Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à l'essaimage des entreprises économiques, en déclarant l'urgence,
Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif à l'essaimage des entreprises économiques,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le projet examiné contient, notamment, des dispositions relatives à l'essaimage des entreprises économiques et aux obligations pesant sur les entreprises qui font recours à l'essaimage ;
Considérant que le projet en question renferme des dispositions relatives aux obligations ;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ;
Considérant que le projet soumis, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;
p. 1790Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis prévoit des dispositions relatives à l'opération de l'essaimage des entreprises économiques et à la détermination des conditions et de la procédure concernant cette opération ;
Considérant que le projet prévoit, en outre, le cadre selon lequel sont fixés l'objet du projet économique et les obligations des parties concernées, ainsi que les avantages prévus au profit des promoteurs de projets créés dans ce cadre et les incitations fiscales dont bénéficie l'entreprise faisant recours à la technique de l'essaimage ;
Considérant qu'il appert de l'étude de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à l'essaimage des entreprises économiques ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
p. 1791