Avis n° 35-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif aux fonds d'amorçage

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif aux fonds d'amorçage, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux fonds d'amorçage,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet examiné a pour objet de créer des fonds d'amorçage, de fixer le domaine de leur intervention et de déterminer les règles les concernant ;

Considérant que le projet en question contient, à cet effet, des dispositions ayant trait aux obligations ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ;

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet prévoit des dispositions créant des fonds d'amorçage en vue de consolider les fonds propres des projets innovants avant l'étape du démarrage effectif ;

Considérant que le projet soumis renvoie, en ce qui concerne les règles de constitution, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle aux dispositions concernées du code des organismes de placement collectif ;

Considérant qu'en outre, le projet fixe les conditions de l'emploi des disponibilités des fonds d'amorçage et les obligations pesant sur les porteurs de parts des fonds en question ;

Considérant qu'il appert de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux fonds d'amorçage ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER