Décret n° 2005-3207 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internés en médecine

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n°74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2315 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 2002-3036 du 19 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interne durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internés en médecine,

Vu le décret n° 2003-1785 du 18 août 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internés en médecine au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1947 du 11 août 2004, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internés en médecine au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période 2005-2007, au profit des stagiaires internés en médecine bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le ministre de la santé publique, le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali