Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les articles 4 et 6 de la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche assurent l'exécution des missions répondant aux besoins de leurs adhérents et à celles du développement du secteur de l'agriculture et de la pêche.
Ces missions consistent notamment en :
- la protection des ressources naturelles, la rationalisation de leur utilisation et leur sauvegarde,
- l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement et infrastructures de base agricoles et rurales,
- la participation à l'encadrement de leurs adhérents et leur orientation vers les techniques agricoles et de pêche les plus fiables pour augmenter la productivité de leurs exploitations agricoles et leurs activités de pêche et d'aquaculture et vers le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage,
- l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 mars 2004.
p. 622- l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers,
- l'accomplissement, d'une manière générale, de toute mission visant l'appui des intérêts collectifs de leurs adhérents.
Article 6 (nouveau). - Les différents groupements de propriétaires et d'exploitants dans le secteur de l'agriculture et de la pêche doivent adopter la dénomination "groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche" et conformer leurs statuts aux statuts-type prévus à l'article 5 de la présente loi.
Art. 2. - Il est accordé aux groupements d'intérêt collectif dans les domaines des eaux, des forêts et de la conservation des eaux et du sol et aux groupements de propriétaires d'olivettes existants à la date de publication de la présente loi un délai de 3 ans pour se conformer aux dispositions de l'article 6 (nouveau) susvisé.
Passé ce délai, les groupements de propriétaires et d'exploitants dans le secteur de l'agriculture et de la pêche qui ne se conforment pas aux dispositions susvisées sont considérés dissous.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret-loi n° 71-1 du 20 août 1971, portant création d'associations de propriétaires d'olivettes, approuvé par la loi n° 71-49 du 10 novembre 1971, l'article 153 du code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les articles 18 et 19 de la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995 relative à la conservation des eaux et du sol sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali