Loi n° 2004-85 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'accord de garantie conclu, le 20 septembre 2004, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'assainissement des réseaux de distribution d'électricité (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvée, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 20 septembre 2004, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante dix sept millions cent cinquante mille (77.150.000) euros, en vertu de l'accord annexé à la présente loi et conclu le 20 septembre 2004 entre ladite société et la banque africaine de développement, pour la contribution au financement du projet d'assainissement des réseaux de distribution d'électricité.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 novembre 2004.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali