Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage

Le ministre du transport,

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre VI, sa règle VI/1 et la section A-VI/1 de son code,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête :

Article premier. - Pour obtenir le certificat de qualification de base à la sécurité l'intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes :

1- être âgé de 18 ans au moins,
2- être titulaire d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un

établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité,

3- être titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Art. 4. - L'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité est effectuée sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
• une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 5. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de qualification de base à la sécurité, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.

Art. 6. - Le certificat de qualification de base à la sécurité est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm.

Le certificat de qualification de base à la sécurité est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.

Art. 7. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé, tenu par l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 8. - Les certificats de qualification de base à la sécurité, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe I

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité

I- Familiarisation

• Savoir communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité.
• Savoir quelles mesures prendre dans le cas où :
• une personne tombe à la mer ;
• un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou
• l'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit.
• Identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappée en cas d'urgence.
• Localiser et faire endosser les brassières de sauvetage ;
• Donner l'alarme et avoir une connaissance de base de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs.
• Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord.
• Fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque.

II- Formation de base

A) Techniques individuelles de survie

• Types de situations d'urgence pouvant survenir, telles qu'abordage, incendie et naufrage.
• Types d'engins de sauvetage normalement transportés à bord des navires.
• Armement des embarcations et radeaux de sauvetage.
• Emplacement des engins de sauvetage individuels.
• Principes concernant la survie.
• Nécessité d'être prêt à faire face à toute situation d'urgence.
• Mesures à prendre en cas d'appel aux postes des embarcations et radeaux de sauvetage.
• Mesures à prendre lorsqu'il faut abandonner le navire.
• Mesures à prendre dans l'eau.
• Mesures à prendre à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage.
• Principaux dangers auxquels sont exposés les survivants.

B) Prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie

1. Les trois éléments à la base de l'incendie et des explosions

• combustible ;
• oxygène ;
• source d'inflammation.

2. Sources d'inflammation

• chimiques ;
• biologiques ;
• physiques.

3. Matériaux inflammables

• inflammabilité ;
• point d'inflammation ;
• température de combustion ;
• vitesse de combustion ;
• valeur thermique ;
• limite inférieure d'inflammabilité ;
• limite supérieure d'inflammabilité ;
• gamme d'inflammabilité ;
• mise en atmosphère inerte ;
• électricité statique ;
• point d'éclairage ;
• inflammation spontanée.

4. Risques d'incendie et propagation de l'incendie

• par rayonnement ;
• par convection ;
• par conduction.

5. Réactivité

6. Classification des feux et agents d'extinction pouvant être utilisés

7. Causes principales d'incendie à bord des navires.

• fuites d'hydrocarbures dans la chambre des machines ;
• cigarettes ;
• surchauffe (paliers) ;
• équipement de cuisine (fourneaux, conduits d'évacuation, friteuses, plaques chauffantes, etc...) ;
• inflammation spontanée (cargaison, déchets, etc.) ;
• travail à chaud (soudage, oxycoupage, etc.) ;
• appareils électriques (court-circuit, réparations non professionnelles) ;
• réaction, auto-échauffement et inflammation spontanée, incendie volontaire, électricité statique.

8. Prévention de l'incendie

• les dispositifs de détection d'incendie et de fumée ;
• les avertisseurs automatiques d'incendie

9. Matériel de lutte contre l'incendie

a) Installations fixes à bord et leur emplacement

• collecteurs d'incendie, bouches d'incendie ;
• raccord international de jonction avec la terre ;
• installations d'extinction par étouffement, gaz carbonique (CO₂) mousse ;
• hydrocarbures halogénés ;
• système d'extinction par projection d'eau diffusée sous pression dans les locaux de catégorie spéciale, etc...
• dispositif automatique d'extinction par eau diffusée ;
• pompe d'incendie de secours, génératrice de secours ;
• diffuseurs de poudre chimique ;
• notions générales sur les appareils portatifs requis et disponibles ;
• diffuseur de brouillard sous haute pression ;
• mousse à haut foisonnement.

b) Equipement de pompier et équipement individuel, emplacement à bord

• appareil respiratoire ;
• appareil de réanimation ;
• casque ou masque protégeant de la fumée ;
• ceinture et ligne de sécurité résistant au feu.

c) Equipement général

• manches d'incendie, ajutages, raccords, haches d'incendie ;
• extincteurs d'incendie portatifs ;
• couvertures d'incendie.

10. Structure et dispositifs

• échappées ;
• dispositifs de dégazage des citernes ;
• cloisonnements des types A, B et C ;
• dispositifs de mise sous atmosphère inerte.

11. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord du navire

• alarme générale ;
• plans de la lutte contre l'incendie, postes de rassemblement et fonctions à remplir par chaque membre de l'équipage ;
• communications, y compris entre le navire et la terre lorsque le navire est au port ;
• consignes de sécurité que doit suivre le personnel ;
• exercices périodiques à bord du navire ;
• systèmes de rondes.

12. Connaissance pratique des méthodes de réanimation

13. Méthodes de lutte contre l'incendie

• déclenchement de l'alarme ;
• localisation et circonscription
• rejet à la mer ;
• inhibition:
• refroidissement ;
• étouffement ;
• extinction ;
• veille en cas de reprises de l'incendie ;
• évacuation de la fumée.

14. Agents d'extinction de l'incendie

• eau en jet plein, eau pulvérisée, brouillard, noyage ;
• mousse à haut, moyen et bas foisonnement ;
• gaz carbonique (C02) ;
• halon ;
• mousse filmogène ;
• poudre chimique.

15. Formation pratique

• Utiliser divers types d'extincteurs d'incendie portatifs ;
• Utiliser les appareils respiratoires autonomes ;
• Eteindre les incendies peu importants, par exemple les incendies d'origine électrique, les incendies d'hydrocarbures ou de propane ;
• Eteindre les incendies graves avec de l'eau (eau pulvérisée ou jet) ;
• Eteindre les incendies avec de la mousse, de la poudre ou tout autre agent chimique approprié ;
• Pénétrer et traverser un compartiment dans lequel de la mousse à haute expansion a été injectée, en utilisant une ligne de sécurité mais sans porter d'appareil respiratoire ;
• Eteindre les incendies dans des espaces fermés remplis de fumée en portant un appareil respiratoire autonome ;
• Eteindre les incendies avec du brouillard d'eau ou tout autre agent approprié de lutte contre l'incendie en utilisant un local d'habitation ou une chambre des machines factice en feu et rempli de fumée épaisse
• Eteindre les incendies d'hydrocarbures en utilisant une canne à brouillard et un jet diffuseur de produits chimiques secs, de la poudre ou des cannes à mousse ; et
• Effectuer le sauvetage dans un espace rempli de fumée en portant un appareil respiratoire.

C) Premiers secours élémentaires

• Evaluation des besoins des blessés et des menaces pour sa propre sécurité.
• Connaissance de l’anatomie et des fonctions de l’organisme.
• Compréhension des mesures à prendre immédiatement en cas d’urgence, y compris l’aptitude à :
• mettre le blessé dans la position voulue ;
• utiliser les techniques de réanimation ;
• maîtriser les hémorragies ;
• appliquer les mesures appropriées de traitement élémentaire du choc ;
• prendre les mesures appropriées en cas de brûlures, y compris celles dues à des liquides chauds et des accidents d’origine électrique ;
• porter secours à un blessé et le transporter ;
• improviser des bandages et utiliser le matériel de premiers secours.

D) Sécurité individuelle et responsabilités sociales

• Types de situations d’urgence pouvant survenir, telles qu’abordage, incendie et naufrage.
• Connaissance des plans d’urgence de bord destinés à faire face aux situations d’urgence.
• Signaux d’urgence et tâches spécifiques assignées aux membres de l’équipage dans le rôle d’appel. Postes de rassemblement. Utilisation correcte de l’équipement de protection individuel.
• Mesures à prendre lorsqu’une situation d’urgence potentielle est décelée, y compris un incendie, un abordage, un échouement et l’entrée d’eau dans le navire.
• Mesures à prendre lorsque les signaux d’alarme en cas de situation critique retentissent.
• Importance de la formation et des exercices.
• Connaissance des échappées et des systèmes de communication interne et d’alarme.
• Effets d’une pollution opérationnelle ou accidentelle sur le milieu marin.
• Procédures élémentaires de protection de l’environnement.
• Importance de respecter à tout moment des pratiques de travail sûres.
• Dispositifs de sécurité et de protection disponibles contre les dangers potentiels à bord.
• Précautions à prendre avant de pénétrer dans des espaces clos.
• Familiarisation avec les mesures adoptées à l’échelon international concernant la prévention des accidents et l’hygiène du travail.
• Aptitude à comprendre les ordres et à communiquer avec les autres dans le cadre des tâches à accomplir à bord.
• Importance de maintenir de bonnes relations humaines et de travail à bord du navire.
• Responsabilités sociales, conditions d’emploi, droits et obligations des individus, dangers liés à l’utilisation des drogues et de l’alcool

ANNEXE 2