeur ayant émis un chèque sans provision ;
• Le demandeur ayant payé les frais de huissier notaire et que le compte n'est plus en débit.

Pièces à fournir

• demande signée par le demandeur contenant les données inscrites sur le certificat de non paiement ;
• coupon et attestation d'emission d'un mandat de versement au CCP.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureau de poste ou Centre d'exploitation financière

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de poste ou Centre d'exploitation financière

Délais d'obtention de la prestation

maximum 3 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 96-28 du 03 avril 1996 modifiant et complétant les dispositions du code de commerce.
• Loi N° 88-100 du 18 août 1988 modifiant et complétant les dispositions du code de commerce.
• Le décret N°1995-1670 du 04 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de reconstitution de provision

Conditions d'obtention

• Le demandeur ayant émis un chèque sans provision ;
• Les délais réglementaires de régularisation ne sont pas dépassés ;
• Le demandeur doit payer le montant du chèque ainsi que les intérêts de retard en cas de régularisation.

Pièces à fournir

• Demande portant les données concernant le chèque sans provision ( N° de chèque, montant, N° CNP, la date …) ;
• Récépissé de mandat dont le montant couvre :
• Le montant du chèque ou l'insuffisance de la provision ;
• Frais du huissier notaire ;
• Amende au profit de la trésorerie ;
• Intérêt de retard ;
• Les taxes afférentes au chèque sans provision.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureau de poste, Centre d'exploitation financière

Lieu d'obtention de la prestation

Service : lieu de dépôt du dossier

Délais d'obtention de la prestation

2 jours à partir de la date de dépôt

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 96-28 du 03 avril 1996 modifiant et complétant les dispositions du code de commerce.
• Le décret N°1995-1670 du 04 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.
• Circulaire de la BCT n°03 du 15 avril 1996.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : L'Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de paiement d'un chèque postal international

Conditions d'obtention

Le demandeur est le bénéficiaire du post-chèque international qui doit être payé au bureau de poste.

Pièces à fournir

• Pièce de garantie ;
• Présentation d'un passeport valable.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureau de poste où le chèque a été payé

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureau de poste

Délais d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Décret n°1995-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative aux opérations des comptes courants postaux

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte courant ou mandaté par le titulaire ;
• Ne pas dépasser un délai de 3 ans à partir de l'exécution de l'opération objet du litige.

Pièces à fournir

• Demande signée par le demandeur ;
• Les données relatives à l'opération objet de la réclamation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste, centre d'exploitation financière, centre des chèques postaux, centre d'appel 1828, BRC

Lieu d'obtention de la prestation

Service : lieu du dépôt du dossier

Délais d'obtention de la prestation

Maximum 15 jours à partir du dépôt de la réclamation

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 90-97 du 1 novembre 1990 relative aux comptes courants postaux.
• Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
• Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(loit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Retrait automatique de billets via la carte DINARPOST

Conditions d'obtention

• Etre titulaire d'un compte courant postal ;
• Le compte doit être alimenté à chaque opération ;
• La carte DINARPOST permet aux clients de retirer de l'argent liquide des Distributeurs Automatique de Billets (Postaux et Bancaires) les clients des banques peuvent également retirer de l'argent auprès des distributeurs automatiques postaux ;
• La carte « DINARPOST » est offerte gratuitement.

Pièces à fournir

• Copie de la carte d'identité nationale ;
• Une demande sur imprime.

Etapes de la prestation | Intervenants | Délai

---|---|---

• L'erifier les renseignements cités sur la demande ;
• La livraison de la carte "DINARPOST" et du code confidentiel. | - Bureau de Poste | Environ 10 jours

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste dotés d'un Distributeur Automatique des Billets

Délai d'obtention de la prestation

• Livraison de la carte : environ 10 jours
• Exécution des opérations : temps réel

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi N°98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes N° 50 du 22 mars 2000.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(loit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Paiement via le réseau Internet au moyen du Dinar Electronique “+Dinar”

Conditions d'obtention

• Paiement des frais d'achat de la carte Dinar électronique ;
• Le Dinar électronique permet à son utilisateur d'effectuer des opérations de paiement des achats et des taxes en monnaie national au niveau des différentes galeries marchandes Tunisiennes sur Internet offrant des produits ou services ;
• Achat des cartes de recharge de différente valeur en cas d'épuisement du solde ;
• Pour toute information consulter l'adresse www.e-dinar.poste.tn

Pièces à fournir

en formulaire :

Etapes de la prestation | Intervenants | Délai

---|---|---

• Contrôle du formulaire ; | - Bureau de Poste | - Immédiat
• Encaisement du montant et de taxe de la carte “+Dinar” ; | - Bureau de Poste | - Immédiat

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi N°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes N°115 du 24 Août 2000.

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Annexe N°1-71

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Annexe N°1-72

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : obtention d'une carte de retrait et de paiement
"DINARPOST VISA Electron"

Conditions d'obtention

• Avoir un compte courant postal ;
• Retrait ou paiement à concurrence du solde ;
• Cette carte permet aux clients d'effectuer :
• le retrait d'argent au niveau des DAB de la Poste et des Banques 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 heures ;
• le paiement des frais des achats chez les commerçants équipés de terminal de paiement électronique et affichant le logo VISA Electron.

Pièces à fournir

• Copie de la carte d'identité nationale ;
• Une demande.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste - Centre Monétique

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste ou à lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Délai de délivrance de la carte : 15 jours après la date de dépôt de la demande

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi N°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'office National des Postes N°73 du 20 Juin 2001.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services Financiers de la Poste
Objet de la prestation : Ouverture d'un compte d'épargne

Conditions d'obtention

• Tunisien ou étranger résident en Tunisie depuis deux ans au minimum ;
• Les mineurs ayant établi eux-mêmes leur demande d'ouverture peuvent effectuer les opérations de retrait à partir de l'âge de 16 ans ;
• Les comptes ouverts par des tuteurs au profit des mineurs ne peuvent faire l'objet d'opérations de retrait qu'à l'âge de 20 ans révolus ;
• Le montant du premier versement ne peut être inférieur à 5 dinars et sans limitation du montant maximum.

Pièces à fournir

• Un imprimé ou une demande d'ouverture ;
• Justification de la résidence pour les étrangers.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat dans les bureaux mécanisés et 10 jours pour le reste des bureaux de poste

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste ;
• Décret héplical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne ;
• Instruction N°19SF / 2000 relative aux procédures de l'Épargne Postale.

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Annexe N°1-74

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Versement d'argent dans un compte-épargne

Conditions d'obtention

• Servir et signer une déclaration de versement (par le titulaire ou le représentant légal) ;
• Verser cinq dinars au moins.

Pièces à fournir

• Présentation du livret ;
• Déclaration de versement.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Retrait d'argent d'un compte-épargne

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire est soit le titulaire ou son fondé de pouvoir ;
• Disponibilité de l'avoir ;
• Le montant du retrait ne peut être inférieur à cinq dinars ;
• Le livret n'est pas l'objet d'une opposition, ou d'une déclaration de perte à moins d'être en cours de régularisation ou n'ayant fait l'objet d'aucune opération depuis 15 ans ;
• Servir et signer une quittance de retrait par le bénéficiaire.

Pièces à fournir

• Livret d'Epargne ou récépissé de dépôt du livret ;
• Présentation de la carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité ;
• Quittance de remboursement dûment servie et signée.

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Annexe N°1-75
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Annexe N°1-76

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joet n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Clôture ordinaire d'un compte d'épargne

Conditions d'obtention

• Présentation des justificatifs lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du compte ;
• Signature de la quittance du remboursement intégral.

Pièces à fournir

• Livret d'épargne ;
• Demande de clôture signée et servie minutieusement ;
• Présentation de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
• Quittance de remboursement intégral.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Extention de l'opération : - 7 jours au maximum pour les bureaux non informatisés

• Le lendemain du jour de dépôt de la demande pour les bureaux informatisés

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste.
• Décret byclical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
• Instruction N° 19SF / 2000 relative aux procédures de l'Epargne Postale.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joet n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Clôture du compte suite au décès de son titulaire

Conditions d'obtention

Remplir et signer une demande de clôture suite décès par un ou plusieurs ou tous les héritiers.

Pièces à fournir

• Demande de clôture suite décès par un ou plusieurs ou tous les héritiers ;
• Livret d'épargne et demande de clôture du compte ;
• Acte de décès, procuration le cas échéant, acte de partage et déclaration de perte du livret le cas échéant ;
• Présentation d'un jugement de tutelle pour les héritiers mineurs en cas de divorce, ou décès de l'un ou des deux parents ;
• Présentation de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité pour chaque bénéficiaire lors de l'acquit.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Extention de l'opération : 10 jours des récepteurs du dossier par le Centre de l'Epargne Postale

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste ;
• Décret byclical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne ;
• Instruction N° 19SF / 2000 relative aux procédures de l'Epargne Postale.

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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N°1-77
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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Inscription des intérêts sur le livret d'épargne

Conditions d'obtention

Présentation du livret d'épargne.

Pièces à fournir

• Livret d'épargne ;
• Relevé des intérêts s'il est disponible.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureau de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste ;
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne ;
• Instruction N° 19SF / 2000 relative aux procédures de l'Epargne Postale.

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : Remplacement d'un livret d'épargne perdu.

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit avoir la qualité d'efforcer cette opération ;
• Payer les frais Postaux ;
• Aviser le bureau de Poste le plus proche dans les plus brefs délais et le jour même de la perte ;
• Présenter un certificat de perte délivré par une autorité compétente.

Pièces à fournir

• Certificat de perte ;
• Déclaration de perte du livret comportant précision de l'avoir du livret et de la dernière opération effectuée par le titulaire ou son mandataire ;
• Présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport accompagné d'une copie ;
• Reçu de paiement des frais Postaux.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureaux de Poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste

Délai d'obtention de la prestation

Un mois à partir de la date de déclaration de perte.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste ;
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne ;
• Instruction N° 19SF / 2000 relative aux procédures de l'Epargne Postale.

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joét n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes.
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste.
Objet de la prestation : traitement d'une réclamation relative aux opérations sur compte-épargne.

Conditions d'obtention

• Le réclamant doit être titulaire d'un livret non prescrit (passant 15 ans sans exécution d'aucune opération) ;
• La date d'opération objet de la réclamation ne doit pas dépasser 3 ans à partir de la date de son exécution.

Pièces à fournir

• Demande signée par le titulaire du compte ou son mandataire ;
• Fournir toutes les explications concernant les opérations objet des réclamations.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureaux de Poste et Centre de la Caisse d'épargne, centre d'appel 1828, BRC

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de dépôt de la réclamation ou sous un envoi au nom du réclamant

Délai d'obtention de la prestation

15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste.
• Décret bylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
• Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joét n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National Des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Ouverture d'un compte d'Epargne en dinar convertible

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être de nationalité tunisienne résident à l'étranger ou un étranger résident en Tunisie de manière légale ;
• L'ouverture d'un compte d'épargne en dinar convertible peut être effectuée avant son départ au pays de résidence ;
• Pour l'ouverture d'un compte d'épargne en dinar convertible à partir du pays de sa résidence, le client peut contacter par écrit le centre de l'Epargne Postale ;
• le mineur peut se faire ouvrir un compte d'épargne en dinar convertible par son représentant légal, dans ce cas le titulaire ne peut bénéficier des opérations de retrait de son compte qu'à partir de l'âge de 18 ans ;
• Montant d'un premier versement :
• le montant minimum doit être égal à un dinar si le versement est effectué avant le départ à l'étranger ;
• En cas d'envoi d'un mandat ou d'un virement de l'étranger, le montant minimum doit avoir la contre valeur d'un dinar tunisien à l'étranger.

Pièces à fournir

• Personne physique : copie de la carte de séjour en cours de validité.
• Personne morale : présenter un dossier de création de l'entreprise et son fondé de pouvoir.
• Pour plus d'informations écrire au centre de l'épargne postale ou aux ambassades et consulats existants aux pays de résidence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste et Centre de l'Epargne Postale

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste et Centre de l'Epargne Postale

Délai d'obtention de la prestation

10 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la gestion 1967.
• Décret byclical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
• Circulaire de la BCT n° 37-87 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

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Annexe N°1-82

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Financiers de la Poste
Objet de la prestation : Délivrance d'un certificat d'ouverture d'un compte d'épargne en dinar convertible

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être titulaire d'un compte d'Epargne en Dinar Convertible au centre de l'épargne postale.

Pièces à fournir

Demande signée par le titulaire du compte.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre de l'Epargne Postale ou par correspondance

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre de l'Epargne Postale

Délai d'obtention de la prestation

Jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la gestion 1967.
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
• Décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du ministère des communications à ses usagers.
• Circulaire de la BCT n° 37 /87 du 24/9/87 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Financiers de la Poste
Objet de la prestation : Versement sur un compte d'épargne en dinar convertible

Conditions d'obtention

• Le versement doit être effectué à partir du pays de résidence par le titulaire ou son représentant légal ou par une tierce personne avec indication de l'origine du versement (certificat d'émission d'un mandat ou de virement postal ou bancaire international) ;
• L'opération de versement au compte d'épargne en dinar convertible est effectuée par le biais du compte courant postal du Centre de l'épargne (N° 56-606) avec indication, au verso du talon de correspondance, du nom, présoms et du N° du compte à créditer. Elle peut être effectuée par :
• Mandat international ;
• Transfert bancaire ou postal de l'étranger ;
• Chèque postal ou bancaire de l'étranger ;
• Chèque postal ou bancaire tiré sur les comptes en devises détenus par les banques tunisiennes ;
• Par mandat (alimentation du compte) suite change devises étrangères déclarées à la douane tunisienne.
• Versement à partir d'un compte postal ou bancaire en devises ou en dinar convertible.

Pièces à fournir

• Certificat de transfert ou d'émission d'un mandat postal international ;
• Déclaration de la Douane justifiant l'entrée de la devise étrangère.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste en Tunisie
Bureaux de poste au pays de résidence

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste
Centre de l'Epargne Postale

Délai d'obtention de la prestation

5 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la gestion 1967.
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
• Circulaire de la BCT n° 37 /87 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la poste
Objet de la prestation : Retrait ou virement d'un compte d'épargne en dinar convertible

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être le titulaire d'un compte d'épargne en dinar convertible ou son mandataire ;
• L'avoir du compte doit couvrir le montant de l'opération de remboursement et les frais ;
• Le compte ne doit pas être objet d'une opposition ou d'une déclaration de perte lors de la demande de l'opération de remboursement ou de transfert ;
• Établir et signer la demande de remboursement : nom, présoms, adresse, montant et signature ;
• L'opération de transfert ne peut être effectuée au profit du bénéficiaire que suite à l'autorisation du titulaire du compte ou de son mandataire.

Pièces à fournir

• Demande de remboursement détachée du carnet des demandes de remboursement du titulaire du compte ou son mandataire ;
• Présentation de la pièce d'identité :
• Carte d'Identité Nationale ;
• Passeport en cours de validité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de Poste ou directement auprès du Centre de l'Épargne Postale.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste tunisiens ou étrangers.

Délai d'obtention de la prestation

• Retrait du bureau de poste : Immédiat
• Retrait par mandat postal : émission d'un mandat au profit du bénéficiaire le jour même
• Retrait par virement à un compte postal ou bancaire : exécution dans deux jours au niveau du Centre de l'Épargne Postale.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la session 1967.
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne.
• Circulaire de la BCT n° 37 /87 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la poste
Objet de la prestation : Inscription des intérêts sur un compte d'épargne en dinar convertible

Conditions d'obtention

• Les intérêts sont inscrits à partir du mois de Janvier et au titre de l'année écoulée ;
• Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices de l'épargne.

Pièces à fournir

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre de l'Épargne Postale

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre de l'Épargne Postale

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la session 1967.
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne.
• Circulaire de la BCT n° 37 /87 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Joet n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Financiers de la Poste
Objet de la prestation : Remplacement du carnet des demandes de retrait d'un compte d'épargne en dinar convertible suite à sa perte.

Conditions d'obtention

• Perte effective du carnet des demandes de remboursement ;
• Aviser de préférence le centre de l'épargne immédiatement sans retard par une demande écrite signée par le titulaire ou son mandataire.

Pièces à fournir

• Certificat de perte ;
• Demande écrite et signée par le titulaire ou son mandataire en précisant : nom, prénoms, adresse actuelle et numéro du compte.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste
Centre de l’Epargne Postale

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste
Centre de l’Epargne Postale

Délai d’obtention de la prestation

• Immédiat en présence du client
• 2 jours pour les résidents à l’étranger

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la session 1967.
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne.
• Circulaire de la BCT n° 37 /87 du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

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GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Joet n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la poste
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative aux opérations sur un compte d'épargne en dinar convertible

Conditions d’obtention

• La réclamation doit émaner du titulaire du compte ou de son mandataire ;
• L'opération contestée doit avoir moins de 3 ans à partir de la date de son exécution.

Pièces à fournir

• Réclamation signée par le titulaire ou son mandataire envoyée directement au Centre de l’Epargne Postale ou par le biais des bureaux de poste ;
• Fournir tous les renseignements nécessaires concernant l'opération contestée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste
Centre de l’Epargne Postale, BRC, centre d’appel 1828

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Bureaux de Poste
Centre de l’Epargne Postale

Délai d’obtention de la prestation

• 15 jours au maximum à partir de la date de dépôt de la réclamation

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la session 1967.
• Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne.
• Arrêté du Ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
• Circulaire de la BCT n° 87-37 du 24 septembre 1987 se rapportant aux comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.

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Annexe N°1-87

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Vente de devises.

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire doit être un résident en Tunisie ou un non résident (rétrocession) ou un étudiant tunisien poursuivant ses études à l'étranger ;
• Le bénéficiaire doit être autorisé par la Banque Centrale de Tunisie ou que l'opération d'achat fait partie des opérations libérées.

Pièces à fournir

• Le bénéficiaire doit présenter, en plus du passeport valable :
• la CIN pour les tunisiens ;
• la carte de résidence pour les étrangers ;
• l'autorisation de la Banque Centrale ;
• un document prouvant que l'opération est authentique.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Les bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Les bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 relative au code de change et de commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.
• Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie relatives aux opérations libérées.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Jort n° ……………………………… du ………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Achat de devises

Condition d'obtention

Présentation de devises côtiées.

Pièces à fournir

……………………………………………………………………………………………………

Lieu de dépôt de dossier

Service : Les bureaux de poste exerçant l'activité de change

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Les bureaux de poste exerçant l'activité de change

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 relative au code de change et de commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 03 mai 1993.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 94-13 du 07 septembre 1994.

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Annexe N°1-89

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation relative à une opération de change de devises

Conditions d'obtention

• Le demandeur a effectué une opération de change au bureau de poste ;
• Paiement de la taxe postale.

Pièces à fournir

• Reçu de change ;
• Présentation du passeport.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureau de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 relative au code de change et de commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 03 mai 1993.
• Décret n°93-1696 du 16 août 1993 modifiant le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation de change et de commerce extérieur réglementant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tel qu'elle a été modifiée par la loi n°93-48 du 3 Mai 1993.
• Décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des attestations administratives que les services du ministère des communications peuvent accorder à leurs usagers.

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Annexe N°1-90

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Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative aux opérations de change et de commerce extérieur

Conditions d'obtention

• Le client doit avoir déjà exécuté une opération de change ou de commerce extérieur dans un bureau de poste ;
• La date d'exécution de l'opération objet de la réclamation ne doit pas dépasser un an.

Pièces à fournir

• Demande signée par le client ;
• Les informations concernant l'opération objet de la réclamation.

Lieu de dépôt de dossier

Service : les bureaux de poste, les directions régionales des postes, Service international du centre des chèques postaux, centre d'appel 1828, BRC

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 relative au code de change et de commerce extérieur tel que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 03 mai 1993.
• Décret n°93-1696 du 16 août 1993 modifiant le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation de change et de commerce extérieur réglementant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tel qu'elle a été modifiée par la loi n°93-48 du 3 Mai 1993.
• Arrêté du ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère des attributions du ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ……………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Transfert des frais de scolarité et de séjour au profit des étudiants à l'étranger

Conditions d'obtention

• L'étudiant doit être inscrit dans une école ou une faculté à l'étranger ;
• L'étudiant ne bénéficie pas d'une bourse ou d'un prêt d'étude, dans le cas contraire il peut bénéficier de la différence entre le montant de la bourse et le montant autorisé par la Banque Centrale ;
• L'étudiant est titulaire d'un baccalauréat, d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme universitaire ou qu'il soit autorisé par le ministère de l'éducation s'il s'agit d'un élève ;
• Les handicapés inscrits dans des institutions spécialisées ;
• Paiement des tarifs postaux.

Pièces à fournir

• Copie conforme à l'original du baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme universitaire (en cas de 1er transfert) en cas de renouvellement l'étudiant sera dispenser de la présentation de ces pièces ;
• Copie de la carte d'identité nationale ;
• Copie de la carte d'handicapé ;
• L'originale et une copie du certificat de scolarité attestant que l'intéressé est régulièrement inscrit à l'étranger pour l'année scolaire ou universitaire en cours ;

• L'originale et une copie conforme de :

• l'attestation d'octroi d'une bourse ou d'un prêt universitaire pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'étude ou une copie d'une attestation des autorités consulaires tunisiennes ou du pays concerné prouvant que l'intéressé pourrait ses études dans un établissement scolaire ou universitaire et prouvant qu'il bénéficie ou non d'une bourse ou d'un prêt ;
• attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire à l'étranger ;
• Demande sur une déclaration sur l'honneur à chaque opération de transfert.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureau de poste ou Direction régionale des postes

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

L'Autorisation : deux jours à partir de la date de dépôt du dossier
Transfert : - un mois à partir de la date d'autorisation

• immédiat pour les transferts via le réseau Western Union

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93 - 10 du 08 septembre 1993 relative au transfert des frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ……………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Joit n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Transfert financiers à l'étranger au titre d'économie sur salaire

Conditions d'obtention

• le bénéficiaire doit être coopérant dans le cadre de la coopération technique ou un employé contractuel étranger ;
• paiement des frais postaux.

Pièces à fournir

* Pour les coopérants :

• Demande signée sur déclaration sur l'honneur à chaque opération de transfert ;
• Copie conforme du contrat de coopération valable signé par l'employeur ;
• Fiche de paie.

* Pour les contractuels :

• Demande sur déclaration sur l'honneur à chaque opération de transfert ;
• Copie conforme du contrat de travail visé par le ministère de l'Emploi (ce visa ne concerne pas les contractuels des pays du Maghreb Arabe) ;
• Fiche de paie pour les ressortissants de l'Union du Maghreb Arabe ;
• pour les contractuels de nationalité étrangère nés en Tunisie, ils doivent présenter les trois dernières fiches de paie ;
• Certificat de l'employeur précisant la valeur du salaire réel comprenant le montant des primes et avantages en précisant le montant de l'impôt sur salaire ;
• Copie de la carte de séjour en cours de validité.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureau de poste ou la direction régionale des Postes

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

• Autorisation : trois jours à partir de la date de dépôt du dossier
• Transfert : immédiat pour les transferts via le réseau Western Union

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire de la banque Centrale n° 93 - 12 du 08 septembre 1993 relative aux opérations de transfert à titre d'économie sur salaire.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Transfert de frais pour soin à l'étranger

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être autorisé pour soins à l'étranger ;
• Paiement des frais postaux.

Pièces à fournir

• Frais de soins des patients ne bénéficiant pas d'une prise en charge par un établissement d'assurance ou de sécurité sociale ;
• L'original du certificat médical, datant de 30 jours au plus, délivré par un médecin spécialiste établie en Tunisie indiquant la nature des soins (consultation médicale, hospitalisation, opération chirurgicale, analyses spécialisées……etc.) ;
• Des factures ou des notes de frais définitives établies par les prestataires de service non résidents ;
• Factures ou notes de frais établies par une société de transport non résidente ou cas ou le patient nécessite d'être transporté par un moyen de transport sanitaire ;
• Frais de soins pris en charge par un établissement d'assurance ou de sécurité sociale ;
• Facture établie par le prestataire de services non résident dûment visée par le donneur d'ordre ;
• Déclaration sur l'honneur pour avoir une autorisation de transfert.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Transfert financier à l'étranger au titre d'opérations courantes.

Condition d'obtention

• Personnes physiques et morales résidentes en Tunisie ;
• Pour les revues scientifiques, culturelles et sportives, elle doivent être conformes aux bonnes mœurs et ne doivent pas avoir l'aspect commercial ;
• Paiement des tarifs postaux.

Pièces à fournir

• Présentation d'un document précisant le montant des dépenses à virer à l'étranger (exp : décision ministérielle……) ;
• Présentation des documents originaux relatifs au dossier et ceux selon la nature de l'opération de virement (facture……) ;
• Déclaration sur l'honneur pour chaque opération de virement.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Allocation touristique

Conditions d'obtention

• Les personnes résidentes titulaires d'un passeport en cours de validité ;
• Les étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études supérieures à l'étranger
• Les Tunisiens non résidents en retour définitif ;
• Paiements des tarifs postaux.

Pièces à fournir

• Présentation du passeport ;
• Présentation de la CIN pour les personnes ayant la nationalité tunisienne ;
• Présentation de la carte de séjour pour les étrangers résidents en Tunisie ;
• Déclaration sur l'honneur (15 change) pour les personnes de nationalité étrangère résidentes en Tunisie fixant le montant à transférer à titre d'économie sur salaire.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureaux de poste exerçant l'activité change

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93 - 11 du 08 septembre 1993 relative à l'allocation touristique.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Frais de mission ou de stage à l'étranger

Conditions d'obtention

Personnel de l'état, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

Pièces à fournir

• Frais de mission :
• Copie de l'ordre de mission visé par le ministère auquel appartiennent les fonctionnaires et le personnel de l'état et des établissements publics.
• Frais de stage :
• Copie de la décision de stage visée par le ministère concerné auquel appartiennent les fonctionnaires et le personnel de l'état et des établissements publics à caractère administratif ;
• Déclaration sur l'honneur pour chaque opération d'achat de devise ou de virement financier

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureau de poste et direction régionale des postes

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Le jour du dépôt du dossier.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93 - 21 du 10 décembre 1993 relative aux virements à titre d'opérations courantes.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation de dépôt d'un dossier de transfert des frais de scolarité à l'étranger.

Conditions d'obtention

• L'étudiant doit avoir déposé un dossier complet concernant le virement de frais d'études à l'étranger ;
• L'étudiant a déjà commencé le virement effectif des frais d'études.

Pièce à fournir

Demande signée comportant les informations relatives au virement.

Lieu de dépôt de dossier

Service : La direction régionale concernée

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La direction régionale concernée

Délai d'obtention de la prestation

2 jours au plus tard

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du ministère des communications à ses usagers.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 93-10 du 08 septembre 1993 relative aux frais d'étude au profit des étudiants à l'étranger.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Service financiers de la Poste
Objet de la prestation : Dépôt d'un dossier de domiciliation des titres de commerce extérieur.

Conditions d'obtention

L'importation et l'exportation des marchandises dûment autorisées.

Pièces à fournir

• Présentation du titre de commerce extérieur en 5 copies accompagné d'une facture relative aux produits importés ou exportés ;
• Le bénéficiaire doit avoir un code en douane.

Lieu de dépôt de dossier

Service : Bureaux de poste ou Direction Régionales des Postes

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
• Décret n° 94-1743 du 29 août fixant les procédures des opérations du commerce extérieur.
• Circulaire de la Banque Centrale n° 94 – 14 du 14 septembre 1994 relative à la régularisation financière des opérations d'importation et d'exportation des marchandises.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Procuration relative au paiement d'un mandat ou d'un chèque postal

Conditions d'obtention

• Le bénéficiaire doit remplir l'imprimé de la procuration ou présenter une procuration établie par un notaire ou sur papier libre portant la signature légalisée ;
• La rédaction des noms des mandataires et leurs adresses exactes en mentionnant la durée de la procuration et la nature des opérations déléguées ;
• Paiement des frais ;
• Il est conseillé de déposer le dossier dans le bureau de poste relevant de l'adresse du client.

Pièces à fournir

PERSONNE PHYSIQUE :

• un imprimé ou un acte de procuration contenant toutes les mentions exigées ainsi que la signature légalisée du mandataire.

PERSONNE MORALE :

• les commerçants : photocopie du registre de commerce.
• Agence ou filiale d'une entreprise étrangère résidente en Tunisie :
• copie conforme du statut de la société avec la légalisation de la signature du gérant ou son président ;
• copie du procès verbal du conseil d'administration avec les signatures

légalisées des membres majoritaires ;

• copie du procès de l'assemblée générale avec la signature légalisée du gérant de la société ou son directeur général.
• les associations sportives :
• copie conforme du statut approuvé par le Ministère de tutelle ;
• copie conforme du procès verbale du conseil d'administration avec les signatures légalisées du président et du trésorier.
• les sociétés à responsabilité limitée :
• copie conforme du statut portant la signature légalisée du mandataire ;
• copie conforme de la publication ou de la création de la société au JORT ;
• copie conforme du procès verbal relatif à la désignation des mandataires.
• les sociétés anonymes :
• les mêmes pièces ci-dessus indiquées et :
• copie du procès de l'assemblée générale avec la signature légalisée du rapporteur ;
• copie du procès de l'assemblée générale relatif à la désignation du PDG signé par ce dernier et un autre membre (les signatures doivent être légalisées).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat carte destiné à l'intérieur du pays

Conditions d'obtention

• payer le montant du mandat ;
• payer la taxe.

Pièces à fournir

Imprimé réservé au mandat.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Envoi d'un e-mandat sur Internet

Conditions d'obtention

• avoir un compte virtuel sur Internet alimenté par e-DINAR ;
• disponibilité de l'avoir au moment de l'émission du mandat ;
• payer les taxes postales.

Pièces à fournir

Visiter le site Internet à l'adresse suivante : www.e-shop.poste.tn/mandat

Lieu de dépôt du dossier

Service : Réseau Internet
Adresse : www.e-shop.poste.tn/mandat

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Réseau Internet
Adresse : www.e-shop.poste.tn/mandat

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste.
• Loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
• Décret n°97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Service financier de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un Mandat Minute

Conditions d'obtention

• s'adresser à un bureau de poste informatisé ;
• payer le montant du mandat (le montant maximum autorisé = 2000 dinars) ;
• payer la taxe postale.

Pièces à fournir

l'imprimé réservé au transfert d'argent.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste informatisés

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste informatisés

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n°49 du 18 Mai 2002.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 66 du 14 Juin 2002.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Service financier de la Poste
Objet de la prestation : Paiement d'un Mandat Minute

Conditions d'obtention

• être le destinataire d'un mandat minute ;
• le montant du mandat ne doit pas dépasser 2000 dinars.

Pièces à fournir

Présentation de la carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n°49 du 18 Mai 2002.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 66 du 14 Juin 2002.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Service financier de la Poste
Objet de la prestation : Emission d'un mandat urgent via le réseau «IFS/IMO»

Conditions d'obtention

• Déposer un dossier de transfert ;
• Obtenir l'autorisation de transfert ;
• Payer les taxes en vigueur.

Pièces à fournir

• l'imprimé réservé à cet effet ;
• Dossier de transfert ;
• Autorisation de transfert.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Directions régionales des Postes et Bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Directions régionales des Postes et Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n°45 du 2 Mai 2002.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Service financier de la Poste
Objet de la prestation : Réception d'un mandat urgent via le réseau «IFS/IMO»

Conditions d'obtention

S'adresser au bureau de poste des réceptions de l'avis d'arrivée ou sans cet avis.

Pièces à fournir

Présentation de la carte d'identité nationale ou d'un passeport valable ou d'une carte de séjour.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureaux de poste

Délai d'obtention de la prestation

Immédiat

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n°45 du 2 Mai 2002.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la poste
Objet de la prestation : Paiement via le réseau Internet au moyen de la carte «e-DINARPOST »

Conditions d'Obtention

• Être titulaire d'un compte courant postal et porteur de la carte «DINARPOST » ou « DINARPOST VISA ÉLECTRON » ;
• Présentation d'une demande à n'importe quel bureau de poste ou par e-mail à l'adresse suivante : monetique@poste.tn ;
• Disponibilité d'un avoir suffisant lors de chaque opération de paiement ;
• Cette carte permet au client d'effectuer le paiement des achats auprès des sites marchands ouverts sur le réseau Internet et acceptant le paiement via la carte électronique «e-DINARPOST » .

Pièces à fournir

Imprimé réservé à cette prestation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureaux de poste – Centre Monétique

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de poste le plus proche de l'adresse du client

Délai d'obtention de la prestation

15 jours après la date de dépôt de la demande. La carte ne peut être utilisée que le lendemain de sa réception

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste.
• Circulaire N° 138 du 21 Novembre 2002.

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Annexe n°2-01
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Annexe n°2-02

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

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Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation
: Services de la Télécommunication

Objet de la prestation
: Service vocal d'abonnement aux services supplémentaires du téléphone fixe1817

Conditions d'obtention

Avoir un abonnement au téléphone fixe

Pièces à fournir

Par appel téléphonique au centre d'appel 1817

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Par le biais du serveur vocal 1817 ou l'Agence Commerciale pour plus d'informations

Délai d'obtention de la prestation

15 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 28 Juillet 1997 fixant les tarifs des services supplémentaires.

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication

Objet de la prestation : Services du centre d'Appel 1118 la téléphonie fixe.

Conditions d'obtention

Prestation fournie au public.

Pièces à fournir

Par appel téléphonique au centre d'appel 1118.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre d'Appel 1118 la téléphonie fixe

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Par le biais du serveur vocal 1118 ou l'Agence Commerciale pour plus d'informations

Délai d'obtention de la prestation

15 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 28 Juillet 1997 fixant les tarifs des services supplémentaires.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-03
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° 2-04

Système d'Information

Et de communication administrative

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GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
( Jort n° ……………………………… du ……………………………… )

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation
: Services de la Télécommunication

Objet de la prestation
: Services du centre d'Appel GSM (1198)

Conditions d'obtention

Avoir un abonnement au réseau GSM.

Pièces à fournir

Par appel téléphonique au centre d'appel 1198.

Système d'Information

Et de communication administrative

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GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
( Jort n° ……………………………… du ……………………………… )

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation
: Services de la Télécommunication

Objet de la prestation
: Horloge parlante (en langue arabe 1299 - en langue française 1291)

Conditions d'obtention

Par appel téléphonique.

Pièces à fournir

Aucune

Lieu de dépôt du dossier

Service : Centre d'appel 1198

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Par appel téléphonique au centre d'appel 1198

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires

Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Par appel Téléphonique.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Par appel Téléphonique

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires

Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° 2-05
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-06

Système d'Information

Et de communication administrative

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GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(loit n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Relève des dérangements (1100)

Conditions d'obtention

Tout abonné qui constate que sa ligne téléphonique et/ou de son télécopie est en dérangement, peut contacter le service de relève de dérangement.

Pièces à fournir

Aucune

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(loit n° …………………… du ……………………)

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Renseignements téléphoniques (1200 et 1210)

Conditions d'obtention

Tout abonné qui désire des renseignements téléphoniques, peut contacter le service 1200 et 1210.

Pièces à fournir

Aucune

Lieu de dépôt du dossier

Service : Par appel téléphonique au N° 1100

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Par appel Téléphonique au N° 1100

Délai d'obtention de la prestation

48 Heures en moyenne et selon la nature du dérangement.

Références législatives et / ou réglementaires

Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Par appel Téléphonique

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Par appel Téléphonique

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires

Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° 2-07
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-08

Système d'Information

Et de communication administrative

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GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
( fort n° ……………………………………… du ……………………………………… )

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Communications Internationales manuelles (1717)

Conditions d'obtention

Avoir un abonnement au réseau téléphonique fixe.

Pièces à fournir

Contacter par téléphone le n° 1717

Estapes de la prestation

• Contrer le 1717
• L'établissement de la communication se fait à l'immédiat

Lieu de dépôt du dossier

Service : Par appel téléphonique

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Par appel téléphonique

Délai d'obtention de la prestation

Dès réponse du numéro demandé

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
( fort n° ……………………………………… du ……………………………………… )

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Installation d'une ligne Téléphonique ou Télex

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la CIN pour les personnes physiques ;
• Récépissé de la déclaration unique des revenus ou signature d'un engagement pour l'accomplissement du dossier ;
• Copie du statut de la société ;
• Fiche annuaire servie et signée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois à partir de la date de dépôt du dossier et selon les disponibilités techniques du réseau.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du Ministre des Communications du 20 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-09
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-10

Système d'Information

Et de communication administrative
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
( fort n° ………………………………………… du ………………………………………… )

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Transfert d'une ligne Téléphonique fixe

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la CIN pour les personnes physiques ;
• Copie du statut et Cachet de la société pour les personnes morales ;
• Résépissé de la déclaration unique des revenus ou signature d'un engagement pour l'accomplissement du dossier ;
• Fiche annuaire servie et signée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois à partir de la date de dépôt de la demande et selon la disponibilité technique du réseau.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

Système d'Information

Et de communication administrative
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
( fort n° ………………………………………… du ………………………………………… )

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Cession d'une ligne téléphonique fixe

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné cessionnaire et le bénéficiaire ou par ses représentants légaux.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Résépissé de la déclaration unique des revenus ou signature d'un engagement pour l'accomplissement du dossier ;
• Cession signée et légalisée par les deux parties ;
• Copie de la dernière facture payée et désignation de la partie qui va payer les flux ;
• Copie du statut et Cachet de la société pour les personnes morales ;
• Copie des C.I.N du cessionnaire et du bénéficiaire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine à compter du dépôt de la demande.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-11
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-12

Système d'Information

Et de communication administrative
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Dématériation d'une ligne téléphonique ou Télex

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la CIN pour les personnes physiques ;
• Copie de la dernière facture payée ;
• Copie du statut et Cachet de la société pour les personnes morales ;
• Fiche annuaire servie et signée.

Système d'Information

Et de communication administrative
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Résiliation du contrat d'abonnement au réseau de la téléphonie fixe

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la CIN ;
• Copie de la dernière facture payée ;
• Arrêt de compte à la date de la résiliation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande et selon les possibilités techniques du réseau

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

• Centre de commutation territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement après accomplissement des formalités et paiement des redevances et des dus.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-13
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-14

Système d'Information

Et de communication administrative
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GUIDE DU CITOVEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation
: Services de la Télécommunication

Objet de la prestation
: Raccordement d'une ligne fixe au réseau international

Conditions d'obtention

• Le raccordement au réseau international n'est possible techniquement que pour les abonnés rattachés aux centraux électroniques ;
• Pour ceux rattachés à des centraux mécaniques, ils doivent procéder à un changement de leur numéro (dé numérotation) et son rattachement à une centrale électronique ;
• Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la C.I.N.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : « Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.<br/>- Centre de commutation territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation

48 heures en moyenne à partir de la date de dépôt de la demande.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

Système d'Information

Et de communication administratives
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GUIDE DU CITOVEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation
: Services de la Télécommunication

Objet de la prestation
: Suspension d'une ligne du réseau international

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la C.I.N ;
• Copie de la facture du dernier trimestre.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : « Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.<br/>- Centre de commutation territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation

48 heures en moyenne à partir de la date de dépôt de la demande.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-15
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° 2-16

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
( fort n° ………………………………………… du ………………………………………… )

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication

Objet de la prestation
: Installation provisoire d'un téléphone Sxc.

Conditions d'obtention

Les abonnements temporaires sont accordés pour une période maximal de 3 mois.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’ACTEL ;
• Copie de la CIN pour les personnes physiques ;
• Copie du statut et Cachet de la société pour les personnes morales.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

• Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.
• Centre de commutation
• Centre de Construction des Lignes

Délai d'obtention de la prestation

48 heures à partir de la date de dépôt de la demande.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
( fort n° ………………………………………… du ………………………………………… )

Organisme
: Office National des Télécommunications

Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication

Objet de la prestation
: Suspension provisoire d'une ligne téléphonique.

Conditions d'obtention

• Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal ;
• La suspension est valable uniquement pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Après quoi, il y a rétablissement automatique de la ligne.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l’ACTEL ;
• Copie de la C.I.N ;
• Copie de la dernière facture payée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

• Centre de commutation territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation

48 heures en moyenne à partir de la date de dépôt de la demande.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-17
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-18

Système d'Information

Et de communication administrative
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GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
1 fort n° ………………………………………… du …………………………………………

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Abonnement aux services complémentaires

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la C.I.N. ;
• Fiche annuaire à retirer de l'ACTEL pour l'abonné qui demande le service d'inscription à la liste rouge ou la de numérotation ou l'inscription à l'annuaire ou le changement de l'intitulé ou la raison sociale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

48 heures en moyenne à partir de la date de dépôt de la demande et selon la nature de la prestation.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

Système d'Information

Et de communication administrative
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GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
1 fort n° ………………………………………… du …………………………………………

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Relevé détaillé des communications nationales (inter-issues) et internationales (RCI et RCN)

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à retirer de l'ACTEL ;
• Copie de la C.I.N.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

Inondidatement et au plus tard 48 heures pour les agences non équipées de terminaux de Télécommunications.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° 2-19
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°2-20

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( fort n° …………………… du ……………………

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Arrêt de compte d'une ligne téléphonique fixe

Conditions d'obtention

Présentation d'une demande par l'abonné ou par son représentant légal.

Pièces à fournir

• Demande d'arrêt de compte;
• Copie de la CDI pour les personnes physiques ;
• Copie du statut et Cachet de la société pour les personnes morales.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Commerciale des Télécommunications territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

48 heures en moyenne.

Références législatives et / ou réglementaires

• Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001.
• Arrêté du ministre des communications du 25 Décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques.

Système d'Information

Et de communication administrative

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………………… Relatif aux prestations rendus par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( fort n° …………………… du ……………………

Organisme : Office National des Télécommunications
Domaine de la prestation : Services de la Télécommunication
Objet de la prestation : Traitement d'une réclamation relative au relevé des communications internationales.

Conditions d'obtention

Dépôt d'une réclamation dans un délai ne dépassant pas trois mois de la date démission de la dite facture.

Pièces à fournir

• Dépôt de la réclamation en objet ;
• Copie de la C.I.N ;
• Copie de relève détaillé.