Avis n° 28-2003 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur (*)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 17 mars 2003, parvenue au Conseil constitutionnel le 18 mars 2003 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur,

Vu la Constitution et notamment son article 34,

Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

En ce qui concerne l'article 123 :

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de cet article, le conducteur du véhicule terrestre à moteur et ses ayants droit, en cas de décès, sont déchus totalement ou partiellement du droit à l'indemnisation des préjudices corporels proportionnellement à sa part de responsabilité dans l'accident déterminée selon les critères prévus au barème de responsabilités ;

Considérant que le deuxième paragraphe du même article dispose que le barème de responsabilités est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre chargé du transport ;

Considérant que le barème visé au deuxième paragraphe précité prévoit, ainsi, les critères qu'il y a lieu d'appliquer pour déterminer la responsabilité des personnes dans les accidents qu'elles causent ou subissent ;

Considérant que la responsabilité qui incombe à ces personnes donne lieu à des obligations ;

Considérant que le barème de responsabilités fixé, par arrêté conjoint des ministres des finances, de l'intérieur, de la justice et du transport, représente une référence dans la détermination de la responsabilité et de son taux et, donc, dans la détermination des obligations incombant à ces personnes ;

Considérant que les critères prévus par le barème de responsabilités sont, ainsi, déterminés en vertu d'un texte réglementaire, qu'ils sont, par conséquent, soumis à l'appréciation du pouvoir réglementaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations ;

Considérant que, par application de l'article 34 de la Constitution, il n'est admis de faire supporter aux personnes des obligations qu'en vertu d'un texte législatif ;

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 123 est, de la sorte, non conforme à l'article 34 de la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 133 :

Considérant que cet article dispose dans ses premier et deuxième paragraphes que le montant de l'indemnité au titre du préjudice corporel est égal au produit du nombre des points d'incapacité permanente par un montant représentant la valeur d'un point d'incapacité et que la valeur du point d'incapacité est fixée sur la base de l'âge de la victime, du taux d'incapacité et du coefficient du salaire minimum interprofessionnel annuel garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire ;

Considérant que le dernier paragraphe du même article prévoit que la détermination de la valeur du point d'incapacité se fait selon un tableau fixé par décret ;

Considérant que la valeur du point d'incapacité représente un élément substantiel dans le calcul du montant de l'indemnisation du préjudice corporel ;

Considérant que l'indemnisation des préjudices corporels résulte, dans le cas présent, d'obligations incombant au responsable civil, auxquelles correspondent des droits au profit des victimes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations;

Considérant que, par application de l'article 34 de la Constitution, il n'est admis de faire supporter aux personnes des obligations qu'en vertu d'un texte législatif ;

Considérant que si, l'article 133 examiné prévoit les bases objectives retenues pour la détermination de la valeur du point d'incapacité en partant de l'âge de la victime et du taux de l'incapacité, il laisse, en revanche, au pouvoir réglementaire général le soin de fixer le coefficient du salaire minimum interprofessionnel annuel garanti du régime de quarante heures ;

Considérant que cela conduit nécessairement à l'intervention du pouvoir réglementaire dans la détermination de l'étendue de l'obligation d'indemnisation ;

Considérant qu'il s'ensuit que le dernier paragraphe de l'article 133 du projet soumis n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 134 :

Considérant que cet article dispose notamment dans ses premier et troisième paragraphes que l'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du code des assurances;

Considérant que le troisième paragraphe du même article prévoit que le montant de l'indemnité au titre de ce préjudice est déterminé selon un barème qui tient compte essentiellement du revenu annuel de la victime, de son âge et du taux de son incapacité ;

Considérant que le dernier paragraphe de l'article 134 précité dispose que le montant de l'indemnité est déterminé en vertu d'un décret;

Considérant que les indemnités au titre des préjudices professionnels, résultent, dans le cas présent, d'obligations incombant au responsable civil;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations;

Considérant que, par application de l'article 34 de la Constitution, il n'est admis de faire supporter aux personnes des obligations qu'en vertu d'un texte législatif;

Considérant que, d'une part, le dernier paragraphe de l'article examiné confie, ainsi, à un texte réglementaire le soin de déterminer le montant de l'indemnité au titre du préjudice professionnel;

Considérant que, d'autre part, il ressort de l'utilisation de l'expression “tient compte essentiellement” que les bases prévues au troisième paragraphe précitée sont citées à titre indicatif et non limitatif;

Considérant que chacune des deux hypothèses conduit nécessairement à l'intervention du pouvoir réglementaire dans la détermination de l'étendue de l'obligation d'indemnisation;

Considérant qu'il s'ensuit que le dernier paragraphe de l'article 134 du projet soumis n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution;

En ce qui concerne l'article 136 :

Considérant que les premier et deuxième paragraphes de cet article prévoient que le montant de l'indemnité au titre du préjudice moral et esthétique est fixé en fonction du degré du préjudice tel qu'évalué dans le rapport médical et que l'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue selon un barème qui tient compte du taux d'incapacité et du salaire minimum interprofessionnel annuel garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire;

Considérant que le troisième paragraphe du même article prévoit que la détermination du montant de l'indemnité se fait par décret;

Considérant que les indemnités au titre des préjudices moraux et esthétiques résultent, dans le cas présent, d'obligations incombant au responsable civil;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations;

Considérant que, par application de l'article 34 de la Constitution, il n'est admis de faire supporter aux personnes des obligations qu'en vertu d'un texte législatif ;

Considérant que la solution retenue conduit nécessairement à l'intervention du pouvoir réglementaire dans la détermination de l'étendue de l'obligation d'indemnisation ;

Considérant qu'il s'ensuit que le troisième paragraphe de l'article 136 du projet soumis n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception de ses articles 123,133,134 et 136 qui ne sont pas conformes à l'article 34 de la Constitution.

Délibéré dans la séance tenue le mercredi 16 avril 2003

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER