Décret n° 2005-3201 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,

Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2370 du 2 octobre 2001,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2002-2957 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux,

Vu le décret n° 2003-1887 du 1er septembre 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1944 du 11 août 2004, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle allouée corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle, durant la période 2005-2007 allouée au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – La majoration de l'indemnité de non clientèle est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le ministre de la santé publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali