Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Finances,
Vu la loi n° 2005-82 de 15 août 2005 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie,
Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi des finances pour l'année 2006 et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2007 -70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 37,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète:
Article premier: Est fixé à 10% le taux de la taxe sur les lampes et tubes prévue par l'article 37 de la loi n° 2007 -70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008.
Article 2: le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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