Décret n° 2007-4191 du 27 décembre 2007, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 6 ;

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 ;

Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu l'avis du ministre du transport ;

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier : Sont réduits à 10% les taux du droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type taxi ou louage.

Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant et exploitant des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi ou louage avant la date du 28 février 1989 et qui n'ont pas bénéficié des ces mêmes avantages fiscaux dans le cadre de décrets conjoncturels précédents.

Le secteur du taxi bénéficiant des avantages fiscaux accordés dans ce cadre couvre les véhicules de type taxi individuel, taxi collectif et taxi touristique.

Article 2 : Sont réduits à 7 % les taux du droit de consommation dus à l'acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures de type taxi ou louage.

Article 3 : Est réduit à 12 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et est suspendu le droit de consommation dus à l'acquisition de véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane destinés au renouvellement ou à l'extension du parc des voitures de type transport rural.

Article 4 : Les avantages fiscaux prévus par les articles 2 et 3 de ce décret sont accordés aux personnes physiques disposant d'autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi ou louage ou transport rural et ce en cas de remplacement des décisions d'avantages fiscaux délivrées par le ministre des finances avant le premier janvier 2008 dans le cadre de décrets conjoncturels précédents portant octroi de régimes fiscaux privilégiés relatifs aux voitures de type taxi, louage ou transport rural.

Article 5 : Les avantages fiscaux prévus par ce décret sont accordés une seule fois au vue d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.

La durée de validité des décisions d'octroi des avantages fiscaux visées par ce décret est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée pour une même période.

Article 6 : Les concessionnaires agréés bénéficient des mêmes avantages fiscaux pour l'acquisition des véhicules de transport de personnes de type taxi, louage ou transport rural, auprès des fabricants locaux et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions de ce décret et à condition que ces véhicules soient vendus aux personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.

Article 7 : Les entreprises de leasing bénéficient des avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de transport de personnes de type taxi, louage ou transport rural et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions du présent décret et à condition que ces véhicules soient acquis dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.

Dans ce cas, est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des véhicules de transport public de personnes de type taxi, louage ou transport rural acquis dans le cadre du contrat de leasing sus-indiqué.

Article 8 : Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule dans la série minéralogique tunisienne.

Article 9 : La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans visée à l'article 8 ci-dessus au profit des personnes disposant des autorisations de transport public de personnes pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.

Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "véhicule incessible" avec indication de la période restante par rapport à la période de cinq ans prévue par l'article 8 du présent décret.

La cession des véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration de délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est subordonnée préalablement à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.

Article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 9 du présent décret, en cas du décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'incessibilité du véhicule prévue par l'article 8 ci-dessus.

Article 11 : Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 12 : Le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali