Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage

Le Ministre du transport

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 07 octobre 1959.

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 07 Juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 09 mai 1994, notamment son chapitre VI, sa règle VI/4 et les paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 de son code.

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports.

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport.

Vu le décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6.

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.

Vu l'arrêté du ministre du transport, du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête

Article 1 : Pour obtenir le certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire l’intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes:

• être âgé de 18 ans au moins ;
• être titulaire d’une attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité ;
• être titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 2 : Le programme de formation théorique et pratique pour l’obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Article 4 : L’obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire est effectué sur demande écrite de l’intéressé adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d’identité nationale ;
• une copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté ;
• une copie de la pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 5 : La validité du certificat de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire est de 5 années.

Article 6 : Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu’ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d’un service en mer pendant une période totale d’au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l’intéressé adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d’identité nationale ;
• un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté ;
• une copie de la pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 7 : En cas de perte ou de détérioration du certificat de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l’intéressé, adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d’une attestation de perte délivrée par l’autorité compétente ou du certificat détérioré.

Article 8 : Le certificat de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire est constitué d’un papier renforcé de couleur blanche et d’un format 210 mm x 297 mm.

Le certificat de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire est conforme au modèle prévu à l’annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président directeur général de l’office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l’office.

Article 9 : Toute délivrance d’un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l’office de la marine marchande et des ports.

Article 10 : Les certificats de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu’à expiration de leurs validités.

Article 11 : Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe I

Programme de Formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire

1. Protéger/Alerter :

• Protéger (protection immédiate et adaptée)
• Soi-même.
• Le blessé ou le malade.
• Les tiers.

des dangers et risques environnants

• Alerte : rapide et précise.

2. Dégagements d'urgence :

• Savoir reconnaître les situations qui imposent un dégagement ou un déplacement immédiat de la victime.
• Savoir le faire avec un risque mesuré pour soi-même ou par la victime

3. Bilan et surveillance :

• Savoir observer l'état des fonctions vitales (nerveuse, respiratoire et circulatoire).
• Savoir reconnaître et apprécier les signes d'une détresse vitale.

4. Hémorragies :

• Savoir reconnaître une hémorragie.
• Connaître la conduite à tenir et savoir pratiquer les gestes adaptés

5. Victime inconsciente :

• Connaître les risques encourus par une personne inconsciente.
• Savoir explorer et dégager les voies aériennes.
• Savoir mettre la victime en position latérale de sécurité.

6. Détresse respiratoire :

• Savoir reconnaître une détresse respiratoire.
• Savoir pratiquer sans matériel :
• La désobstruction des voies aériennes.
• Une ventilation artificielle efficace.

7. Arrêt cardio-respiratoire:

• Savoir reconnaître un arrêt cardio-respiratoire.
• Savoir pratiquer une respiration artificielle associée à un massage cardiaque externe efficace (M.C.E.).

8. Malaise

• Savoir apprécier la gravité d'un malaise en fonction des signes et de leur évolution.
• Savoir adapter la conduite à tenir devant un malaise supposé grave ou non.

9. Plaies et brûlures

• Connaître la nature des dangers les plus fréquents :
• d'une plaie.
• d'une brûlure.
• Savoir différencier :
• une plaie simple d'une plaie grave.
• une brûlure simple d'une brûlure grave.
• Savoir agir devant:
• une plaie simple.
• une plaie grave.
• une brûlure simple.
• une brûlure grave.

10. Atteinte traumatique des os et articulations

• Savoir suspecter une atteinte traumatique des os et des articulations.
• Savoir agir en conséquence.

11. Anatomie et fonctions de l'organisme.
12. Pharmacologie.
13. Stérilisation.
14. Consultation médicale par radio.

ANNEXE 2
الجوهريّة التّجديّة
وزارة الدّول
ديوان البَحْريّة التّجاريّة و الموانئ
شَطَادَة الكَفَاءَة في الإسْعَافَات الطبيّة الأوليّة على متن السّفَينَة
MEDICAL FIRST AID TRAINING CERTIFICATE
رَكْمَ الشَّطَادَة
Certificate number .../MFT/...
الفَصْحِيّة التَّجَدِسِيَّة
١٩٩٤/٩/٢٤
Page 2044
N° 61

Taking into consideration the International Convention on Standards of Training Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, to which the Republic of Tunisia was authorized to accede by the law N°94-46 dated on may, 9th 1994, and the Order of the Minister of transport dated on ... concerning the conditions to obtain the medical first aid training certificate and its form.

The Tunisian Maritime Authority certifies that :

Mr. ...
Born on ...

Registered under number ...
has been found duly qualified in accordance with the provisions of regulation VI/4.1 and section A-VI/4. paragraphs 1 to 3 of the above mentioned international convention.

This certificate expires on ...
Tunis on ...

Official Seal
الغَمْر الرَّمْسِي
المرَّسُولِ لِتِسْتِهِمْ
الْمَوْلُودِ فِي ...
وَالْمَسْجَلُ تَحْتَ عِنْدَ ...
تَتَوَفَّرُ فِيهِ الكَفَاءَة حَسْبَ مَا تَقْتَضِيهِ أَحْكَامُ اللّاتِحَة 1.4/VI و القَسَمُ أَلفُ 4/VI من الفقرة 1 إلى الفقرة 3 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.

Tunis on ...
تَتَهَى صَلْوَحِيّة هَذِهِ الشَّهَادَة فِي ...
تَوَامَى فِي ...
إِضَاءَ صَاحِبِ الشَّهَادَة
Signature of the holder

The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office

The National Maritime Authority

بَعْدَ الإِطْلَاعِ عَلَى الِاتِّقَاقِيَةِ الدّولِيَةِ لِمَعَابِيرِ التّدْرِيبِ و الإِخْتَارَةِ و الخَفَارَةِ
لِلْمَلَاحِينَ لِسَنَةٍ 1978 كَمَا تَم تَنْقِيْعِهَا، المَرْخَصُ لِلْجَمْهُورِيّةِ التَّقْسِيَّةِ فِي الِانْضَمَامِ
إِلَيْهَا بِالْقَانُونِ عَدَدٌ 46 لِسَنَةٍ 1994 المَؤَرْخِ فِي 9 مَاي 1994
و عَلَى قَرَارٍ وَزِيرٍ الِفْقَلِ المَؤَرْخِ فِي ... و المَنْعَلُو فَضْطَ أَسْمَوْدَجَ
و شَرُوطُ الحُصُولِ عَلَى شَهَادَةِ الكَفَاءَةِ فِي الإِسْعَافَاتِ الطَّبِيَةِ الأَوْلِيَّةِ عَلَى مَتْن
السّفَينَةِ.
تَشْهَدُ السّلْطَةُ البَحْرِيّةُ التّوْتَمِيّةُ أَنْ :
السّيد ...
المولود في ...
والمُسجّل تحت عدد ...
تَتَوَفَّرُ فِيهِ الكَفَاءَة حَسْبَ مَا تَقْتَضِيهِ أَحْكَامُ اللّاتِحَة 1.4/VI و القَسَمُ أَلفُ 4/VI من
الْفَقرة 1 إلى الفقرة 3 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.
تَتَهَى صَلْوَحِيّة هَذِهِ الشَّهَادَة فِي ...
تَوَامَى فِي ...