Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 8 ;
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 ;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis ;
Vu la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 63 ;
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrète :
Article premier : Sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits repris à la liste annexée au présent décret aux taux fixés dans ce même annexe.
Article 2 : Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Article 3 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Article 4 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les parties et pièces détachées destinées à la fabrication des bicyclettes et autres cycles sans moteur et importées ou acquises localement par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production mentionnant les désignations et les quantités des parties et pièces détachées.
Le bénéfice de cette réduction à l'acquisition locale de ces parties et pièces détachées est subordonné à la production d'une attestation en l'objet délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent.
Article 5 : Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits métallurgiques suivants par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises:
p. 28- Billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719800 et 720720150 du tarif des droits de douane;
- Ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 6 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 7 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés.
Article 8 : Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne, des chauffe eaux électro-solaires et des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public relevant respectivement des numéros 841919000, 850231000, 851610191 et 903289004 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public accordé dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une attestation délivrée en l'objet par les services concernés de l'agence nationale de la maîtrise de l'énergie.
Article 9 : Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des poussettes destinées au transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine cérébrale ou autre et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre du premier paragraphe de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialisés.
Article 10 : Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de tutelle.
p. 29Article 11: Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les enroulés métalliques destinés à la fabrication des boites d'emballage de la sardine, relevant du numéro 72.10 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.
Article 12: Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les couvercles des boites d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile, relevant du numéro 83.09 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de couvercles.
Article 13: Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 11 et 12 du présent décret, les industriels concernés doivent :
- Présenter une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
- Souscrire un engagement, lors de chaque opération d'importation, de ne pas céder en l'état les produits importés dans le cadre des articles 11 et 12 et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Article 14: Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de livraison à soi-même effectuées par les centrales laitières concernant les bouteilles en plastique utilisées pour l'emballage du lait.
Article 15: Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus sur les matières premières reprises au tableau suivant, utilisées pour la fabrication de la levure et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 11.08 | Ex 110819 | - Amidons de pomme de terre |
| 19.01 | Ex 190190 | - Extrait de malt |
| 29.36 | 293622 | - Vitamine B1 et ses dérivés (thiamine) |
| 34.02 | 340290 | - Emulgateur |
Article 16: Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 17: Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 30Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane
| N de position | Numéro N. S. H | Désignation des produits | Taux des droits de douane % |
|---|---|---|---|
| Ex 40.11 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc : | ||
| Ex 401120 | - Des types utilisés pour autobus ou camions : * D'un diamètre supérieur à 16 pouces et inférieur à 20 pouces ... | 17 | |
| Ex 401140 | - Des types utilisés pour motocycles : * D'un diamètre inférieur à 16 pouces ou supérieur à 20 pouces ... | 17 | |
| Ex 401192 | - Autres : -- Autres pneumatiques neufs à usage agricole d'un diamètre supérieur à 34 pouces | 17 | |
| Ex 401194 | -- Autres pneumatiques neufs des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil d'un diamètre supérieur à 24 pouces... | 17 | |
| Ex401310 | Chambres à air, en caoutchouc : | ||
| Ex40.13 | Ex401310 | - Des types utilisées pour les voitures de tourisme (ycompris les voitures de type "break" et les voitures de course), les autobus ou camions : * D'un diamètre supérieur à 20 pouces | 17 |
| Ex401390 | - Autres : * D'un poids unitaire supérieur à 2 kg | 17 | |
| Ex48.10 | Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même colorés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire de tout format | 10 | |
| Ex48.11 | Ex481099 | - Autres papiers et cartons : -- Autres : * Destinés à la confection d'emballages de lait ou des jus | 10 |
| Ex481190 | - Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, colorés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n°48.03, 48.09 ou 48.10 : - Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose : * Destinés à la fabrication d'emballages du lait ou des jus | 10 | |
| Ex48.18 | Papiers des types utilisés pour papier de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellules, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, erviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et article similaires à usages domestiques, de toilettes, hyiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose : |
| Ex48.19 | Ex481840 | - Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires : * Couches complètes d'un tour de hanche supérieur à 50 cm (1) | 17 |
|---|---|---|---|
| Ex481920 | Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages, en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires : | ||
| - Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé : * Boîtes et cartonnages à couches multiples en deux ou plusieurs matières pour l'emballage du lait ou des jus | 10 | ||
| 63.05 | 630510 | Sacs et sachets d'emballage : | |
| - De jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 53.03 | 17 | ||
| Ex69.01 | Ex690100 | Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles (kieslguhr, tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres siliceuses analogues : | |
| * Briques réfractaires, silico-alumineuses légères d'une densité inférieure ou égale à 0,7 | 10 | ||
| Ex69.02 | Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques anologues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses anologues : | ||
| Ex690220 | - Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3), de silice (SiO2) ou d'un mélange ou combinaison de ces produits : | ||
| Ex690290 | * Briques réfractaires contenant en poids plus de 85% de silice ... | 10 | |
| - Autres : | |||
| * Autres contenant en poids 10% ou plus de zirconium | 10 | ||
| Ex69.03 | Autres articles céramiques réfractaires (cornues, creusets, moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, baguettes, par exemple), autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues : | ||
| 690310 | - Contenant en poids plus de 50% de graphite ou d'autre carbone ou d'un mélange de ces produits | 10 | |
| Ex690320 | - Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3) ou d'un mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO2) : | ||
| 690390 | * Cazettes et rouleaux (rondeaux) céramiques | 10 | |
| - Autres | 10 | ||
| Ex69.07 | Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, no vernissé ni émaillés, en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïque, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support : | ||
| Ex690790 | - Autres : | ||
| * Carreaux dits communément "biscuits" ou "cottoforte" de porosité supérieure à 7% | 17 |
| Ex83.01 | 830120 | Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques) en métaux communs, fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs ; clefs pour ces articles, en métaux communs : - Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles ……………… | 17 |
|---|---|---|---|
| Ex83.09 | Ex830990 | Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballages, en métaux communs : - Autres : -- Autres : * Couvercles dit "easy open" ………………………………………… | 10 |
| 84.19 | Ex841919 | Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement (à l'exclusion des fours et autres appareils du n° 85.14), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation : - Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation : -- Autres : * Capteurs solaires ……………………………………………………………… | 10 |
| 85.02 | 850231 | Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques : - Autres groupes électrogènes : -- A énergie éolienne …………………………………………………… | 10 |
| Ex850239 | -- Autres : * D'une puissance excédant 75 KVA ……………………………… | 17 | |
| 85.16 | Ex851610 | Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.45 : - Chauffe eau électro-solaires …………………………………………………… | 10 |
| Ex85.42 | 854231 | Circuits intégrés électroniques : - Circuits intégrés électroniques : -- Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits ……………… | 10 |
| 854232 | -- Mémoires …………………………………………………………………… | 10 | |
| 854239 | -- Autres ………………………………………………………………………… | 10 |
(1) Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordé à ces produits est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
p. 33