Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-3 du 19 janvier 2005, portant approbation de l'accord-cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, conclu à Paris le 29 juillet 2004,
Vu l'accord-cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, conclu à Paris le 29 juillet 2004.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord-cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, conclu à Paris le 29 juillet 2004.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali