Avis n° 60 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile

Le Conseil Constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 04 août 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 06 août 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile,

Oui la rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question en date du 29 mai 2001 ;

Considérant que le projet est parvenu du Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits ;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements adoptés par la Chambre des députés concernent l'article premier et l'article 2 du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile, ainsi que les articles 150 (nouveau) et 150 bis du code en question ;

Considérant que les amendements touchant le fond concernent l'article 150 bis du code de l'aéronautique civile ;

Considérant qu'il ressort de cet article qu'il ne mentionne plus l'infraction d'agression qualifiée d'« illégale » et qu'il ne retient que l'intention de commettre les faits incriminés pour infliger les sanctions prévues à l'article en question ;

Considérant que ces amendements ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER