Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions de l'article 50 et du troisième paragraphe de l'article 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, telle que modifiée par l'article 42 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 50 (nouveau). - Les véhicules automobiles bénéficiant de l'avantage fiscal prévu à l'article 49 de la présente loi sont immatriculés dans la série normale tunisienne « 2 ». Leur certificat d'immatriculation doit porter la mention « ne peut être conduit que par son propriétaire. » (Incessible), la mention « Incessible » est suivie par l'indication de la date d'expiration de la période d'incessibilité : jour, mois et année. La période d'incessibilité s'étend sur cinq ans à compter de la date d'immatriculation du véhicule automobile dans cette série.
Article 51 (paragraphe 3 nouveau). - Dans ce cas, le véhicule automobile demeure incessible durant la période restante des cinq ans. Son certificat d'immatriculation doit porter la même mention prévue à l'article 50 (nouveau) de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique. - Les dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe «f» du numéro 28 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel qu'ajouté par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 relative à la loi de finances de l'année 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
28. « f » 3ème sous-paragraphe «nouveau» : Le certificat d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar ou du véhicule automobile dans une série tunisienne doit porter la mention « Transport d'handicapés. Incessible jusqu'au ». La mention « Incessible jusqu'au » est suivie de l'indication de la date d'expiration de la période d'incessibilité : jour, mois et année. La période d'incessibilité s'étend sur cinq ans à compter de la date d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar ou du véhicule automobile dans une série tunisienne. Ces autobus ou autocar ou véhicule automobile doivent porter une marque spéciale dont les caractéristiques seront fixées par arrêté du ministre chargé du transport.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 octobre 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 26 octobre 2006.