Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-996 du 24 avril 2007, portant ratification d'un communiqué commun relatif à l'établissement des relations diplomatiques entre la République Tunisienne et la République d'El Salvador

Publié au Journal Officiel n° 36 du 4 mai 2007, page 1452

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le communiqué commun relatif à l'établissement des relations diplomatiques entre la République Tunisienne et la République d'El Salvador, conclu à New York le 14 mars 2007.

Décrète :

Article Premier. - Est ratifié, le communiqué commun relatif à l'établissement des relations diplomatiques entre la République Tunisienne et la République d'El Salvador, conclu à New York le 14 mars 2007.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-996 du 24 avril 2007, JORT n° 36 du 4 mai 2007, p. 1452.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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