Avis n° 22-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la Chambre des députés, aux membres de la Chambre des conseillers

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 avril 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 avril 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la Chambre des députés, aux membres de la Chambre des conseillers,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la Chambre des députés, aux membres de la Chambre des conseillers,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis vise à étendre aux membres de la Chambre des conseillers les régimes spéciaux applicables aux membres de la Chambre des députés ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de lois relatifs aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant que les régimes spéciaux en question contiennent des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet de loi soumis, vu son contenu, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen a pour objet d'étendre aussi bien l'application des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 au président et aux membres de la Chambre des conseillers que celle

des dispositions de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 et certaines dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 aux membres de la Chambre des conseillers ;

Considérant que les dispositions qui seront étendues aux membres de la Chambre des conseillers concernent les indemnités parlementaires prévues au profit du président et des membres de la Chambre des députés, le régime de la retraite des députés comptant pour leur mandat ainsi que les dispositions relatives à la mise en disponibilité spéciale des députés ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République ;

Considérant que le projet de loi soumis se limite à étendre l'application de dispositions législatives en vigueur prévues aussi bien par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 que par la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et la loi n° 85-78 du 5 août 1985 ;

Considérant que les dispositions contenues dans le projet de loi soumis ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi étendant aux membres de la Chambre des conseillers l'application des régimes spéciaux applicables aux membres de la Chambre des députés ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 04 mai 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER