Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 26 juillet 2004 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif au prêt accordé à la société nationale des télécommunications d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros, en vertu de l'accord annexé à la présente loi et conclu, le 26 juillet 2004, entre ladite société et la banque nordique d'investissement, pour la contribution au financement de projets de télécommunications (quatrième ligne de crédit).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 novembre 2004.