Avis n° 42-2003 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et à l'indemnisation des préjudices corporels (*)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 25 juin 2003, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et à l'indemnisation des préjudices corporels, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et à l'indemnisation des préjudices corporels, parvenue au Conseil constitutionnel dans une nouvelle version sur la base de l'avis qu'il a émis en date du 16 avril 2003,

Ouï le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et à l'indemnisation des préjudices corporels, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré dans la séance tenue le mercredi 25 juin 2003.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

(*) Cet avis a été émis avant la promulgation de la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel.