Avis n° 33-2005 relatif à un projet de loi portant allocation d'avantages en nature aux premiers ministres, aux présidents de la Chambre des députés et aux présidents de la Chambre des conseillers lors de leur mise à la retraite et modifiant les articles 60 et 61 de la loi de finances pour l'année 1988

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005 soumettant au Conseil constitutionnel un projet de loi portant allocation d'avantages en nature aux premiers ministres, aux présidents de la Chambre des députés et aux présidents de la Chambre des conseillers lors de leur mise à la retraite et modifiant les articles 60 et 61 de la loi de finances pour l'année 1988,

Vu la Constitution et notamment son article 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil Constitutionnel,

Vu le projet de loi portant allocation d'avantages en nature aux premiers ministres, aux présidents de la Chambre des députés et aux présidents de la Chambre des Conseillers lors de leur mise à la retraite et modifiant les articles 60 et 61 de la loi de finances pour l'année 1988,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil vise à allouer des avantages en nature aux premiers ministres, aux présidents de la Chambre des députés ainsi qu'aux présidents de la Chambre des conseillers lors de leur départ à la retraite et à modifier les articles 60 et 61 de la loi de finances pour l'année 1988 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions relatives :

• aux conditions selon lesquelles les premiers ministres bénéficient des avantages en nature lors de leur départ à la retraite,
• aux conditions selon lesquelles les présidents de la Chambre des députés et les présidents de la Chambre des conseillers bénéficient des avantages en nature lors de leur départ à la retraite,
• à la modification des articles 60 et 61 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 relative à la loi de finances pour l’année 1988 ;

Considérant que les avantages prévus par les différentes dispositions du projet de loi soumis seront fixés par décret, ce qui n’est pas contraire à la Constitution ;

Considérant que les dispositions en question ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant allocation d’avantages en nature aux premiers ministres, aux présidents de la Chambre des députés et aux présidents de la Chambre des conseillers lors de leur mise à la retraite et modifiant les articles 60 et 61 de la loi de finances pour l’année 1988 ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER