Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mai 2001, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 mai 2001 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Emet l’avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré dans la séance tenue le mardi 29 mai 2001.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
(1) Cet avis a été émis avant la promulgation de la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel.
p. 2200