Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de développement et de la coopération internationale;
Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007;
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-2311 du 11 septembre 2007;
Vu l’avis du ministre des finances ;
Vu l’avis du ministre de communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers ;
Vu l’avis du Tribunal Administratif ;
Décrète :
Article premier : Est abrogé le premier tiret du point 7 du n° III relatif aux activités de production et d’industries culturelles prévu par la liste des activités selon les secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé et remplacé par ce qui suit :
- Production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio.
Article 2 : Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances et le ministre de communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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