Avis n° 55-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 04 août 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 06 août 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question le 29 mai 2001 ;

Considérant que le projet est parvenu au Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements, qui y sont introduits ;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements concernent l'article unique du projet adopté et l'article 129 du code de procédure pénale objet de la modification ;

Considérant que l amendement concernant le fond introduit sur l'article 129 du code de procédure pénale consiste à prévoir la compétence du tribunal du lieu d'atterrissage ou d'accostage pour connaître des infractions commises à bord ou contre un navire ou un aéronef atterrissant ou accostant en Tunisie et au bord duquel se trouve le suspect, abstraction faite des deux conditions indiquées dans un paragraphe précédent ;

Considérant qu'il ressort de l'article unique du projet adopté que les amendements concernant le fond introduits sur ledit article consistent à supprimer les modifications et les ajouts en ce qui concerne les articles 305 et 313 du code de procédure pénale ;

Considérant que les amendements introduits sur l'article unique du projet et sur l'article 129 du code de procédure pénale ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, Madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président
Fathi ABDENNADHER