Décret n° 2005-3198 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n°74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-314 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, modifiant le décret n° 77-646 du 5 août 1977, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-319 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 2002-2954 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2003-1776 du 18 août 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de plein-temps allouée au corps médical hospitalo-sanitaire, au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1944 du 11 août 2004, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2005-2007, allouée au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire bénéficiaire de cette l'indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le ministre de la santé publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali