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Loi n° 2006-65 du 28 octobre 2006, portant approbation d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche (1)

Publié au Journal Officiel n° 88 du 3 novembre 2006, page 3868

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvé, l'accord de coopération financière conclu à Vienne le 5 avril 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 octobre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 octobre 2006.

Citer : Loi n° 2006-65 du 28 octobre 2006, JORT n° 88 du 3 novembre 2006, p. 3868.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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