Décret n° 2007-4195 du 27 décembre 2007, accordant à la société Tuniso Andalouse de ciment blanc, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre des Finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007;

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 18 juin 2007;

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrète :

Article premier : La société Tuniso Andalouse de Ciment Blanc bénéficie de l'exonération des droits de douane dus à l'importation des équipements dont la valeur ne dépasse pas 91,4 millions de dinars, figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation de l'extension de l'unité de production de Ciment Blanc sise à Feriana.

Article 2 : La société Tuniso Andalouse de Ciment Blanc s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Article 3 : La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Article 4 : Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe

Liste des équipements nécessaires à l'extension de la société Tuniso – Andalouse de Ciment Blanc

NOMINATIONS