Avis n°21-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi organique étendant à la Chambre des Conseillers l'application de certaines dispositions de la loi organique n°88-12 du 7 mars 1988 relative au Conseil économique et social

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 avril 2005 parvenue au Conseil constitutionnel le 19 avril 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi organique rendant applicables des dispositions de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au Conseil économique et social à la Chambre des conseillers,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28,70 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique rendant applicables des dispositions de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au Conseil économique et social à la Chambre des conseillers,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi organique examiné vise à étendre à la Chambre des conseillers des dispositions prévues par la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au Conseil économique et social et concernant les relations entre la Chambre des députés et ledit Conseil ;

Considérant que l'article 70 de la Constitution prévoit, notamment, que la composition du Conseil économique et social ainsi que ses rapports avec la Chambre des députés et la Chambre des conseillers sont fixés par la loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la Constitution que la loi prévue à l'article 70 précité a le caractère de loi organique ;

Considérant que l'objet du projet soumis s'insère dans le cadre des rapports entre le Conseil économique et social et la Chambre des conseillers ;

Considérant que, en application des dispositions des articles 28 et 70 de la Constitution, les textes relatifs aux rapports entre le Conseil économique et social et la Chambre des conseillers revêtent la forme de loi organique ;

Considérant que le projet soumis a la forme de loi organique ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de lois organiques ;

Considérant que le projet de loi soumis s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis a la forme de loi organique en application des articles 28 et 72 de la Constitution, qu'il est ainsi conforme, quant à sa forme, aux dispositions de la Constitution ;

Considérant que le projet de loi organique examiné a pour objet d'étendre aux rapports entre le Conseil économique et social et la Chambre des conseillers des dispositions prévues par la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au Conseil économique et social et concernant les rapports de la Chambre des députés avec ledit Conseil ;

Considérant que les dispositions étendues sont prévues par les articles 2, 3, 5 et 10 de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au Conseil économique et social ;

Considérant que les articles en question concernent aussi bien les domaines où le Conseil économique et social est consulté par la Chambre des députés que la possibilité pour le Président de celle-ci de demander au Conseil économique et social la désignation de l'un de ses membres pour exposer l'avis du Conseil devant les commissions compétentes de la Chambre des députés ou le fait pour le président de la Chambre des députés de soumettre, au nom de ladite chambre, des questions à l'examen du Conseil, ainsi que la transmission des avis dudit Conseil et de ses rapports à celle-ci ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République ;

Considérant que le projet de loi soumis se limite à étendre l'application des dispositions d'une loi en vigueur qui est la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 ;

Considérant que les dispositions contenues dans le projet de loi soumis ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi étendant à la Chambre des conseillers des dispositions de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au Conseil économique et social ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 04 mai 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER