Le Ministre du transport
Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 07 octobre 1959.
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 07 Juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 09 mai 1994, notamment son chapitre VI, sa règle VI/2 et les paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2 de son code.
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports.
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport.
Vu le décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent, notamment son article 6.
Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation.
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.
Vu l'arrêté du ministre du transport, du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
p. 2051Arrête
Article 1 : Pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides l'intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes:
- être âgé de 18 ans au moins ;
- être titulaire d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité ;
- être titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Article 2 : Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 : Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.
Article 4 : L'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale ;
- une copie certifiée conforme de l' attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
- une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Article 5 : La validité du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides est de 5 années.
Article 6 : Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu'ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d'un service en mer pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale ;
- un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
- une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Article 7 : En cas de perte ou de détérioration du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.
Article 8 : Le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm.
Le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides est conforme au modèle prévu à l'annexe 3 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.
Le certificat est délivré par le président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.
Article 9 : Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.
Article 10 : Les certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leurs validités.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2006.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe 1
Programme de formation théorique pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides
- Types de situations critiques pouvant se produire, telles qu'abordage, incendie...
- Principes de survie, y compris :
a) importance de la formation et des exercices ;
b) nécessité d'être prêt à faire face à toute situation critique ;
c) mesures à prendre en cas d'appel aux postes d'embarquement ;
d) mesures à prendre en cas d'abandon du navire ;
e) mesures à prendre dans l'eau ;
f) mesures à prendre à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ;
g) principaux dangers auxquels sont exposés les survivants.
- Fonctions spéciales assignées à chaque membre d'équipage, telles qu'elles sont indiquées sur le rôle d'appel, et différence entre les signaux qui appellent tous les membres de l'équipage aux postes d'embarquement et ceux qui les appellent aux postes d'incendie.
- Types d'engins de sauvetage normalement transportés à bord des navires.
- Construction et armement des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours et éléments faisant partie de cet armement.
- Caractéristiques particulières et équipement des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours.
- Différents types de dispositifs utilisés pour la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours.
- Méthodes de mise à l'eau et de récupération des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours par mer agitée.
- Mesures à prendre après l'abandon du navire.
- Méthodes de mise en marche et de fonctionnement d'un moteur d'embarcation de sauvetage et de ses accessoires ainsi que l'utilisation de l'extincteur d'incendie prévu.
- Manœuvrer les embarcations et radeaux de sauvetage par gros temps.
- Utilisation de la bosse, de l'ancré flottante et de tout autre matériel.
- Répartition des vivres et de l'eau à bord des embarcations et des radeaux de sauvetage.
- Mesures prises pour faciliter le repérage et la localisation des embarcations et radeaux de sauvetage
- Méthodes de sauvetage par hélicoptère.
- Effets de l'hypothermie et sa prévention; utilisation des couvertures et de vêtements de protection.
- Utilisation des canots de secours et d'embarcations de sauvetage à moteur pour rassembler les radeaux et repêcher les survivants et les personnes à l'eau.
- Manière d'échouer une embarcation et un radeau de sauvetage.
- Engins de sauvetage radioélectriques transportés à bord des embarcations et radeaux de sauvetage, y compris les radiobalises par satellite RLS.
- Utilisation du matériel de premier secours et les techniques de réanimation.
Annexe 2
Programme de formation pratique pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides
1. Mettre correctement une brassière de sauvetage; sauter à l'eau en toute sécurité à partir d'une certaine hauteur; embarquer à partir de l'eau à bord d'une embarcation de sauvetage tout en portant une brassière de sauvetage;
2. Redresser une embarcation de sauvetage chavirée tout en portant une brassière de sauvetage;
3. Reconnaître les inscriptions figurant sur les embarcations de sauvetage et indiquant le nombre de personnes qui peuvent y prendre place;
4. Donner les ordres corrects requis pour mettre à l'eau les embarcations de sauvetage, monter à bord, s'éloigner du navire et pour les manœuvrer, ainsi que pour débarquer des embarcations de sauvetage;
5. Préparer et mettre à l'eau en toute sécurité les embarcations de sauvetage et les éloigner rapidement du navire;
6. S'occuper des blessés pendant et après l'abandon du navire;
7. Ramer et manœuvrer, dresser un mât, mettre les voiles, conduire une embarcation sous voiles et la diriger au compas;
8. Utiliser le matériel de signalisation, y compris les engins pyrotechniques;
9. Utiliser le matériel radioélectrique portatif pour embarcations de sauvetage.
ANNEXE 3
الجمهورية التونسية
وزارة النقل
ديوان البحرية التجارية و الموانئ
شهادة الأهلية لاستخدام مراكب الخلاص
و زوارق الإنقاذ غير زوارق الإنقاذ السريعة
CERTIFICATE OF PROFICIENCY IN SURVIVAL CRAFT AND RESCUE BOATS OTHER THAN FAST RESCUE BOATS
Certificate number .../SRB/.. رقم المُعَاد
Taking into consideration the International Convention on Standards of Training Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, to which the Republic of Tunisia was authorized to accede by the law N°94-46 dated on may, 9th 1994, and the Order of the Minister of transport dated on ... concerning the conditions to obtain the certificate of proficiency in survival craft and rescue boats other than fast rescue boats and its form.
The Tunisian Maritime Authority certifies that :
Mr. ...
Born on ...
Registered under number ...
has been found duly qualified in accordance with the provisions of regulation VI/2.1 and section A-VI/2 paragraphs 1 to 4 above mentioned international convention.
This certificate expires on ...
Tunis on ...
Official Seal
الكنم الرسمي
الرئيس المدير العام لديوان البحرية التجارية و الموانئ
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office
الاستخدام
بعد الإطلاع على الاتفاقية الدولية لمعايير التدريب و المهارة و الخفارة للملاحين لسنة 1978 كما تم تنقيحها، المرخص للجمهورية التونسية في الانضمام إليها بالقانون عدد 46 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 و على قرار وزير النقل المؤرخ في ... و المتعلق بالسيط أنموذج و شروط الحصول على شهادة الأهلية لاستخدام مراكب الخلاص زوارق الإنقاذ السريعة.
تشهد السلطة البحرية التونسية أن :
السيد ...
المولود في ...
والمسجل تحت عدد ...
تتوفر فيه الكفاءة حسب ما تقتضيه أحكام اللائحة 1.2/VI و القسم ألف - 2/VI من الفقرة 1 إلى الفقرة 4 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.
تنتهي صلاحية هذه الشهادة في ...
تونس في ...
إمضاء صاحب الشهادة
Signature of the holder