Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention…

Le Ministre du Transport

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 07 octobre 1959.

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 07 Juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 09 mai 1994, notamment son chapitre VI, sa règle VI/3 et la section A-VI/3 de son code.

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports.

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport.

Vu le décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent, notamment son article 6.

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.

Vu l'arrêté du ministre du transport, du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

p. 2035

Arrête :

Article 1

Pour obtenir le certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie l’intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes :

être âgé de 18 ans au moins ;
être titulaire d’une attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité ;
être titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 2

Le programme de formation théorique et pratique pour l’obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l’incendie est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Article 4

L’obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l’incendie est effectué sur demande écrite de l’intéressé adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d’identité nationale ;
une copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté ;
une copie de la pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

Article 5

La validité du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l’incendie est de 5 années.

Article 6

Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu’ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d’un service en mer pendant une période totale d’au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l’intéressé adressée à l’office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d’identité nationale ;
un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à la formation prévue à l’article 2 du présent arrêté ;
une copie de la pièce d’identité des gens de mer en cours de validité.

p. 2036

Article 7 : En cas de perte ou de détérioration du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.

Article 8 : Le certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm.

Le certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.

Article 9 : Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.

Article 10 : Les certificats de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leurs validités.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 2037

Annexe 1

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de Qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie

Méthodes de lutte contre l'incendie en mer et au port.
Utilisation de l'eau pour éteindre l'incendie et son effet sur la stabilité du navire, précautions et méthodes correctives.
communications et coordination pendant les opérations de lutte contre l'incendie.
Contrôle de la ventilation, y compris extracteur de fumée.
Contrôle des circuits de combustible et des circuits électriques.
Risques présentés par les procédés de lutte contre l'incendie (distillation sèche, réactions chimiques, incendies dans les carneaux des chaudières, etc...).
Lutte contre un incendie mettant en cause des marchandises dangereuses.
Précautions contre l'incendie et risques liés à l'entreposage et à la manutention de matériaux (peintures, etc).
Encadrement des personnes à bord.
Procédures de coordination avec les équipes d'incendie de terre.
Préparation de plans d'urgence.
Composition et effectifs des équipes d'incendie.
Stratégie pour lutter contre des incendies dans diverses parties du navire.
Dispositifs de détection de l'incendie. Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie. Matériel portatif et mobile, y compris extincteurs, pompes, matériel de secours et de sauvetage, équipement de survie et de protection individuel et matériel de communication.
Prescriptions concernant les visites réglementaires et les visites de classification.
Evaluation de la cause des événements dus à un incendie.

p. 2038

ANNEXE 2

الجمهورية التونسية
وزارة النقل
ميدان البحرية التجارية و الموانئ

المركزية المخصصة
الريص المدير العام للبيان البحرية التجارية و الموانئ

المكافحة الحرائق

الفضاء
الخفة و العوائق

الفرعية

الكمية و الميزانية

المعالجة الحرائق

ADVANCED FIRE FIGHTING TRAINING COURSE CERTIFICATE

Certificate number .../AFT/...

الفرع

المعالجة و الحفارة

المعالجة

المع

p. 2039

Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage