Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 septembre 2006, fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté des sciences économiques et de gestion de Mahdia pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée en techniques financières, en vente et commerce électronique, en techniques d'assurances et en techniques statistiques

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 119,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 90-106 du 26 novembre 1990, portant création et transformation de facultés et notamment son article 3,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 96-2370 du 9 décembre 1996, portant changement d'appellation des établissements d'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,

Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, relative à l'attribution de la note supérieure aux sessions d'examens,

Sur proposition du conseil scientifique de la faculté des sciences économiques et de gestion de Mahdia,

Après avis du comité scientifique et pédagogique de l'université de Monastir,

Après délibération du conseil de l'université de Monastir,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à la faculté des sciences économiques et de gestion de Mahdia pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les spécialités suivantes :

• techniques financières,
• vente et commerce électronique,
• techniques d'assurances,
• techniques statistiques.

TITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 2. - La durée des études pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée dans l'une des spécialités mentionnées à l'article premier de cet arrêté est de trois ans.

Chaque année d'étude comporte 26 semaines d'enseignement au minimum réparties sur deux semestres. Le second semestre de la troisième année d'étude est consacré à l'accomplissement d'un stage professionnel ou à la préparation d'un projet ou d'un mémoire de fin d'études.

Art. 3. - Le régime des études comporte des modules ou des groupes de modules organisés en un seul semestre. L'enseignement d'un certain nombre de modules peut être assuré sous forme d'enseignement à distance. Les enseignements se rapportant à chaque module sont organisés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques, d'ateliers, de cours intégrés et des stages. Le régime des études comporte outre les modules obligatoires des modules optionnels. L'étudiant choisit au moins un module parmi une liste fixée par le conseil scientifique de la faculté au début de chaque année universitaire.

Art. 4. - L'objet, la nature et la forme de chaque module sont fixés selon les années d'études et la spécialité, conformément aux tableaux suivants :

1-spécialité techniques financières

Les études pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée en techniques financières durent 2138 heures réparties comme suit :

La première année :

La deuxième année

La troisième année

2-spécialité techniques d’assurances

Les études pour l’obtention du diplôme national de licence appliquée en techniques d’assurances durent 2200 heures réparties comme suit :

La première année :

La deuxième année :

La troisième année :

3-spécialité vente et commerce électronique :

Les études pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée en vente et commerce électronique durant 2112 heures réparties comme suit :

La première année

La deuxième année :

La troisième année

4-Spécialité techniques statistiques

Les études pour l’obtention du diplôme national de licence appliquée en techniques statistiques durent 2063 heures et demie réparties comme suit :

La première année

La deuxième année :

La troisième année

Le régime des études comporte en outre :

• Pour les étudiants de la deuxième année : un stage professionnel obligatoire d'une durée d'un mois durant les vacances d'été dans les entreprises publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme. Ce stage est sanctionné par la préparation d'un rapport de stage.

• Pour les étudiants de la troisième année, ils ont le choix entre :

• un stage professionnel final obligatoire d'une durée de deux mois dans les institutions publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme. Ce stage est sanctionné par la préparation et la soutenance d'un rapport de stage professionnel final,
• un projet de fin d'études sous la direction de l'un des enseignants de la faculté.

Ce projet est sanctionné par la préparation, la présentation et la soutenance d'un rapport de projet de fin d'études.

• un mémoire de fin d'études qui se rapporte à un sujet innovant dans la spécialité concernée et qui sera soutenu devant un jury nommé à cet effet.

Art. 5. - Une décision du président de l'université de Monastir, après avis du conseil scientifique de la faculté, fixe les programmes des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre des heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année d'étude, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent.

TITRE 2

Du régime des examens

Art. 6. - Le régime d'évaluation spécifique au diplôme national de licence appliquée dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté est basé sur le contrôle continu et les examens de fin de semestre.

Les enseignements prévus dans le cadre de chaque module sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites, orales ou pratiques selon la nature du module.

Lesdites épreuves sont organisées en deux sessions :

• une session principale à la fin de chaque semestre dont la date est fixée par le doyen, après avis du conseil scientifique,
• une session de rattrapage ouverte au profit des étudiants déclarés non admis lors de la session principale. Cette session aura lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.

Art. 7. - Pour réussir d'une année à l'autre, l'étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 dans chaque module se rapportant à l'année d'étude concernée. Cependant les notes obtenues dans les différents modules de l'année d'étude concernée peuvent se compensées entre elles, l'étudiant ayant obtenu la moyenne générale est autorisé à passer à l'année supérieure.

Les étudiants déclarés non admis lors de la session principale ne repassent que les examens relatifs aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne inférieure à 10/20.

A la session de rattrapage, l'étudiant bénéficie pour chaque épreuve, de la meilleure des deux notes finales obtenues dans les deux sessions d'exams.

Pour le passage de la première à la deuxième année, l'étudiant peut bénéficier du système de crédits conformément aux conditions fixées par la décision du président de l'université sus-indiquée.

L'étudiant redoublant garde le bénéfice des modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Art. 8. - Le diplôme national de licence appliquée dans les spécialités citées à l'article premier de cet arrêté est délivré aux étudiants déclarés admis aux examens et ayant accompli toutes les exigences dudit diplôme se rapportant notamment à la validation des stages, la préparation et la soutenance avec succès des rapports de projet ou de mémoires de fin d'études ou de rapport de stage professionnel final devant un jury composé de trois enseignants désigné par le doyen après consultation du conseil scientifique dont l'enseignant encadreur et il est possible de faire appel à un représentant du métier dont la compétence est reconnue.

Ne peuvent se présenter à la soutenance que les étudiants ayant passé avec succès les examens de la troisième année.

Les étudiants n'ayant pas validé leurs stages ou n'ayant pas soutenu avec succès leurs projets ou mémoires de fin d'études, peuvent bénéficier d'une prorogation exceptionnelle dont la durée est fixée par décision du président de l'université de Monastir.

Art. 9. - L'attestation de réussite dans chacune des années d'études porte une mention en fonction de la moyenne générale obtenue dans tous les modules se rapportant à l'année concernée. Cette mention sera comme suit :

• Passable : si l'étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
• Assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
• Bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
• Très bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Art. 10. - Les étudiants titulaires du diplôme de licence appliquée délivré par la faculté des sciences économiques et de gestion de Mahdia, peuvent s'inscrire en première année du deuxième cycle du diplôme de maîtrise correspondant à leur spécialité, et ce, dans la limite des places ouvertes et conformément aux conditions et réglementations relatives à l'inscription au niveau mentionné.

Art. 11. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2002-2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2006.

Le ministre de l'enseignement supérieur

Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi