Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat général d'opérateur (C.G.O) du système mondial de détresse et de sécurité en mer et du certificat restreint d'opérateur (C.R.O) du système mondial de détresse et de sécurité en mer exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage

Le Ministre du Transport

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 07 octobre 1959.

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 07 Juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 09 mai 1994, notamment son chapitre IV, ses règles IV/1 et IV/2 et la section A-IV/2 de son code.

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports.

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport.

Vu le décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6.

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.

Vu l'arrêté du ministre du transport, du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête:

Article premier

Pour obtenir le certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer ou le certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer, l'intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes:

1. être âgé de 18 ans au moins ;
2. être titulaire d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité ;
3. être titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Article 2

Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Article 4

L'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer ou du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale ;
• une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
• une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité ;
• une photo d'identité récente de l'intéressé.

Article 5

La validité du certificat général et du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer est de cinq années.

Article 6 : Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu'ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d'un service en mer pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale ;
• un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
• une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité ;
• une photo d'identité récente de l'intéressé.

Article 7 : En cas de perte ou de détérioration du certificat général ou du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.

Article 8 : Le certificat général et le certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer sont constitués d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm, comportant en haut au centre l'emblème de la république tunisienne en couleur bleu clair. Ils comportent en outre, dans une case réservée à cet effet, la photographie du titulaire du certificat.

Le certificat général et le certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer sont conformes aux modèles prévus aux annexes 3 et 4 du présent arrêté et sont rédigés en langues arabe et anglaise.

Les deux certificats sont délivrés par le président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et portent le cachet sec de l'office sur la photographie du titulaire du certificat.

Article 9 : Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.

Article 10 : Le certificat général et le certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leurs validités.

Article 11 : Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe 1

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer

1. Connaissance des caractéristiques de base du Service Mobile Maritime et du Service Mobile Maritime par Satellite.

Principes et caractéristiques de base du Service Mobile Maritime

• Différentes catégories de communications dans le Service Mobile Maritime.
• Différentes catégories de stations dans le Service Mobile Maritime.
• Connaissance élémentaire des fréquences et des bandes de fréquence.
• Caractéristiques des fréquences.
• Connaissance du rôle des divers modes de communication.
• Connaissance élémentaire des différentes catégories de modulation et de classes.
• Fréquences attribuées au Service Mobile Maritime.

Principes et caractéristiques de base du Service Mobile Maritime par Satellite

• Connaissance élémentaire des communications par satellite.
• Différentes catégories de stations dans le Service Mobile Maritime par Satellite.

2. Connaissance détaillée et pratique de l'utilisation de l'équipement de base d'une station de navire.

Connaissance et aptitude à utiliser l'équipement de base d'une station de navire

• Récepteurs de veille.
• Installation radio à ondes métriques.
• Installation radio à ondes hectométriques/décamétriques (MF/HF).
• Antennes.
• Batteries.
• Matériel radio pour engins de sauvetage.

Appel sélectif numérique (ASN)

• Spécificateur de format.
• Adresse.
• Identification de stations par numérotation MMSI.
• Catégories d'appels.
• Télécommande et renseignements sur les voies de trafic.

Connaissance du principe général de la télégraphie à impression directe à bande étroite (IDBE) et du radiotélex (TOR). Aptitude à manipuler ces équipements.

• Systèmes d'impression directe à bande étroite (IDBE).
• Équipement radiotélex (TOR).

Connaissance de l'utilisation des systèmes Inmarsat. Aptitude à manipuler un équipement ou un simulateur Inmarsat-C

• Station terrienne de navire Inmarsat-A.
• Station terrienne de navire Inmarsat-B.
• Récepteur d'appel de groupe amélioré (AGA) Inmarsat-C.
• Station terrienne de navire Inmarst-C.

Localisation d'une défaillance

3. Procédures d'exploitation et mise en œuvre pratique du SMDSM et de ses sous-systèmes

Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM)

• Zones océaniques et plan-cadre SMDSM.
• Veille des fréquences de détresse.
• Fonctions à assurer par les stations de navire.
• Obligations d'emport des stations de navire.
• Sources d'énergie des stations de navire.
• Moyens d'assurer la disponibilité du matériel de la station de navire.
• Licences, certificats de sécurité radioélectrique, inspections et visites.

Utilisation d'inmarsat dans le SMDSM

• Station terrienne de navire Inmarsat-A ou B.
• Station terrienne de navire Inmarsat-C.
• Appel de Groupe Amélioré d'inmarsat (AGA).

NAVTEX

• Système NAVTEX.
• Récepteur NAVTEX.

Radiobalise de localisation des sinistres (RLS)

• Les RLS par satellite.
• Les RLS VHF utilisant l'ASN.

Répondeur radar de recherche et de sauvetage (SART)

Procédure des communications de détresse, d'urgence et de sécurité dans le SMDSM.

• Communications de détresse.
• Communications d'urgence et de sécurité.
• Communications radio téléphoniques avec les stations de l'ancien système de détresse et de sécurité.
• Réception des renseignements sur la sécurité maritime (RSM).
• Protection des fréquences de détresse.

Opérations de recherche et de sauvetage (SAR)

• Rôle des centres de coordination de sauvetage (RCC).
• Manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de mer (MERSAR).
• Organisation des opérations de sauvetage maritime.
• Comptes rendus de navire.

4. Connaissances diverses et procédures d'exploitation relatives aux radiocommunications d'ordre général.

Aptitude à utiliser correctement la langue anglaise, par écrit et oralement, pour l'échange de communications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer.

• Utilisation du Code International des Signaux et du vocabulaire normalisé de la navigation maritime de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
• Abréviations reconnues et codes de service couramment utilisés.
• Utilisation de l'alphabet phonétique international.

Procédures obligatoires et usages

• Utilisation des documents obligatoires et des publications.
• Tenue du registre de bord radioélectrique.
• Connaissance des règlements et conventions régissant le Service Mobile Maritime et le Service Mobile Maritime par Satellite.

Connaissance théorique et pratique des procédures relatives aux radiocommunications d'ordre général

• Sélection des méthodes de communication appropriées aux diverses situations.
• Listes de trafic.
• Appel radiotéléphonique.
• Radiotélégramme.
• Tarification.
• Routines de trafic.
• Géographie du monde, et particulièrement les principales routes maritimes et voies de communication connexes.

Annexe 2

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer

1. Connaissance des caractéristiques de base du Service Mobile Maritime

• Différentes catégories de communications dans le Service Mobile Maritime.
• Différentes catégories de stations dans le Service Mobile Maritime
• Connaissance élémentaire des fréquences et des bandes de fréquence.
• Caractéristiques des fréquences
• Fréquences attribuées au Service Mobile Maritime

2. Connaissance détaillée et pratique de l'utilisation de l'équipement de base d'une station de navire.

Connaissance et aptitude à utiliser l'équipement de base d'une station de navire.

• Installation radio à ondes métriques (VHF).
• Antennes.
• Batteries.
• Matériel radio pour engins de sauvetage.

Appel sélectif numérique (ASN).

• Spécificateur de format.
• Adresse.
• Identification de station par numérotation MMSI.
• Catégories d'appels.
• Télécommande et renseignements sur les voies de trafic.
• Utilisation du canal 70.

3. Procédures d'exploitation et mise en œuvre pratique du SMDSM et de ses sous-systèmes.

Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM)

• Zones océaniques et plan-cadre SMDSM.
• Veille des fréquences de détresse en ondes métriques.
• Fonctions à assurer par les stations de navire en zone océanique Al.
• Obligations d'emport des stations de navire en zone océanique Al.
• Sources d'énergie des stations de navire.
• Moyens d'assurer la disponibilité du matériel de la station de navire.
• Licences, certificats de sécurité radioélectrique, inspections et visites.

NAVTEX

• Système NAVTEX.
• Récepteur NAVTEX.

Radiobalise de localisation des sinistres (RLS)

• Les RLS par satellite.
• Les RLS VHF utilisant l'ASN.

Répondeur radar de recherche et de sauvetage (SART).

Procédure des communications de détresse, d'urgence et de sécurité dans le SMDSM

• Communications de détresse.
• Communications d'urgence et de sécurité.
• Communications radio-téléphoniques avec les stations de l'ancien système de détresse et de sécurité.
• Réception des renseignements sur la sécurité maritime (RSM).
• Protection des fréquences de détresse.

Opérations de recherche et de sauvetage (SAR)

• Rôle des centres de coordination de sauvetage (RCC).
• Manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de mer (MERSAR).
• Organisation des opérations de sauvetage maritime.
• Comptes rendus de navires.

4. Connaissances diverses et procédures d'exploitation relatives aux radiocommunications d'ordre général.

Aptitude à utiliser correctement la langue anglaise, par écrit et oralement, pour l'échange de communications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer.

• Utilisation du Code International des Signaux et du vocabulaire normalisé de la navigation maritime de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
• Abréviations reconnues et codes de service couramment utilisés.
• Utilisation de l'alphabet phonétique international.

Procédures obligatoires et usages

• Utilisation des documents obligatoires et des publications.
• Tenue du registre de bord radioélectrique.
• Connaissance des règlements et conventions régissant le Service Mobile Maritime.

Connaissance théorique et pratique des procédures relatives aux radiocommunications d'ordre général.

• Listes de trafic.
• Appel radio-téléphonique.
• Tarification.
• Routines de trafic.
• Principales routes maritimes et voies de communication connexes appropriées aux navires navigant à l'intérieur de la zone océanique A 1.