Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, la convention de coopération judiciaire dans le domaine du statut personnel et de l'état des personnes, annexée à la présente loi, conclue à Rabat, le 5 octobre 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 novembre 2004.
p. 3336