Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ajouté à la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, l'article 7 (bis) suivant :
Article 7 (bis). – Les structures sportives doivent obligatoirement tenir leur comptabilité conformément à la législation comptable en vigueur y compris les règles de traitement comptable y afférentes.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 novembre 2004.