Avis n° 32-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif aux centres d'affaires d'intérêt public économique

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005 parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif aux centres d'affaires d'intérêt public économique,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux centres d'affaires d'intérêt public économique,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis contient des dispositions relatives aux obligations et à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux obligations ;

Considérant que le projet soumis, vu son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen du Conseil vise à mettre en place un cadre juridique qui, d'une part, organise les centres d'affaires d'intérêt public économique quant à leur forme juridique et à la procédure de leur création et, d'autre part, fixe leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement et leur gestion et détermine leurs ressources, le contrôle auquel ils sont soumis et le régime fiscal qui leur est applicable ;

Considérant que le projet soumis prévoit que les centres en question sont des personnes morales créées en vertu d’un acte constitutif passé entre une ou des personnes publiques et des personnes de droit privé ;

Considérant que le projet prévoit au profit de ces centres des ressources sous forme de subventions portées sur le budget de l’Etat ou allouées par d’autres personnes publiques ;

Considérant que le projet de loi étend à ces centres le régime fiscal des établissements publics à caractère administratif ;

Considérant que le projet exclut, au sujet de ces centres, l’application de la procédure du règlement amiable et judiciaire et de la faillite, qu’il prévoit, en effet, qu’en cas de dissolution, leurs droits et leurs patrimoines sont transférés à l’Etat qui s’acquitte de leurs obligations ;

Considérant qu’il appert que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec elle ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi relatif aux centres d’affaires d’intérêt public économique ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER