Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-991 du 24 avril 2007, portant ratification de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs

Publié au Journal Officiel n° 36 du 4 mai 2007, page 1451

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 23 juin 1971,

Vu la loi n° 2007-15 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 23 juin 1971.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 23 juin 1971.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-991 du 24 avril 2007, JORT n° 36 du 4 mai 2007, p. 1451.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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