Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-4 du 19 janvier 2005, portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif à l'établissement du siège de la représentation de la Banque Européenne d'Investissement en Tunisie, conclu à Tunis le 26 juillet 2004,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif à l'établissement du siège de la représentation de la Banque Européenne d'Investissement en Tunisie, conclu à Tunis le 26 juillet 2004.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif à l'établissement du siège de la représentation de la Banque Européenne d'Investissement en Tunisie, conclu à Tunis le 26 juillet 2004.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali