REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 2 - 01
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 2 - 02
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
1er que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres (AT.T.T.)
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : les établissements d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
Conditions d'obtention
- Être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière ou d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ;
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation de plus de trois mois fermes ou de plus de six mois d'emprisonnement avec survis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité ;
- Avoir suivi un stage dans les premiers secours ;
- Ne pas être sous le coup d'un retrait effectif du permis de conduire lors du dépôt du dossier ;
- Ne pas appartenir au personnel de l'état, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par le réglementation en vigueur ;
- Ne pas bénéficier d'une rente de retraite pour les moniteurs salariés dans des établissements d'enseignement de la conduite automobile ou dans des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par l'administration comportant un engagement sur l'honneur aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir au personnel de l'état, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par le réglementation en vigueur portant la signature légalisée ;
- Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ;
- Un bulletin N° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
- Deux photos d'identité ;
- Une attestation de stage dans les premiers secours ;
- Un reçu de paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative ;
- L'ancienne licence en cas d'extension de catégorie du certificat d'aptitude professionnelle à une autre catégorie.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier. | L'internaît : | |
| - Délivrance de la licence. | Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
Lien de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent
Lien d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.