Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage

Le Ministre du transport

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 07 octobre 1959.

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 07 Juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 09 mai 1994, notamment son chapitre VI, sa règle VI/4 et les paragraphes 4 à 6 de la section A-VI/4 de son code.

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports.

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport.

Vu le décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent, notamment son article 6.

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.

Vu l'arrêté du ministre du transport, du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête

Article 1

: Pour obtenir le certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire l’intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes:

• être âgé de 18 ans au moins ;
• être titulaire d’une attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité ;
• être titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 2

: Le programme de formation théorique et pratique pour l’obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

: Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Article 4

: L’obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire est effectué sur demande écrite de l’intéressé adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d’identité nationale ;
• une copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté ;
• une copie de la pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 5

: La validité du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire est de 5 années.

Article 6

: Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu’ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d’un service en mer pendant une période totale d’au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l’intéressé adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d’identité nationale ;
• un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté ;
• une copie de la pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 7 : En cas de perte ou de détérioration du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l’intéressé, adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d’une attestation de perte délivrée par l’autorité compétente ou du certificat détérioré.

Article 8 : Le certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire est constitué d’un papier renforcé de couleur blanche et d’un format 210 mm x 297 mm.

Le certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire est conforme au modèle prévu à l’annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président directeur général de l’office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l’office.

Article 9 : Toute délivrance d’un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l’office de la marine marchande et des ports.

Article 10 : Les certificats de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu’à expiration de leurs validités.

Article 11 : Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe 1

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire

Soins aux blessés

• Lésions crâniennes et vertébrales.
• Lésions des oreilles, du nez, de la gorge et des yeux.
• Hémorragies externes et internes.
• Brûlures, y compris celles dues à des liquides chauds et gelures.
• Fractures, luxations et lésions musculaires.
• Blessures, cicatrisation et infections de la plaie.
• Soulagement de la douleur.
• Techniques de suture et de clampage.
• Traitement des douleurs abdominales aiguës.
• Petites interventions chirurgicales.
• Pansements et bandages.

Aspects des soins infirmiers

• Principes généraux.
• Soins infirmiers.

Maladies

• Cas médicaux et urgences.
• Maladies sexuellement transmissibles.
• Maladies tropicales et infectieuses.

Mauvaise utilisation de l'alcool et des drogues

Soins dentaires

Gynécologie, grossesse et accouchement

Soins médicaux à donner aux rescapés

Décès en mer

Hygiène

Prévention de la maladie

• Désinfection, désinsectisation, dératisation.
• Vaccination.

Tenue des dossiers et exemplaires des règlements applicables

• Tenue des dossiers médicaux.
• Règlements internationaux et nationaux concernant la médecine en mer.

Assistance externe

• Consultation médicale par radio.
• Transport des malades et des blessés (y compris évacuation par hélicoptère).
• Assistance médicale aux gens de mer malades, y compris coordination avec les autorités sanitaires portuaires ou les services des consultations dans les ports.

ANNEXE 2

الجمهورية التونسية
وزارة الدلال
ديوان البحرية التجارية و الموانئ

الصادرة الكفاءة لرجال البحر المكلفين بالعناية الطبية على متن السفينة
MEDICAL CARE TRAINING CERTIFICATE
Certificate number .../MCT/.
رقم الصفحة: 2

Taking into consideration the International Convention on Standards of Training Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, to which the Republic of Tunisia was authorized to accede by the law N°94-46 dated on may, 9th 1994, and the Order of the Minister of transport dated on ... concerning the conditions to obtain the medical care training certificate and its form.

The Tunisian Maritime Authority certifies that :
Mr. ...
Born on ...
Registered under number ...
has been found duly qualified in accordance with the provisions of regulation VI/4.2 and section A-VI/4.2 paragraphs 4 to 6 above above mentioned international convention.
This certificate expires on ...
Tunis on ...
Official Seal الختم الرسمي

المرسى
الموسى
المنصور في
و المسجل تحت عدد
تتوفر فيه الكفاءة حسب ما تقتضيه أحكام اللائحة 2.4/VI و القسم ألف - 4/VI من الفقرة 4 إلى الفقرة 6 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.
تنتهي صلاحية هذه الشهادة في
تونس في
إمضاء صاحب الشهادة
Signature of the holder

المحورية التونسية
الوزير البترولي

REPUBLIC OF TUNISIA
MINISTRY OF TRANSPORT
MERCHANT MARINE AND PORTS OFFICE

مضاد صانعي الشهادة
الرياس المدير العام لديوان البحرية التجارية و الموانئ
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office