Avis n° 36-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage, en déclarant l'urgence ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet examiné prévoit des incitations fiscales en faveur de la création des fonds d'amorçage ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet de loi soumis, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen du Conseil a pour objet d'ajouter au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, des dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage ;

Considérant que les dispositions fiscales qu'il est projeté d'ajouter au code de l'impôt consistent, notamment, à instituer des exonérations concernant la plus-value provenant de la cession des parts de fonds d'amorçage et à exonérer de l'impôt sur le revenu les ressources des fonds distribuées, ainsi qu'à déduire de l'assiette de l'impôt les revenus et les bénéfices investis de nouveau dans l'acquisition des parts de fonds d'amorçage et à appliquer la retenue définitive sur les capitaux mobiliers réalisés par ces fonds ;

Considérant qu'il appert de l'étude de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER