Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 96-49 du 20 juin 1996, portant ratification de l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995,
Vu l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995,
Vu l'échange de lettres en date des 15 et 27 novembre 2006 et 28 mars 2007 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Européenne concernant l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie, à partir du 1er janvier 2007, date de leur adhésion à l'Union Européenne, de l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'échange de lettres en date des 15 et 27 novembre 2006 et 28 mars 2007 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Européenne concernant l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie, à partir du 1er janvier 2007, date de leur adhésion à l'Union Européenne, de l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali