Décret n° 2005-3202 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du corps médical des hôpitaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n°74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux modifié par le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-321 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 2002-2958 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit du corps médical des hôpitaux,

Vu le décret n° 2003-1778 du 18 août 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle allouée au corps médical des hôpitaux, au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1633 du 12 juillet 2004, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle allouée au corps médical des hôpitaux au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2005-2007, allouée au profit du corps médical des hôpitaux bénéficiaires, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le ministre de la santé publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali