Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n°74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-317 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 91-241 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment le décret n° 2001-322 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 2002-2956 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein temps durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des pharmaciens de la santé publique,
Vu le décret n° 2003-1888 du 1er septembre 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de plein-temps allouée aux pharmaciens de la santé publique au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1942 du 11 août 2004, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de plein-temps allouée aux pharmaciens de la santé publique au titre de l'année 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein temps durant la période 2005-2007, allouée au profit du corps des pharmaciens de la santé publique bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades ou catégories | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|
| Pharmacien de la santé publique | 116 dinars |
| Pharmacien principal de la santé publique | 135,500 dinars |
| Pharmacien major de la santé publique | 164,500 dinars |
| Pharmacien biologiste de la santé publique | 135,500 dinars |
| Grades ou catégories | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
| --- | --- |
| Pharmacien biologiste principal de la santé publique | 164,500 dinars |
| Pharmacien biologiste major de la santé publique | 198,500 dinars |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein temps, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades ou catégories | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2005 |
|---|---|
| Pharmacien de la santé publique | 38 dinars |
| Pharmacien principal de la santé publique | 45 dinars |
| Pharmacien major de la santé publique | 54 dinars |
| Pharmacien biologiste de la santé publique | 45 dinars |
| Pharmacien biologiste principal de la santé publique | 54 dinars |
| Pharmacien biologiste major de la santé publique | 66 dinars |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Le ministre de la santé publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali