Avis n° 57-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 04 août 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 06 août 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par la Chambre des députés et portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation, en vue d’examiner les amendements qui y sont introduits,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés et portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question en date du 25 juin 2003,

Considérant que le projet est parvenu au Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l’article 52 de la Constitution, en vue d’examiner les amendements qui y sont introduits;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution;

Sur le fond :

Considérant que les amendements adoptés concernent aussi bien l'article premier que les articles 3, 4 et 5 du projet de loi portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances et ajoutent un sixième article audit titre, qu'ils concernent, également, la plupart des articles insérés au code en question;

Considérant que les amendements concernant le fond introduits sur le projet de loi portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances consistent à ajouter une disposition selon laquelle la date de la survenance de l'accident est prise en compte pour l'application des dispositions en vigueur, aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de la loi examinée, que l'article 6 ajouté au projet de loi adopté prévoit la date d'entrée en vigueur de ses dispositions;

Considérant que les amendements les plus importants, concernant le fond, introduits sur le code des assurances consistent à abandonner le caractère obligatoire du règlement amiable, en dispensant l'assureur de présenter une offre de transaction amiable à la victime et en laissant le choix à celle-ci de demander le règlement amiable ou d'emprunter directement la voie juridictionnelle, tout en maintenant, dans les deux cas, les mêmes barèmes d'indemnisation, avec la possibilité pour le juge d'augmenter ou réduire le montant de l'indemnité dans la limite d'un taux ne dépassant pas quinze pour cent (articles 121 et 148), que ces amendements concernent, également, la possibilité de priver la victime de l'indemnisation en cas de faute grave injustifiable (article 122) ainsi que le fait d'indiquer expressément que le revenu de la victime devant être pris en compte dans l'appréciation des préjudices professionnel et économique, est le revenu effectif (articles 134 et 148) et de prévoir la procédure de la force exécutoire pour le procès-verbal de transaction amiable (article 160), que le reste des amendements concernant le fond consistent à :

• indiquer à l'article 110 que la remorque prend le sens d'un véhicule et qu'elle doit être assurée à part, qu'elle soit attelée ou non au véhicule remorqueur,

-compléter les modalités d'information des parties et des organes concernés dans les cas prévus par la loi adoptée dans plusieurs de ses articles, en ajoutant l'indication selon laquelle l'information en question se fait, également, par tout autre moyen laissant une trace écrite,

-obliger les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur, à constituer, entre elles, une association professionnelle chargée de l'application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes des cartes internationales d'assurance et dont les statuts sont approuvés par un arrêté du ministre des finances (article 114, deuxième paragraphe ajouté),

-indiquer dans plusieurs articles du projet adopté que la qualité d'ayant droit dans les cas prévus par la loi s'acquiert en cas de décès,

-revoir l'âge maximal et minimal de la victime dans la détermination du taux de l'incapacité et préciser davantage le barème retenu dans la fixation du montant global de l'indemnité,

-limiter l'opposition de la victime au choix du médecin ainsi qu'au résultat de son expertise et non en ce qui concerne sa désignation pour la mission en question,

-déterminer la procédure et les délais relatifs à la demande de transaction amiable de la part de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès et supprimer l'article 153 dont les dispositions ont été reprises ailleurs, suite à ces amendements,

-indiquer le caractère obligatoire de la présentation de l'offre de transaction amiable sous forme d'avance tant que l'assureur n'a pas eu connaissance de la cicatrisation de la blessure ou la guérison totale de la victime alors que cette offre était facultative,

-préciser que le procès-verbal doit contenir des indications et des schémas obligatoires,

-supprimer les deuxième et troisième paragraphes de l'article 168 en ce qui concerne les obligations incombant à l'assureur lorsque le taux de l'incapacité dépasse dix pour cent ou en cas de décès,

-indiquer qu'en cas de litige, entre l'assureur et la victime ou ses ayants droit en cas de décès, au sujet des renseignements et des justificatifs prévus à l'article 169, il est possible d'exercer une action en référé afin de constater le caractère complet desdits renseignements et justificatifs,

-raccourcir le délai prévu pour la prescription du droit de la caisse ou de l'employeur de se retourner contre l'assureur et le responsable de l'accident pour se faire rembourser les montants payés ou dus au profit de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès, de deux mois à quarante cinq jours,

-ajouter la possibilité de conclure une transaction avec le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, alors que cette possibilité était limitée à la victime,

-exclure les contributions des entreprises d'assurance de l'application des règles afférentes à la taxe unique sur les assurances, en ce qui concerne la procédure de recouvrement, les obligations, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux, la prescription et la restitution,

-indiquer dans l'article 179, que la fixation des taux des contributions, et non des contributions elles-mêmes, se fait par décret;

Considérant que l'association professionnelle des entreprises d'assurance ne fait pas partie de la catégorie des associations prévues à l'article 8 de la Constitution garantissant la liberté de leur création, qu'il s'ensuit que les dispositions spéciales prévues par le projet de loi adopté ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

Considérant que les autres amendements ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés et portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation

des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER