Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord cadre de coopération dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, conclu à Tunis le 27 février 2007.
Décrète :
Article Premier. - Est ratifié, l'accord cadre de coopération dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, conclu à Tunis le 27 février 2007.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali