Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents, les paragraphes 2, 3 et 4 dont le texte suit :

Article 7 :

(Paragraphe 2) :

Sont également dispensés de l'autorisation préalable, l'acquisition, ou le bail par des étrangers, des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets économiques.

(Paragraphe 3) :

Est considérée comme zone industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a été donné le caractère industriel ou touristique conformément à la législation en vigueur relative à l'aménagement des zones industrielles et à l'aménagement des zones touristiques et à la législation en vigueur relative à la protection des terrains agricoles ainsi que les lotissements aménagés qui ont acquis le caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans d'aménagement urbain.

(Paragraphe 4) :

Est dispensé de l'autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que des terrains situés dans les zones touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur au sens du paragraphe précédent et résultant des opérations de fusion ou de regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 mai 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 2005.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL (*)

• Avis n° 2005-15 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
• Avis n° 2005-17 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières.
• Avis n° 2005-19 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation d'une convention d'association portant sur l'établissement d'une zone de libre échange conclue, le 25 novembre 2004, entre la République Tunisienne et la République de Turquie.
• Avis n° 2005-20 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation d'un accord de libre échange entre la République Tunisienne et les États de la communauté européenne de libre échange.

(* (Les avis sont publiés uniquement en langue arabe)).

NOMINATIONS