Décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la Jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Art. 2. - Est ajouté au décret n° 74-952 du 2 novembre 1974 susvisé, l'article 15 (bis), et ce, comme suit :

Article 15 (bis). - Les personnels enseignants régis par les dispositions du présent décret et assurant l'enseignement dans les écoles primaires, préparatoires et les lycées secondaires, ou assurant l'animation dans les établissements sociaux-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, sont soumis, selon la compétence, à des inspections pédagogiques périodiques.

Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions des articles premier, (4), (4) bis et 15 du décret n° 74-952 du 2 novembre 1974 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Le corps des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, comprend les grades mentionnés à cet article.

Le reste sans modification.

Article 4 (nouveau). - Les professeurs de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance sont recrutés parmi les candidats titulaires de la maîtrise en éducation physique ou en animation socio-éducative, ou d'un diplôme équivalent.

Article 4 bis (nouveau) : La promotion au grade de professeur d'éducation physique ou de professeur de jeunesse et enfance est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

• aux professeurs d'enseignement secondaire du premier cycle d'éducation physique titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• aux éducateurs titulaires dans leur grade assurant l'animation et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• aux professeurs d'enseignement secondaire du premier cycle d'éducation physique chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant au moins douze (12) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle, à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.

• aux éducateurs chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant au moins douze (12) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative, à défaut, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.

• aux professeurs d'enseignement secondaire du premier cycle d'éducation physique titulaires dans leur grade qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence.

• aux éducateurs titulaires dans leur grade qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées selon la compétence.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20 % de l'effectif des professeurs de l'éducation physique du premier cycle ou des éducateurs justifiant des conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance s'effectue dans la limite de 20 % du nombre des candidats au concours.

Article 15 (nouveau). - La nomination dans les différents grades des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées s'effectue par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Art. 4. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 5. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali